Premier point
Les sociétés de services à domiciles prolifèrent à une vitesse incontrôlée ; leur existence correspond à des besoins réels et nécessaires ; la seule réserve est l’anarchie de leur développement. Leur objectif porte essentiellement sur le chiffre d’affaires et la marge obtenue. En d’autres termes, n’importe qui peut créer sa structure, la formation du personnel est très aléatoire et non uniforme sur le Territoire, la gestion est très approximative.

Pourquoi les Pouvoirs Politiques, Economiques et Sociaux n’ont-ils pas fait légiférer ces créations de services et imposer un agrément unique et national, afin que les utilisateurs soient assurés d’une qualité de prestation ?

Deuxième point
La Loi du 11 février 2005 a imposé la formation en Accessibilité des professionnels du Bâtiment, ce qui est, sur la forme bien pensée ; par contre, sur le fond, elle a laissé toute personne physique ou morale dispenser une formation en toute liberté sans cahier des charges et sans restriction. C’est ainsi qu’une pléthore de formateurs en Accessibilité est apparue sans qualification spécifique, sauf celle d’absorber des honoraires loin d’être négligeables.

Pensez-vous réellement et objectivement que cela puisse être la meilleure procédure pour imposer une technique comme l’Accessibilité dans le domaine du Bâtiment qui est déjà fortement réglementé et doit impérativement suivre des formations sécuritaires et obligatoires – incendie, sécurité des personnes, sécurité des biens, amiante, économies d’énergies, … – ?

Troisième point
Cette même Législation a prévu, à mi-parcours, entre sa création et sa date butoir d’application – 11 février 2015 -, un diagnostic en Accessibilité des bâtiments publics ; or, si vous êtes en contact avec les hommes de terrain, il apparaît un grand nombre de diagnostiqueurs fantaisistes qui répond à un marché d’opportunité, mais n’a aucune qualification reconnue et certifiée par un organisme de tutelle ; la seule certitude, pour les maîtres d’ouvrage, est de régler une note d’honoraires sans pour autant obtenir, en contre partie un diagnostic fiable, de qualité et leur permettant de planifier les travaux imposés par la Loi.

Est-ce bien raisonnable et est-ce une façon de répondre à des besoins de confort d’usage et d’autonomie demandés par les utilisateurs en leur faisant croire que les Pouvoirs énumérés ci-dessus ont bien compris leurs demandes ?

Pour synthétiser les propos des trois points précédents, je résume ainsi :

« Pourquoi faire simple quand il est possible de faire compliqué » ?

Jean R. Daussy
Président d’Accessibilité Plus

Reunir les 2 ministeres sans dicernement plus avancés des besoins, n’est pas une solution viable. Deja que nos jeunes adultes handis sont gerés comme des vieux en fin de vie en secteur hospitalier, je me pose la question sur l’offre d’accompagnement. Les objectifs ne sont pas les memes selon l’age.

J’ai bien peur que faire comme le guichet unique de la MDPH, qu’on ne cree qu’une usine à dossiers sans visée lointaine.

Réclamons a minima une action commune –sinon fusion– de ces ministères pour offrir aux citoyens concernés une approche pragmatique de leur souci de ne pas se retrouver isolés de leurs concitoyens.

La Loi de 2005 et sa compatibilité avec la forme de notre société :

