Agences de notation

L’Union européenne a pris trois initiatives en trois ans pour mieux contrôler les agences de notation en les obligeant à s’enregistrer auprès des autorités nationales, puis européennes, et en dotant ces autorités de pouvoirs d’investigation.

1° Le Sénat est particulièrement soucieux de « l’application des lois » comme en témoigne la volonté de son Président Jean-Pierre Bel de le doter d’une commission pour le contrôle de l’application des lois. Dans ces conditions, le Sénat va s’attacher d’abord à vérifier le respect des nouvelles règles par les agences :

- les agences exigent une grande transparence  des entités qu’elles notent. La mission commune d’information se donne pour objectif de vérifier qu’elles appliquent des règles de transparence (publication des comptes etc.) et se soumettent aux exigences d’éthique que l’on peut attendre d’un notateur scrupuleux (comment les agences forment-elles leur personnel ? Respectent–elles leurs obligations fiscales ? Quelle est leur gouvernance d’entreprise ?) ;

- les régulateurs nationaux (Autorité des marchés financiers) et européens (Autorité européenne des marchés financiers) appliquent-ils les pouvoirs dont ils sont dépositaires ? Ont-ils mis en œuvre une stratégie et des moyens à la hauteur des enjeux ? Ont-ils la volonté d’exercer jusqu’au bout leur pouvoir de superviseur ? Rien ne serait pire pour les peuples que de constater un déséquilibre entre des règles toujours plus nombreuses et ambitieuses et une action de surveillance restant somme toute modeste.

2° Le Sénat va aussi prendre position dans le débat européen en cours avec trois angles d’analyse :

- le premier est de se demander si les règlementations actuelles répondent bien aux problèmes posés. Les agences ne sont plus simplement des « émetteurs d’avis » : tant les gouvernements que les marchés les ont dotées d’une véritable mission de service public : évaluer les risques. Il faut donc que les règlementations correspondant à cette définition des agences de notation ;

- le deuxième est d’avoir une règlementation européenne non morcelée. Un exemple : la règlementation doit appréhender les différentes filiales des agences de notation de manière globale et non distincte : quel est l’intérêt que telle filiale de Standard and Poor’s publie la liste de ses clients représentant plus de 5 % de son chiffre d’affaires lorsque sur le plan européen, voire mondial, les différentes entités de l’entreprise se livrent à des facturations croisées dont on ne connaît pas le montant ?

- le troisième est d’évaluer véritablement l’impact des mesures aujourd’hui débattues, et se demander quelles sont les conditions, par exemple, pour qu’une agence européenne voie le jour de manière efficace. Dès lors que la notation financière correspond à une mission de service public, cette question se pose de manière urgente.