16 mar 2012
Constitution et objet de la mission commune d’information sur les agences de notation
Constituée le 22 février 2012, la mission commune d’information sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation est présidée par Mme Frédérique Espagnac (SOC – Pyrénées-Atlantiques) et son rapporteur est M. Aymeri de Montesquiou (UCR – Gers). Tous deux sont membres de la commission des finances.
La constitution de la mission commune d’information intervient au moment où se manifestent des inquiétudes sur les modalités de financement des Etats, des collectivités territoriales et des acteurs économiques et sur la capacité des agences de notation à évaluer les risques de façon satisfaisante, en particulier pour ce qui concerne la dette souveraine.
La mission concentre ses travaux, auditions et questionnaires, sur le respect par les agences de notation des règlementations qui s’appliquent à elles, en matière de déontologie et de méthodologie, sur l’efficacité des contrôles mis en place, et sur l’examen approfondi des options visant à mieux réguler ces acteurs.
Elle rendra ses travaux à l’été 2012.
Pour en finir avec les agences de notation : un haut lieu de conflits d’intérêts au service d’une finance totalement débridée.
Les agences de notation paraissent être le domaine réservé des spécialistes de la finance. Mais elles interrogent aussi les juristes. « Nul ne peut officier en sa propre cause » ! Ce principe général de bon sens qui fonde celui de la prohibition des conflits d’intérêts, devrait sans nul doute être appliqué aux agences de notation. Parce qu’en définitive qui sont-elles ? Comment sont-elles financées, qui les paie ? Le sujet paraît tabou. Soit il est délibérément ignoré, soit il est éludé. Or il est urgent de lever le voile car les décisions que les agences prennent ont des conséquences importantes sur les budgets des Etats et des ménages. En résumé si la France est obligée de verser des taux d’intérêt plus élevés pour se financer, cela aura une répercussion directe sur les taux des crédits immobiliers ou des crédits à la consommation de ces derniers.
Si, dans le système financier tel qu’il existe aujourd’hui, l’évaluation du risque attaché à une créance, l’impact des politiques publiques sur la qualité de crédit des Etats sont nécessaires, alors l’analyse de ces risques doit être confiée à des organismes au-dessus de tout soupçon de conflit d’intérêts. Or, on est loin du compte :
1°) Les agences de notation sont rémunérées par les Etats ou les organismes qui veulent être notés ou qui utilisent la note. Ce système « émetteur-payeur » dans lequel l’agence de notation est employée et payée par l’acteur du marché qui souhaite être noté pour pouvoir espérer obtenir des capitaux sur les marchés financiers est au cœur d’un conflit d’intérêts surtout lorsque l’on sait que 90 % du chiffre d’affaires des agences de notation provient des entités notées. Le conflit d’intérêts est patent et réside dans le fait que les agences trouvent un avantage à attribuer une note supérieure à celle qui est réellement méritée aux entités qui les financent. Les déclarations d’un ancien analyste de l’agence Moody’s devant la Commission d’enquête sur la crise financière du Sénat américain est à cet égard révélatrice : « la pire crainte d’un analyste était qu’il fasse quelque chose qui mettrait en danger la part de marché de Moody’s, de causer du tort à son chiffre d’affaires (…) et de perdre son travail en conséquence », alors qu’elle devrait être de « contribuer à l’attribution d’une note qui serait fausse ». Un rapport du Sénat américain de 2008 fait état de courriers électroniques dans lesquels des cadres demandent à leurs analystes de surévaluer les notes pour ne pas perdre leurs clients. Les agences de notation se veulent rassurantes : pour préserver leur réputation, il serait suicidaire pour elles de sur-noter un de leurs clients sans risquer de perdre leur crédibilité. Rien n’est moins vrai. Doit-on rappeler notamment que :
- Les agences de notation n’ont pas anticipé la crise asiatique de 1997 ;
- Elles ont joué un rôle dans l’aggravation des difficultés rencontrées par le Brésil en 1999 ou en Argentine en 2001 ;
- Elles attribuaient la note AAA à Vivendi Universal deux semaines avant la faillite du groupe ;
- En 2001 Standars & Poor’s et Moody’s attribuaient à Enron la meilleure note dans la catégorie « Investissement » quatre jours avant la faillite de la société ;
- Standars & Poor’s, Fitch et Moody’s ont attribué le triple A aux subprimes pendant plusieurs années favorisant ainsi le développement de la titrisation dont on sait l’impact qu’elle a eu dans la genèse de la crise financière.