La société, avec son économie libérale, basée sur le profit et la consommation, ne respecte pas et n’accepte pas la différence, et ne porte d’intérêt aux individus qu’en fonction de la rentabilité à court terme qu’ils peuvent générer. De même, l’organisation actuelle de la société ne permet pas l’égalité des chances, mais participe bien davantage à la reproduction des inégalités de naissance. Or aujourd’hui, en France et dans le reste de l’Europe, toute situation n’est vue qu’au travers du prisme économique, avec par exemple le maintien en bonne santé qui n’est vu que comme un coût, et non pas comme quelque chose de profitable à moyen et long terme. Il me paraît donc difficile d’obtenir l’application pleine et entière de la loi de 2005 tant qu’il n’y aura pas des changements politiques de fond.
La consultation des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches :
Elle reste malgré tout assez théorique : les personnes ne sont pas consultées en amont des projets, et on se contente trop souvent de leur demander de valider des projets auxquels elles n’ont pas contribué. On se heurte aussi aux limites du bénévolat qui ne permet pas toujours une implication suffisante en temps et un niveau de compétences pas toujours suffisants. Et ceci, d’autant plus quand les prises en charge nécessaires aux personnes handicapées sont insuffisantes, et reposent encore trop souvent sur les aidants familiaux et l’entourage amical. Il y a aussi un problème d’accès aux nouvelles technologies, notamment avec le problème de l’inaccessibilité du Web, surtout pour les personnes déficientes visuelles, ou pour les personnes sourdes qui ne savent pas lire ou insuffisamment, ainsi que pour les déficients intellectuels, et les personnes ayant des difficultés physiques limitant leurs possibilités de saisie des données. Ou des difficultés pour s’exprimer. Mais aussi avec le problème des coûts d’accès d’abonnement à l’Internet.
Se pose aussi le problème de l’accès aux droits et à l’information :
A cause de la complexité du système médico-social et sanitaire français, que même les agents chargés de son application ont bien du mal à maîtriser. Aujourd’hui, le français moyen a toutes les peines du monde à connaitre et faire valoir ses droits. Car il s’agit d’un empilement de textes sans aucune cohérence entre eux, et qui finit par faire de chaque situation un cas particulier. De plus il y a eu inflation législative ces dernières années, aggravant la situation. Il faudra un jour remettre à plat tout le système et toute la réglementation des aides.
Lutte contre les discriminations :
Il existe en France un défenseur des droits, en charge notamment de la lutte contre les discriminations faites aux personnes en situation de handicap, mais ce défenseur des droits n’a pas de vraie possibilité de sanctions. De plus, il reste très difficile pour les personnes concernées de faire valoir leurs droits, à cause de la complexité du système juridique et des délais de la justice française.
Une famille française sur quatre est concernée par le handicap et subit à chaque étape de la vie les conséquences de l’absence de politique publique d’ampleur. Des milliers d’enfants en situation de handicap sont exclus du système scolaire. Le travail est le lieu où les préjugés s’expriment le plus : le taux d’activité des personnes en situation de handicap est de 45% (contre 70% pour l’ensemble de la population). Les discriminations concernant l’accès aux soins sont également nombreuses, alors même que les personnes en situation de handicap ou atteintes d’une affection de longue durée ont besoin d’un suivi médical régulier. Dans la vie quotidienne, les situations de handicap créent des obstacles parfois insurmontables et insoupçonnables pour ceux qui ne les vivent pas. L’isolement s’accroît : d’après l’INSEE, 580 000 personnes déclarent être confinées dans leur logement en France.
Enfin, des centaines de milliers de personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante, quel que soit leur âge, sont condamnées à vivre toute leur vie sous le seuil de pauvreté, faute de ressources suffisantes.
Quant à la question du genre, elle est peu présente au niveau de la prise en compte du handicap. Et d’une manière générale, c’est la situation de l’ensemble des femmes qui reste problématique, même pour celles qui ne présentent aucun handicap : des salaires inférieurs à ceux des hommes, des emplois moins qualifiés, la charge majoritaire des tâches ménagères et de l’éducation des enfants, un accès limité aux responsabilités politiques, etc.… Le handicap est juste une forme de vulnérabilité supplémentaire.
De plus, dans les Ets médico-sociaux, les femmes n’ont pas vraiment d’autonomie, ni de vie privée, ni d’accès suffisant à l’éducation.
Enfants handicapés :
Il y a la question emblématique des enfants handicapés (notamment mais pas exclusivement les jeunes autistes, qui se retrouvent exilés dans les établissements belges), et ceci depuis des années. Et au lieu de réparer cette injustice, l’ancienne secrétaire d’État aux solidarités a encore en décembre 2011 signé une convention avec la Belgique pour entériner cet état de fait !!!
