Pour Libération, le rapport constitue un mode d’emploi à l’attention du Secrétaire d’Etat chargé du Développement de la région capitale.

Les Echos ont aussi présenté les propositions de Philippe Dallier.

A noter que la proposition de créer un préfet de police du Grand Paris répond directement à une demande récente de cette institution évoquée dernièrement par Le Monde.

Philippe Dallier

Voici le texte de l’entretien :

Vous recevez cette semaine les sénateurs franciliens, dans le cadre de la mission sur l’avenir institutionnel du Grand Paris que le gouvernement vous a confiée. Est-il nécessaire de réformer les institutions en Ile-de-France ?
Oui, car elles ne correspondent plus aux besoins des habitants. Il faut dorénavant construire du logement sur l’ensemble du territoire de Paris et de la petite couronne afin de rééquilibrer la densité urbaine, et arrêter de demander à la Seine- Saint-Denis de densifier encore. Développer ou pas le quartier de la Défense, ce n’est pas le vrai le débat. Ce qui compte, c’est la redistribution des richesses, toute la banlieue doit en bénéficier. Sur le volet sécurité, trouvez-vous normal que la ministre de l’Intérieur vienne seulement de déclarer qu’il va falloir unifier le préfet de police de Paris et les préfets des trois départements ? C’est tellement évident ! La délinquance ne s’arrête pas au périphérique. Je vais plus loin, et je vais proposer une police métropolitaine.

Comment mettre en place ces mesures ?
Certains prônent une intercommunalité, moi je suis contre rajouter une couche au mille-feuille institutionnel. Je pense au contraire qu’il ne faut plus garder que trois strates : les communes,
un Grand Paris, qui engloberait toute la petite couronne, et la région.

Vous voulez donc supprimer les départements de la petite couronne. Qu’en pense votre ami Patrick Devedjian, président UMP du conseil général des Hauts-de-Seine ?
Il est certain que chacun voudra garder ses compétences. On ne fera pas de big bang, on va procéder par étapes. Et le seul qui peut convaincre, c’est le président de la République.

Recueilli par Mickaël Bosredon

Philippe Dallier suggère que le président du Grand Paris ‘ « qui ne serait pas le maire de Paris » ‘ soit un président « de plein exercice », élu par les habitants, et qu’il ait des compétences particulières, desquelles il ne sortirait pas. En revanche, le sénateur affirme « ne pas vouloir » la disparition des régions. Même s’il reconnaît qu’il faudrait « peut-être revoir leur taille. Vingt-deux régions en France, c’est trop. Une dizaine suffirait. »

S. POUZET / 20 MINUTES

J’aurai, ensuite, jeudi 29 novembre un entretien avec le président de la région Ile-de-France, M. Jean-Paul Huchon, et M. Jean-Paul Planchou qui préside la Commission spéciale du Grand Paris de la région. Je serai finalement auditionné par cette commission vendredi 30 novembre.

Philippe Dallier

La création de la Préfecture de Police résulte de la loi du 28 Pluviôse an VIII (17 février 1800). Elle est l’héritière de la Prévôté de Paris créée en 1032 par Henri Ier et de la Lieutenance Générale de Police créée en 1667 par Louis XIV.

Les pouvoirs du préfet de police d’aujourd’hui sont toujours déterminés par la loi et certains remontent toujours à l’Empire. Ainsi l’article L. 2512-12 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « le préfet de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l’Etat sur le territoire de la commune de Paris ». L’article L. 2512-7 prévoit que « le préfet de police est chargé, dans le domaine de sa compétence, de l’exécution des délibérations du conseil de Paris et, le cas échéant, des conseils d’arrondissement. Le préfet de police, ou son représentant, a entrée au conseil de Paris et aux conseils d’arrondissement. Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations relatives aux affaires relavant de sa compétence, excepté lorsqu’il s’agit de l’apurement de ses comptes ».

Le partage des compétences entre le préfet de police et le maire de Paris est également déterminé par la loi. Ainsi l’article L. 1512-13 prévoit que le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière de salubrité sur la voie publique, des bruits de voisinage ainsi que du maintien du bon ordre dans les foires et marché. Le maire de Paris est également chargé de la police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris.

Le préfet de police exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII et les autres dispositions législatives en vigueur. Il lui appartient, en particulier, en vertu de l’article L. 2512-24 du CGCT pour les motifs d’ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des biens ou pour assurer la protection du siège des institutions de réglementer les conditions de circulation et de stationnement. Il arrête des dispositions de même nature après avis du maire de Paris en cas de manifestation de voie publique à caractère revendicatif, festif, sportif ou culturel.

Par ailleurs, le préfet de police fixe, après avis du maire de Paris, les règles de circulation et de stationnement sur certains axes définis par décret pour tenir compte des conditions de circulation dans l’agglomération parisienne et en région île-de-France. En outre, les pouvoirs conférés par le code de la route au préfet sont exercés à Paris par le préfet de police.

Le préfet de police est également compétent pour réglementer les établissements de vente à emporter et les établissements diffusant de la musique dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics.

Le préfet de police associe le maire à la définition des actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l’insécurité, et l’informe régulièrement des résultats obtenus.

Enfin, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article L. 2512-17 du CGCT, le préfet de police est chargé du secours et de la défense contre l’incendie.

Concernant la prise en charge des dépenses et recettes de la préfecture de police, le code général des collectivités territoriales prévoit qu’elles font l’objet d’un budget spécial et sont ordonnancées par le préfet de police. A la clôture de l’exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte administratif.

Les recettes et les dépenses, y compris les dépenses d’investissement des services de la préfecture de police dont l’activité est liée, à titre principal, à l’exercice de la police active, sont inscrites au budget de l’Etat et font l’objet chaque année d’une annexe à la loi de finances.

Les recettes et les dépenses des services d’intérêt local de la préfecture de police sont inscrites, conformément aux dispositions d’un décret en Conseil d’Etat, au budget de la commune de Paris. Ce décret détermine, en ce qui concerne la commune de Paris, les services qui donnent lieu à contribution obligatoire des trois départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et proportionnelle à la dernière valeur connue du potentiel fiscal.