11 avr 2012
Votre avis nous intéresse !
Bienvenue sur l’espace participatif de la mission commune d’information sur les agences de notation, présidée par Mme Frédérique Espagnac et dont le rapporteur est M. Aymeri de Montesquiou. Ce site est destiné à recueillir vos témoignages, remarques, contributions et questions, afin d’alimenter la réflexion des sénateurs de la mission.
Pour mieux cerner votre appréciation sur les agences de notation, nous avons conçu trois questionnaires destinés respectivement aux investisseurs, aux émetteurs et aux salariés des agences de notation.
Note envoyée aux INVESTISSEURS en 2010 :
La Russie est encore en défaut de paiement sur 80 milliards de $US d’obligations souscrites avant 1917 par les épargnants Français.
Il est impossible de faire confiance a un pays qui fait défaut sur sa dette et refuse par la suite unilatéralement tout contact avec ses créditeurs.
Il y a dix ans la Russie prétendait être un pays pauvre. Il est aujourd’hui apparent que la Russie, un membre a part entière du G8 (le club des huit nations industrialisées les plus riches du monde) est un pays riche dont les ressources naturelles lui rapportent des centaines de milliards de dollars annuels. A l’été 2006 la Russie a décidé de rembourser par anticipation les 23 milliards de US$ qu’elle devait au Club de Paris des nations créditrices, et a prétendu ne plus être endettée. Ceci est faux.
La Russie refuse toujours de rembourser les épargnants Français. En conséquence:
LA RUSSIE EST TOUJOURS EN DÉFAUT DE PAIEMENT SUR 80 MILLIARDS DE $US DE DETTE EXTÉRIEURE ; LES INVESTISSEURS NE DOIVENT PAS LUI FAIRE CONFIANCE.
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En 2012 la Russie émet de nouveau des obligations sur le marché international.
La Voix des Emprunts Russes (association loi 1901) vient d’attirer l’attention des investisseurs, privés et institutionnels, sur les risques de ces obligations, émises par un Etat en défaut de paiement sur sa dette souveraine.
La Russie a émis, de 1822 à 1914, environ 20 millions de titres de 500 francs-or.
En 1917, ils ont fait l’objet d’une cessation de paiement sur décision du gouvernement russe en place à l’époque.
Le nombre exact de ces titres est connu de l’administration suite au recensement effectué par le Trésor public en 1999. Leur valeur est comprise entre 8.000 et 40.000 euros pièce, et leur validité a récemment encore été confirmée par plusieurs arrêts du Conseil d’Etat.
Paradoxalement, si la Fédération de Russie refuse de payer ses dettes au nom de la non-continuité de l’Etat entre l’Empire Russe et la Fédération de Russie, elle ne manque pas d’invoquer ce même principe pour demander la restitution de la Cathédrale Orthodoxe de Nice.
Jusqu’à ce jour la Fédération de Russie refuse d’engager toute négociation avec les porteurs regroupés au sein d’une association, pour trouver une solution négociée à l’amiable et n’a fait aucune offre publique de rachat de ces titres.
Le paradoxe des agences de notation
Il est surprenant de constater que les agences de notation, maîtres d’œuvre de la dégradation de la note de pays comme les Etats-Unis, la France, l’Espagne,… qui ont pourtant toujours remboursé leur dette souveraine, maintiennent celle de la Fédération de Russie, pays en défaut de paiement depuis un siècle.
Les investisseurs institutionnels, comptables des sommes reçues de leurs mandants, devraient être très attentifs aux risques qu’ils leurs feraient prendre, en ne tenant pas compte du défaut de paiement avéré de la RUSSIE, et ce malgré nos mises en garde.
Indépendamment du défaut d’information des agences de notation, les investisseurs internationaux seront donc bien avisés de veiller à ce que la Russie se mette en règle avec ses créanciers avant de souscrire aux nouvelles obligations d’un Etat toujours en défaut de paiement de sa dette souveraine.
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Protestation officielle de La Voix des Emprunts Russes devant le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à Strasbourg
Non respect par la Fédération de Russie de la clause de restitution de biens revendiqués par des États membres du Conseil de l’Europe
En janvier 1995 , le Président de la Fédération de Russie , M. Eltsine , le Premier Ministre, M. Tchernomyrdine , le Président du Conseil de la Fédération , M. Choumeïko , et le porte-parole de la Douma d’Etat ,M. Rybkine , ont signé une lettre assortie d’ un mémorandum clarifiant plusieurs points que les co-rapporteurs de l’ Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe avaient soulevés à propos de l’adhésion. Il était dit très exactement :
« Lorsque nous aurons adhéré au Conseil de l’Europe et souscrit à ses conventions les plus fondamentales , et en premier lieu à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme , nous entendons respecter à la lettre les obligations que nous aurons ainsi contractées ,et en nous appuyant sur toutes les structures de l’Organisation , être en mesure de continuer , avec davantage de persévérance et d’efficacité , à améliorer la législation et son application dans la Fédération de Russie , conformément aux normes du Conseil ».