Il y a aussi les très nombreux problèmes de scolarisation des enfants handicapés, qui dans les faits n’arrivent pas à obtenir une AVS, auxiliaire de vie scolaire, ou suffisamment d’heures. Il y a aussi l’absence de professionnalisation de ces personnels qui ne permet pas une scolarisation de bonne qualité pour l’ensemble des enfants handicapés. Et il y a aussi le manque d’accessibilité des établissements scolaires français, et le manque de matériel pédagogique adapté mis à disposition.
De plus, la majorité des personnes touchées par le handicap dans l’enfance ont été exclues du milieu de vie ordinaire, les obligeant bien souvent à vivre dans des établissements médico-sociaux, ou de surcroît leur droit à la scolarité n’était même pas respecté, et ne l’est toujours pas suffisamment. Ce qui n’a pas permis de « mélanger » dès le plus jeune âge les enfants en situation de handicap ou de maladies invalidantes et les enfants « valides ». Le manque d’éducation ne facilite pas l’accès à l’information.
Sensibilisation :
Il n’y a jamais eu de vraies campagnes d’information sur la loi de 2005 ciblant les personnes handicapées et les informant de leurs droits, et informant toute la population, et pas de moyens donnés aux associations représentatives pour de telles campagnes. De même, la ratification de la convention internationale des droits des personnes handicapées s’est faite en catimini en France.
Accessibilité :
La loi de 2005 a fixé à 2015 l’échéance pour l’accessibilité du cadre bâti, des transports, mais il n’a fixé aucune échéance pour la voirie, ce qui est extrêmement préjudiciable, et sert de prétexte pour retarder l’accessibilité du cadre bâti et des transports. Et l’État français s’est déchargé sur les collectivités locales de cette responsabilité, sans en donner les moyens. Aucun moyen budgétaire n’a réellement été prévu. Concernant le neuf, il y a de nombreuses normes, mais on ne s’est pas donné les moyens de veiller réellement à leur application. La vérification du respect des normes a été confiée à des entreprises privées qui sont insuffisamment contrôlées et compétentes.
Il faut une politique de conception universelle ! Pour que chacun puisse participer sur un pied d’égalité à la vie sociale, il faut que les rues, les lieux et édifices publics, les magasins, les restaurants et les transports en commun soient accessibles à tous. Le respect de cette obligation devrait être financé conjointement par l’État et les collectivités territoriales. Tous les transports en commun doivent être rendus accessibles mais on est loin du compte entre le problème de l’accessibilité du matériel roulant, l’accessibilité des arrêts et celle de la chaine des déplacements depuis le logement ou autre.
De plus de nombreuses collectivités prévoient de ne même pas respecter l’échéance de 2015, arguant des problèmes budgétaires. Mais faisant en réalité d’autres choix, avec d’autres priorités, où les personnes handicapées sont oubliées.
Ou on a affaire à des collectivités qui se cachent derrière des excuses bidons : par exemple, Tisseo, en charge des transports urbains de Toulouse et ses environs, prétend ne rendre accessible que 75% de ses arrêts de bus d’ici 2015 au lieu des 100% légaux ! En arguant qu’il ne sert à rien de rendre accessible des arrêts si la voirie qui y mène ne l’est pas. Seul problème le Président de Tisseo est aussi celui de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse, ce qui lui donne la possibilité de coordonner les travaux de voirie avec ceux des arrêts de bus Tisseo !
Mais même si les transports collectifs sont rendus accessibles, il restera des usagers qui ne pourront pas les utiliser ; or s’il existe des services de transport spécialisé dans les grandes villes, ce n’est pas le cas dans les villes moyennes et petites, et encore moins dans le milieu rural. Se pose aussi la question des moyens de transport entre différents départements et régions, voire pays, car les services de transport spécialisé sont souvent organisés à l’échelle d’une ville ou au mieux, d’un département. De plus, ces services doivent être réservés longtemps à l’avance et ne peuvent pas être utilisés tous les jours et à toute heure pour permettre une réelle autonomie.
Les informations diffusées à la tél et sur internet ne sont pas accessibles à tous les types de handicap : pour les déficients visuels, trop peu de sous-titrage, de traduction en braille, d’audio-description, de vocalisation des écrits, et pour les déficients auditifs, trop peu de boucles magnétiques, de codeurs LPC (Langage Parlé Complété), de vélotypie ou de traduction en LSF Langue des Signes Française, et pour les personnes en situation de handicap mental, trop rarement des documents facilement compréhensibles ou des pictogrammes. On manque aussi d’instructeurs en locomotion, de spécialistes de la basse vision pour les déficients visuels.
Concernant la langue des signes, il y a bien trop peu d’interprètes LSF de formés, et de toute façon les personnes sourdes qui utilisent la LSF sont extrêmement limitées sur le plan financier : la PCH, Prestation de Compensation du Handicap, qui sert à financer pour les personnes sourdes les frais d’interprétariat LSF, limite le financement de ce besoin à hauteur d’environ 4 heures par mois !
Il manque aussi énormément de logements accessibles, adapté aux personnes en situation de handicap, mais aussi pour les personnes âgées qui perdent leur autonomie, les femmes enceintes, celles/ceux qui transportent leurs enfants dans des poussettes, mais aussi pour toute personne victime d’un accident qui l’immobilise temporairement.