- Lehman Brother est notée A à la veille de son effondrement.
Tous ces « ratés » ont bel et bien atteint la réputation des agences mais ils n’ont eu aucun effet sur leur chiffre d’affaires qui continue de progresser parce que le système financier exige que les entreprises soient notées si elles veulent accéder aux marchés.
2°) Les agences mélangent les activités de conseil et les activités de notation. Une étude de la SEC de 2008 a montré que des analystes de certaines agences participaient aux réunions organisées par les émetteurs de dettes et les emprunteurs au cours desquelles étaient fixées les commissions payées et les niveaux de note.
3°) Les agences sont un haut lieu de risque de délit d’initié, leur action ou inaction ayant inévitablement une action sur les cours. Cf. les soupçons aux Etats Unis lors de la dégradation de leur note ? En réalité les agences de notation sont au service du développement d’une finance totalement incontrôlée. Il suffit pour s’en convaincre de constater que parmi les 127 Etats analysés, il ne reste plus que 16 Etats notés AAA dont le quart offrent aux utilisateurs les moyens juridiques de contourner toute tentative de régulation en fournissant à quiconque le moyen de se cacher derrière les masques impénétrables que sont les sociétés off shore : l’Ile de Man, Guernesey, Hongkong et Liechtenstein.
Est-ce là le modèle de société que l’on veut nous imposer ? Celui-là même qui a généré la crise en laissant hors de contrôle la création de produits financiers complexes et opaques validée par des agences de notation définitivement discréditées par des conflits d’intérêts tenus secrets ?
Le courage politique nécessite de rompre avec ce système qui donne aux agences de notation une importance qu’elles n’ont pas et qu’elles ne doivent pas avoir dans un pays libre régi par une Constitution. Non, ce n’est pas à elles de convoquer le Conseil des ministres ou de faire l’élection du Président de la République française.
Claude MATHON
Magistrat, ancien directeur du Service Central de Prévention de la Corruption.
Chantal CUTAJAR
Professeur affilié à l’EM Strasbourg
Directeur du Grasco Université de Strasbourg
Déjà en avril 2001 l’association française des porteurs d’emprunts russes avait sommé les agences de notation MOODYS et STANDARD & POORS de tenir compte du défaut de paiement de la Fédération de Russie vis-à-vis des porteurs français d’emprunts russes.
Cette sommation était restée sans suite.
Or les agences de notation sont assujetties à une obligation de moyens qui les oblige à fournir
des renseignements exacts, complets et fiables.
Dans le cas de la Russie, les agences notamment Moodys et Standard&Poors n’ont fait preuve ni de rigueur, ni de diligence, ni de prudence dans l’analyse qu’elles ont faite des informations sur l’Etat russe. Elles connaissaient la dette de la Russie sur les porteurs français.
Par ordonnance de référé du 1° mars 2001, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris a indiqué que les parties en cause, l’ association des porteurs et la Fédération de Russie, avaient été invitée à se rapprocher au travers d’une médiation.
Si l’ association française des porteurs d’emprunts russes s’est montré favorable à une telle solution, la Fédération de Russie a totalement écarté cette possibilité.
En juin 2001, l’association AFIPER assignait les agences de notation Moody’s et Standard&Poor’s devant le Tribunal de grande instance de Paris.
A ce jour, la Russie n’a fait aucune proposition acceptable de règlement aux porteurs français.
————-
La Voix des Emprunts Russes
Association Loi de 1901