La Fédération de Russie a adhéré au Conseil de l’Europe le 28 février 1996,), et qu’elle a l’intention : Alinéa 14 « de régler rapidement toutes les questions relatives à la restitution de biens réclamés par des Etats membres du Conseil de l’Europe , et notamment les archives transférées à Moscou en 1945 . »
Les emprunts russes constituent des créances certaines, liquides et exigibles dont le paiement incombe à la Fédération de Russie en vertu de la règle de succession des Etats. Or ,à ce jour, la Fédération de Russie n’ a pas respecté les promesses qu’ elle avait faites au Conseil de l’Europe puisqu’elle reste en défaut de paiement vis-à-vis des porteurs français d’emprunts russes. C’est grave car les membres du Conseil de l’Europe ont été manifestement trompés.
La Fédération de Russie ne peut en aucun cas se référer au Traité du 27 mai 1997 entre la France et la Russie pour se dérober à ses obligations contractuelles. Son interprétation dudit Traité a , en effet , radicalement changé sur le fond ,rejoignant ainsi les interprétations maintes fois affirmées des associations de porteurs d’emprunts russes, d’une part , du Conseil d’Etat , d’autre part. Après avoir demandé , avec succès , à la justice française d’ appliquer la règle de succession des Etats , ce qui est nouveau, afin de lui permettre de venir aux droits de l’Empire russe dans l’affaire de la Cathédrale Orthodoxe de Nice , la Fédération de Russie reconnaît que « le Traité du 27 mai 1997 n’ a pas d’effet direct à l’égard des particuliers et un particulier ne peut s’en prévaloir , il s’agit de régler des litiges inter-étatiques et cet accord ne porte que sur des revendications inter-étatiques . »
Persistance de la Fédération de Russie dans le non-respect de ses engagements :
Des membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ont effectué une visite d’information en Russie, du 18 au 21 janvier 2011 . Dans la note d’information rendue publique par décision de la Commission de suivi du 11 avril 2011 ( Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe. Respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie) on peut lire en page 7 :
« Alinéa 47 . Un certain nombre d’autres engagements , énumérés dans l’Avis n °193 (1996), qui ne sont pas ou que partiellement honorés , méritent un examen plus attentif, notamment : -la résolution de toutes les questions liées à la restitution de biens revendiqués par des Etats membres du Conseil de l’Europe , en particulier les archives transférées à Moscou en 1945 . » « Nous nous pencherons sur ces questions au cours de l’une de nos prochaines visites. »
Ainsi donc , en 2011 , le Conseil de l’Europe constate que la Fédération de Russie n’ a pas honoré certains engagements pris en 1996 lors de sa demande d’adhésion , notamment la restitution de biens revendiqués par des Etats membres du Conseil de l’Europe, dont le remboursement des emprunts russes. Il est évident que cette situation ne saurait perdurer.
La Fédération de Russie a enfreint les droits des porteurs d’emprunts russes en refusant de rembourser des titres qui portent sa garantie absolue. Elle ne respecte pas les obligations qui découlent de la Convention des droits de l’homme. Elle n’a pas satisfait , malgré ses promesses, aux conditions d’adhésion au Conseil de l’Europe . Sur le marché international des capitaux elle vient d’émettre pour 7 milliards d’obligations tout en refusant d’inscrire les emprunts russes, avec la complicité des agences de notation , dans sa comptabilité nationale. Une fois de plus les investisseurs internationaux ont été trompés, l’endettement réel de la Fédération de Russie étant falsifié.
Les porteurs d’emprunts russes , devant le caractère imprescriptible de la dette russe envers eux ,conformément aux principes les plus élémentaires du droit international, exigent que la Fédération de Russie respecte les engagements formels contenus dans l’avis n° 193 de 1996 émis par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe , lequel faisait suite à la lettre signée en janvier 1995 par les plus hautes autorités russes et dont les termes les plus explicites sont repris en tête du présent exposé.
C’est pourquoi les porteurs d’emprunts russes, avec l’appui du Conseil de l’Europe , restent déterminés à obtenir , de l’Etat russe, le remboursement des obligations qui portent sa garantie absolue .
A mon sens il est grand temps pour l’Europe de se doter de ses propres agences de notation.
Pourquoi laisser ce pouvoir aux Américains, alors que ceux-ci n’agissent qu’en fonction de leurs propres intérêts?
Bref j’espère que la création d’agences européennes aboutira