Il manque aussi des formes d’habitats alternatifs avec un accompagnement humain (personne en situation de handicap psychique, cognitif,…).
Personnalité juridique de la personne handicapée :
Le système français de tutelles et de curatelles (protection des majeurs et mineurs) est proprement scandaleux : la justice en charge des mineurs et majeurs protégés est largement débordée, à cause d’un manque criant de magistrats et de personnels dans les tribunaux. La gestion des tutelles est confiée à des personnels en nombre insuffisant, insuffisamment formés, et insuffisamment contrôlés. Et la situation s’aggrave d’années en années.
Résultat : on voit fréquemment des situations de personnes handicapées, sous tutelle ou curatelle, qui se retrouvent sans ressources ou avec des dettes parce que le tuteur n’a pas fait son travail, en tout cas, pas à temps.
Il y a aussi des situations de tutelles ou curatelles qui sont le fruit de la pauvreté et non de l’incapacité de la personne à se gérer. A cause de revenus inférieurs au seuil de pauvreté aggravés par des frais de santé qui deviennent insupportables.
Accès à la justice :
Un des premiers obstacles à l’accès à la justice est d’ordre architectural : les palais de justice, les commissariats, les centres de détention, sont largement inaccessibles. En France, la justice est sinistrée, et manque cruellement de moyens. D’ailleurs, les tribunaux français et la Cour Européenne viennent encore de condamner l’Etat pour les conditions de détention de personnes en fauteuil roulant.
Il y a aussi le problème des personnels de l’ordre judiciaire (avocats, magistrats, greffiers,…) et les éventuels témoins ou jurés handicapés qui ne peuvent participer pleinement, faute d’accès physique ou de moyens humains.
Il y a aussi la situation des malades mentaux, des malades psychiques, dont la maladie n’est pas prise en compte, contrairement aux textes, et qui sont très mal suivis en détention.
Et la question des sorties anticipées dans les cas de fin de vie qui ne sont pas toujours accordées à temps.
De surcroît, depuis 2011, le gouvernement a ajouté un droit de timbre de 35 € pour toute procédure devant les juridictions civiles administratives ou autres, ce qui complique encore plus l’accès à la justice des plus démunis.
Maltraitance :
La lutte contre la maltraitance est souvent invoquée, mais l’organisation du système de soins, la prise en charge dans les établissements médico-sociaux et les ratios de personnels insuffisants conduisent à de la maltraitance institutionnelle. Il y aussi le problème de la qualification des personnels car on tolère des employés qui font « fonction de », c’est-à-dire qui assument des responsabilités pour lesquels ils n’ont pas été formés, ce qui permet de les payer moins cher.
Il n’y a pas de politique spécifiques pour les personnes handicapées, en matière de violence, ou seulement à l’initiative de rares associations et de manière limitée. Avec les réseaux ALMA qui luttent contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées. Et l’organisation des soins en Ets, notamment pour personnes âgées, relèvent de la maltraitance institutionnelle, à cause du manque de personnels.
Se pose aussi l’accès au dépôt de plaintes liés aux problèmes de déplacement et dans certains quartiers, il est difficile de faire venir la police. Et les plus vulnérables se plaignent peu officiellement.
Il y a aussi la question des droits des personnes internées en psychiatrie sans leur consentement qui accèdent mal à la justice.
Droit de circuler librement et nationalité :
Il y a eu et il y a encore en France des expulsions de sans-papiers handicapés, adultes et enfants, comme Ardy Vrenezi par exemple. Et même des jeunes ayant passé une bonne partie de leur enfance ici et à qui on refuse des papiers alors qu’ils ne connaissent pas d’autres pays. Et le handicap ne protège plus, ou de moins en moins.
On demande aussi aux étrangers handicapés pour avoir un titre de séjour d’avoir des revenus au niveau du SMIC alors que les ressources minimales des personnes handicapées sont inférieures, introduisant une discrimination de fait reconnue par la HALDE mais il y a régulièrement des cas de refus de séjour.
Autonomie de vie et inclusion dans la société :
Depuis 2005, les personnes les plus lourdement handicapées peuvent bénéficier d’un nombre suffisant d’heures d’aide à domicile : la loi permet de couvrir les besoins jusqu’à 24 heures sur 24, en tout cas pour ceux qui savent faire valoir leurs droits. Mais la majorité des personnes en situation de perte d’autonomie manquent cruellement d’heures et de moyens.
Actuellement, les critères d’accès à la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) sont trop limitatifs : il y a nécessité de prendre en compte des handicaps moins lourds à titre préventif et curatif.
La PCH ne prend en compte que les actes dit essentiels (alimentation, toilettes, élimination, habillage, déplacement,…), et écartent les activités dites ménagères, l’aide à la parentalité, une partie des déplacements, le soutien universitaire, etc…. Rien n’est prévu non plus pour anticiper les évolutions du handicap, pour avoir une action préventive, ou de stimulation.
