- une raison financière : s’interroger sur un mode de financement de l’Etat, des entreprises, des collectivités territoriales qui les fait dépendre parfois de manière importante des marchés obligataires et donc des agences de notation sur lesquelles les investisseurs se sont largement déchargés pour l’évaluation des risques ;

- une raison économique : réfléchir sur les réactions en chaîne suscitées par les dégradations des dettes souveraines et la nécessité de prévenir les conséquences de ces décisions pour les peuples et les économies des pays de l’Union européenne.

1° Le Sénat est particulièrement soucieux de « l’application des lois » comme en témoigne la volonté de son Président Jean-Pierre Bel de le doter d’une commission pour le contrôle de l’application des lois. Dans ces conditions, le Sénat va s’attacher d’abord à vérifier le respect des nouvelles règles par les agences :

- les agences exigent une grande transparence  des entités qu’elles notent. La mission commune d’information se donne pour objectif de vérifier qu’elles appliquent des règles de transparence (publication des comptes etc.) et se soumettent aux exigences d’éthique que l’on peut attendre d’un notateur scrupuleux (comment les agences forment-elles leur personnel ? Respectent–elles leurs obligations fiscales ? Quelle est leur gouvernance d’entreprise ?) ;

- les régulateurs nationaux (Autorité des marchés financiers) et européens (Autorité européenne des marchés financiers) appliquent-ils les pouvoirs dont ils sont dépositaires ? Ont-ils mis en œuvre une stratégie et des moyens à la hauteur des enjeux ? Ont-ils la volonté d’exercer jusqu’au bout leur pouvoir de superviseur ? Rien ne serait pire pour les peuples que de constater un déséquilibre entre des règles toujours plus nombreuses et ambitieuses et une action de surveillance restant somme toute modeste.

2° Le Sénat va aussi prendre position dans le débat européen en cours avec trois angles d’analyse :

- le premier est de se demander si les règlementations actuelles répondent bien aux problèmes posés. Les agences ne sont plus simplement des « émetteurs d’avis » : tant les gouvernements que les marchés les ont dotées d’une véritable mission de service public : évaluer les risques. Il faut donc que les règlementations correspondant à cette définition des agences de notation ;

- le deuxième est d’avoir une règlementation européenne non morcelée. Un exemple : la règlementation doit appréhender les différentes filiales des agences de notation de manière globale et non distincte : quel est l’intérêt que telle filiale de Standard and Poor’s publie la liste de ses clients représentant plus de 5 % de son chiffre d’affaires lorsque sur le plan européen, voire mondial, les différentes entités de l’entreprise se livrent à des facturations croisées dont on ne connaît pas le montant ?

- le troisième est d’évaluer véritablement l’impact des mesures aujourd’hui débattues, et se demander quelles sont les conditions, par exemple, pour qu’une agence européenne voie le jour de manière efficace. Dès lors que la notation financière correspond à une mission de service public, cette question se pose de manière urgente.

La constitution de la mission commune d’information intervient au moment où se manifestent des inquiétudes sur les modalités de financement des Etats, des collectivités territoriales et des acteurs économiques et sur la capacité des agences de notation à évaluer les risques de façon satisfaisante, en particulier pour ce qui concerne la dette souveraine.

La mission concentre ses travaux, auditions et questionnaires, sur le respect par les agences de notation des règlementations qui s’appliquent à elles, en matière de déontologie et de méthodologie, sur l’efficacité des contrôles mis en place, et sur l’examen approfondi des options visant à mieux réguler ces acteurs.

Elle rendra ses travaux à l’été 2012.