Résultat, on peut financer quelqu’un pour faire manger la personne handicapée, mais pas pour lui faire les courses ni lui préparer le repas ! Cherchez l’erreur !
DE plus, on manque de personnels qualifiés (auxiliaires de vie sociales, AMP, au minimum) dans l’aide à domicile faute de former suffisamment de personnes et on manque de personnels encadrants pour organiser la vie à domicile de ceux qui sont seuls et ont besoin d’aide dans ce domaine.
Droit à la parentalité : On n’a pas non plus prévu que les personnes handicapées puissent être parents. Donner le bain quand on est en fauteuil, comment faire ?
La loi sur le handicap de 2005 prévoyait aussi dans son article 13 que le droit à la PCH soit étendu aux plus de 60 ans à partir de février 2010, mais le gouvernement français a refusé d’appliquer la loi, et donc les personnes de plus de 60 ans continuent à bénéficier d’un droit extrêmement limité, l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie). APA qui ne couvre au grand maximum que trois heures d’aide à domicile quotidienne, et qui demande de surcroît une participation financière de l’intéressé et de sa famille extrêmement importante.
Il faut un respect de la qualité de vie et du projet de vie personnalisé et des décisions individualisées or ce n’est pas toujours le cas.
De plus, l’évaluation des besoins et l’octroi des droits est assuré par les MDPH (maison départementale des personnes handicapées), gérées par les conseils généraux, qui appliquent des politiques très variables suivant les départements. Et les conseils généraux finançant majoritairement la PCH, à cause du désengagement de l’État, on assiste à des écarts importants dans les montants accordés suivant les départements.
Il faudrait donc dissocier le financement de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) de l’évaluation des besoins : l’Etat finançant intégralement les besoins de compensation et l’évaluation des besoins étant assurée au plan local par les MDPH.
Il faudrait aussi développer une compensation du handicap pour tout type d’aides, humaines, techniques et autres, conçues comme un droit gratuit, devant permettre une pleine autonomisation de la personne en tenant compte des contraintes assumées par l’entourage. Une compensation intégrale dans la vie personnelle, professionnelle et familiale. Et ce n’est pas le cas.
L’aide sociale : il s’agit d’une prestation sociale facultative financée par les départements et réservée aux personnes dont les revenus sont les plus faibles. Mais nombre de personnes qui ont pourtant des revenus inférieurs au seuil de pauvreté n’y ont même pas droit. De plus, c’est une prestation remboursable sur succession. Je prône sa disparition au profit d’une compensation intégrale des besoins liés au handicap et à la perte d’autonomie. Et c’est à la politique fiscale de faire participer les individus aux charges de la société en fonction de leurs revenus et de leur patrimoine.
L’aide sociale pose de nombreux problèmes : plafond bien trop bas, avec des effets de plafonds pervers, et la question de la récupération sur succession et du retour à meilleure fortune auxquels je suis totalement opposée car la compensation du handicap doit relever de la solidarité.
Il y a aussi le problème de la tarification de l’aide à domicile, insuffisante pour permettre d’avoir de vrais professionnels formés et qualifiés pour l’aide à domicile.
Compte tenu des limites posées pour un vrai maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie quel que soit leur âge, la seule solution laissait aux familles et trop souvent l’établissement spécialisé. Ce qui est contraire aux recommandations européennes de désinstitutionalisation, et on assiste même plutôt à l’heure actuelle pour des raisons de stratégie financière à court terme à un retour à l’institutionnalisation, notamment avec la loi HPST, hôpital patient santé territoire, qui a mis en place les ARS, agences régionales de santé, qui poussent d’ailleurs au regroupement des associations gérant des établissements.
La mise en établissement spécialisé, de façon temporaire, au titre du répit ou de manière prolongée, doit être un vrai choix de la personne ou de son entourage et non un choix par défaut. Car nous constatons d’une part, que les établissements spécialisés manquent de places. Et d’autre part, que des personnes qui sont en établissement relèveraient du domicile, mais la PCH ne couvrant pas tous les besoins, elle peut se révéler insuffisante pour nombre de cas.
Quant aux aidants familiaux, ils sont insuffisamment aidés : insuffisance du droit au répit, à la formation et de préservation des droits à la retraite. Et ce sont majoritairement les femmes qui tiennent le rôle d’aidant ce qui aggrave leur situation.
Pour la prescription et la délivrance d’aides techniques, les usagers se heurtent au coût prohibitif de ces aides techniques (fauteuil roulant, lit médicalisé, appareils auditifs, …) engendrés par un commerce rentable peu réglementé. Que ce soit pour la vente, la délivrance ou l’entretien.
Mobilité personnelle :
L’inaccessibilité générale des moyens de transports en France est un obstacle majeur à la mobilité personnelle des personnes handicapées. Quant au transport spécialisé, outre le fait qu’il n’existe généralement que dans les grandes villes, il représente un coût important pour l’usager, sans offrir la qualité de service des transports en commun offert à la population générale. Et les prestations d’aide humaine prennent trop peu en compte les besoins de déplacements.
Et il y a de très grandes inégalités suivant les territoires : les territoires ruraux étant les plus inaccessibles. Ce qui ne laisse pas à la personne handicapée le libre choix réel de son lieu de résidence.
Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information :
Les personnes déficientes visuelles bénéficient de trop peu de programmes en audiodescription et trop peu de sites Internet respectent les préconisations internationales. Quant à la législation du droit d’auteur, elle est encore inadapté au besoin d’information des personnes handicapées.
Quant aux personnes sourdes qui utilisent la LSF, le financement des interprètes est extrêmement limité, et rien n’est fait dans ce sens pour permettre l’accessibilité sur Internet, au service public, et à la vie sociale en général.
Respect de la vie privée :
Il reste de gros progrès à faire pour le respect de la vie privée des personnes qui vivent en établissements. À noter aussi que la familiarisation des minima sociaux, c’est-à-dire la prise en compte des ressources du conjoint ou de la personne avec laquelle la personne handicapée partage sa vie, amène des intrusions anormales dans la vie privée.
Respect du domicile et de la famille :
Se pose le problème du droit à la vie de couple et au mariage des personnes qui sont sous protection juridique. Et la pratique des autorités judiciaires et des services sociaux, on confond trop souvent handicap et incapacité à gérer sa vie personnelle et familiale, ce qui peut avoir des conséquences en matière de divorce et de droit de garde des enfants.
Se pose aussi le droit effectif des personnes handicapées d’avoir des enfants, puisque rien n’est prévu pour permettre à des parents handicapées d’avoir l’aide et la compensation (humaine, technique) nécessaire pour pouvoir s’occuper de leurs enfants : par exemple donner le bain, les conduire à l’école, etc.
Éducation :
L’intégration dans le milieu ordinaire doit être la règle, et non l’exception, comme le prévoit la loi de 2005, mais cette intégration doit réellement s’accompagner de tous les moyens de compensation du handicap nécessaire à cette intégration. Pour cela, il faudrait créer et pérenniser de vrais métiers d’accompagnement, avec des personnels formés et qualifiés, alors qu’à l’heure actuelle les AVS, auxiliaires de vie scolaire, sont des personnels précaires et non qualifiés. Se pose aussi la question de l’accessibilité des bâtiments scolaires et universitaires. Et des moyens de compensation des handicaps sensoriels (visuel, auditif), mentaux et psychiques, donc les moyens d’éducation en langue des signes, en langage parlé complété LPC, en braille, …
Rien n’est prévu pour l’accompagnement périscolaire.
Il faudrait faciliter les parcours universitaires des personnes en situation de handicap en étendant le dispositif des Auxiliaires de Vie Scolaire à l’enseignement supérieur.
Il y a encore de trop nombreux enfants handicapés en France qui n’ont accès à aucune éducation et aucune scolarité, ou alors avec des temps trop limités.
Santé :
A cause des franchises médicales, des participations forfaitaires, du forfait hospitalier, du déremboursements de nombreux médicaments, des restrictions pour les aider (affections longues durée) et des transports médicaux, plus de 25% des français renoncent à des soins et encore plus chez les personnes handicapées.
Ce qui s’ajoute à la prise en charge très insuffisante des frais d’optique et dentaire.
Se pose aussi le problème de l’accès physiques aux cabinets médicaux et aux établissements de santé à cause du bâti ou des transports inaccessibles.
Il n’y a pas non plus de politique de prévention réelle du handicap et de ses évolutions.
Adaptation et réadaptation :
Il y a trop peu de possibilités de formation professionnelle pour les personnes handicapées, avec des délais d’attente important, et la majorité des moyens de formation sont concentrées dans les grandes métropoles.
Compte tenu du retard pris en terme de niveau de formation et de qualification, un effort particulier devrait être fait en direction des personnes en situation de handicap ou de maladies invalidantes, mais c’est le contraire actuellement avec la baisse des aides AGEFIPH notamment.
Pour ces personnes, il faudra aussi adapter les conditions et le déroulement de ces formations aux difficultés qu’elles vivent : fatigabilité, moindre disponibilité du fait de soins, lenteur, etc.… et s’assurer que tous les besoins en termes de compensation du handicap sont aussi remplis dans ce domaine. Or ce n’est pas le cas.
Travail et emploi :
La loi est censée favoriser l’emploi en milieu ordinaire des personnes handicapées, par des pénalités, quand le taux de 6 % de travailleurs handicapés n’est pas respecté tant dans le public que dans le privé. Mais ce taux de 6 % est loin d’être atteint en France tant dans le privé que dans le public.
N’est pas non plus assuré le financement d’assistant pour favoriser l’emploi de professionnels lourdement handicapés nécessitant une assistance humaine.
Se pose aussi le maintien dans l’emploi des travailleurs devenus handicapées.
Tous les travailleurs handicapés ne bénéficient pas des mêmes droits et statuts : les travailleurs handicapés des ESAT (ex CAT) ne relèvent pas du droit du travail, et n’ont donc aucuns droits syndicaux, aucun droit à la retraite, et leurs revenus sont inférieurs au SMIC. Ce qui n’est pas normal.
Niveau de vie adéquat et protection sociale :
La grande majorité des personnes handicapées, et notamment celles qui ne peuvent pas ou plus travailler, mais pas seulement, sont confrontées à une pauvreté inadmissible et donc à des conditions de vie qui ne respectent pas leur dignité.
Aujourd’hui, il existe des minima sociaux, comme le RSA, Revenu de Solidarité Active, ou l’AAH, Allocation Adulte Handicapé, qui sont censés assurer un revenu à ceux et celles qui ne peuvent pas, plus ou insuffisamment travailler. On constate un enchevêtrement de législation (AAH, invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles, retraite, …), sans cohérence, qui a beaucoup d’effets pervers et crée beaucoup d’injustices.
Outre le fait que le montant de ces minima sociaux est notoirement insuffisant, et très largement inférieur au seuil de pauvreté, l’approche catégorielle qu’ils sous-tendent créé beaucoup d’effets pervers. Leur absence de fiscalisation rend problématique leur cumul avec d’autres revenus soumis à l’impôt. La familiarisation de ses revenus, c’est-à-dire la prise en compte pour leur attribution et leur montant des revenus de l’ensemble du foyer aggrave cette complexité et crée des injustices.
Il est indispensable d’analyser ces situations n’ont pas sous l’angle catégoriel, mais sous l’angle du niveau réel de revenus. Il est aussi indispensable d’individualiser les revenus : sous quel prétexte une personne en situation de handicap ou de maladies invalidantes devrait-elle se retrouver dépendante des revenus de son conjoint ?
Il faut aussi s’assurer que toute personne qui travaille perçoive plus que ce minimum par un cumul revenu d’existence – salaire. Or ce n’est toujours pas le cas actuellement
Les différents dispositifs de pensions et d’allocations n’ont pas de cohérence entre eux et sont trop catégoriels. Ces différentes prestations créent des injustices.
Par exemple, un adulte handicapé qui ne travaille pas touche l’AAH : 711 euros.
S’il a travaillé, il a droit à une pension d’invalidité, souvent inférieure à l’AAH et touche pour compléter l’ASI (Allocation Solidarité Invalidité) et le cumul pension d’invalidité + ASI est inférieur à l’AAH. Et l’ASI est remboursable sur succession, pas l’AAH.
Si la personne handicapée vit en couple : l’AAH n’est pas donnée dans sa totalité.
Exemple, une personne handicapée vit avec quelqu’un qui gagne le SMIC, l’AAH est alors d’environ 350 euros. Cela met la personne handicapée et son couple dans une situation de pauvreté, d’autant que les charges augmentent.
De fait, ces personnes cumulent « situation de handicap ou de maladie » et « précarité », ce qui compromet leur citoyenneté si elles ne bénéficient pas d’un revenu de remplacement.
Or le sujet des ressources des personnes en situation de handicap ou ayant une maladie invalidante a été insuffisamment traité par la loi « handicap » du 11 février 2005 ou d’autres réformes législatives :
- certaines pensions d’invalidité, l’allocation aux adultes handicapés – même avec l’un de ses compléments – sont inférieures au seuil de pauvreté (817 € mensuels pour une personne seule);
- le complément ressources à l’allocation aux adultes handicapés ou à l’allocation supplémentaire invalidité (ASI) demeure soumis à des critères d’attribution trop restrictifs ;
- les revenus disponibles pour les personnes vivant en établissement, quel que soit leur âge, restent encore trop faibles ;
- après 60 ans, les personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante voient encore leurs ressources diminuer ;
De plus, les seuils d’accès à certaines prestations (CMU, CMU C …) excluent de fait les bénéficiaires de certaines allocations, pour quelques euros, notamment ceux qui ont l’AAH ou l’ASI.
Participation à la vie politique et publique :
Les personnes sous protection juridique, c’est-à-dire les mineurs et majeurs protégés, n’ont pas automatiquement le droit de vote, ni d’être élu.
La citoyenneté des personnes en situation de handicap dépend essentiellement des niveaux d’accessibilité (cadre de vie, transports, habitat, communication, …), de leur droit à la scolarité, à la formation, à l’emploi, à la compensation du handicap et à l’accès à des ressources suffisantes.
Pour une personne handicapée qui aurait un mandat électif, se pose la question est le problème du cumul revenu perçu en tant qu’élu, avec des minima sociaux tels que l’AAH.
Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports :
Les lois sur la propriété intellectuelle constituent un obstacle pour les personnes déficientes visuelles notamment. Les retards pris en matière de mise en accessibilité impacte aussi le domaine de la culture et loisir et du sport. Quant à la culture des personnes sourdes, l’État ne les encourage pas ni ne les soutient.
Statistiques et collectes de données :
L’État ne connaît toujours pas bien le nombre et le type de handicap présent en France. Les CDCPH (conseil départemental consultatif des personnes handicapées) sont chargés depuis 2005 d’effectuer le recensement des personnes handicapées et des types de handicaps, mais l’État ne permet pas à ces CDCPH de se réunir régulièrement et de réaliser le travail demandé.

La France a beaucoup à faire dans ce domaine. C’est bien triste et il faudrait pouvoir changer les choses.

Quand je vois que des enfants handicapés ne peuvent pas fréquenter l’école car il n’y a pas assez d’AVS, pas assez de budget ou tout simplement que des écoles ne veulent même pas essayer d’accueillir un enfant différent par peur de la différence t de la surcharge de travail, ça me révolte. L’école est un droit, pas un privilège!

Tous vos témoignages confirment ce que j’observe régulièrement. Notre système est injuste et il nous envoie de la poudre aux yeux avec des organismes comme CAP Emploi ou la MDPH et ses loi, censées favorisés les TH. En réalité, il ne fait pas grand chose pour combattre les inégalités et obliger les entreprises à embaucher.

Bon courage à tous,

Anglet le 25 janvier 2010

P.J. Annexes
7 photographies du parking Espace Rive Gauche

Recommandé A.R.

Monsieur le Procureur de la République,

Je souhaite porter à votre connaissance les faits suivants : La Maison Départementale des Personnes Handicapées de Bayonne, installée depuis plus de 1 an à Espace Rive Gauche, 66 Avenue des allées Marines à Bayonne n’est toujours pas en règle avec la Loi du 11 février 2005 sur le Handicap…

En effet, contrairement à la Loi de 2005 et aux différentes circulaires relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public (circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007, circulaire du 20 avril 2009 modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du
30 novembre 2007 ainsi que de l’annexe X concernant l’accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public existants.), aucune place de parking réservée aux personnes handicapées n’existe à proximité de l’entrée ou du hall d’accueil de ce bâtiment, ni même
dans tout le parking de “l’Espace Rive Gauche”, abritant par ailleurs les cabinets de nombreux hommes de Loi que sont les avocats et censés, eux aussi, recevoir du public…

A plusieurs reprises, des personnes handicapées se sont plaintes de ces conditions de stationnement auprès de la MDPH mais rien ne se passe.
Je ne peux que m’interroger sur la volonté de notre société française à accueillir les personnes handicapés en son sein. Et il y a vraiment matière à s’inquiéter, quand on est un citoyen handicapé et que l’on compte sur la MDPH pour faire valoir ses droits quand celle-ci démontre son impuissance à faire respecter la Loi sur l’accessibilité des personnes handicapées pour ses propres locaux. L’absence de réaction des associations d’handicapés qui auraient dû se sentir concernées par le symbole d’une MDPH sans parking adapté aux personnes handicapées est également affligeant. Il est temps de faire cesser ce mépris affiché à toutes les personnes invalides.

C’est pour cela que, après une année passée à attendre en vain que le propriétaire des lieux mette en conformité le parking de son bâtiment recevant du public, je me tourne vers vous, Monsieur le Procureur de la République, afin de faire appliquer la Loi.

Ce que semble dire la Loi Handicap de 2005 “ … La loi étend à toute la chaîne du déplacement : la personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture (aménagements de voirie, accès aux gares, transports en commun, …).
La loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter en limitant les possibilités de dérogation (la dérogation globale n’est plus possible).
Des sanctions sont fixées en cas de non-respect de ces règles : fermeture de l’établissement ne respectant pas les délais de mise en accessibilité, remboursements des subventions publiques, amende de 45.000 euros pour les architectes, entrepreneurs et toute personne responsable de l’exécution des travaux. En cas de récidive, la peine est portée à 6 mois d’emprisonnement et à 75.000 euros d’amende…“

En conséquence, je porte plainte contre X, pour non respect de la Loi concernant l’accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public existants, et toutes autres qualifications qui pourraient se révéler utiles.

Vous remerciant de bien vouloir m’informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée.

Gilles GOYENECHE

RÉPONSE DE Monsieur Lagrange, Directeur de la MDPH

—— Message transféré
De : Dominique Lagrange
Date : Mon, 22 Feb 2010 07:23:23 +0100
À : ‘Gilles G’
Objet : RE: Parking handicapé mdph bayonne

Cher Monsieur GOYENECHE,

Je ne ferai aucun commentaire sur votre lettre et votre démarche et vous laisse libre de tout interprétation et conclusion.
Je veux simplement vous rappeler que même si je ne suis pas paraplégique, je ne suis pas non plus handicapé psychique, ni handicapé mental, ni handicapé cognitif, ni aveugle, ni sourd, ni polyhandicapé ni atteint d’une maladie invalidante. Pour autant, il existe à Bayonne une antenne de la MDPH avec des médecins, des assistants sociaux, des ergothérapeutes, des
agents d’accueil et autres administratifs, postes qui, s’ils n’avaient pas été créés entre 2007 et 2008, n’auraient jamais pu vous donner l’occasion d’écrire votre lettre au procureur.

D’ailleurs, je n’ai pas souvenir d’avoir lu un courrier de votre part demandant la création d’une antenne de la MDPH à Bayonne, si je ne m’abuse.

A l’occasion, n’hésitez pas à venir visiter la Maison Départementale des Personnes Handicapées, qui je vous le rappelle est à Pau.

Bien cordialement.
D. LAGRANGE

Voilà un exemple concret du mépris avec lequel des directeurs des MDPH traitent les personnes qui seraient censées “servir” ou tout du moins, défendre leurs intérêts… J’ai transmis le mail de Monsieur Lagrange au Président du CG64 qui salarie ce directeur… en vain… C’est ça les MDPH….

Cordialement,