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La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a adopté le rapport, présenté par Mmes Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, consacré à l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

De gauche à droite, Mmes Isabelle Debré et Claire-Lise Campion, rapporteures, M. David Assouline, président de la commission pour le contrôle de l'application des lois, et Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales

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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a profondément réformé la politique en faveur des personnes handicapées, trente ans après la loi fondatrice de 1975. Son adoption a soulevé chez les personnes handicapées et leurs familles un immense espoir : celui d’une compensation enfin effective des conséquences de leur handicap et de leur intégration pleine et entière à la vie de la cité.

Dans leur rapport, Mmes Claire-Lise Campion et Isabelle Debré constatent que la loi dite « Handicap » a enclenché une vraie dynamique et que des efforts incontestables ont été faits pour en rendre applicables les grands principes. Des avancées ont été réalisées aussi bien dans les champs de la compensation et de l’inclusion scolaire, que dans ceux de l’insertion professionnelle et de l’accessibilité. Elle a également permis de faire progressivement évoluer les mentalités et de modifier le regard de la société. Aujourd’hui, la différence fait moins peur, comme en témoigne le succès rencontré par le film Intouchables.

Toutefois, confrontée à l’épreuve du terrain, la mise en application d’une loi aussi ambitieuse se traduit inévitablement par des retards et des inerties, si bien qu’au final, le bilan reste en-deçà des espoirs initialement soulevés. Son approche transversale de la problématique du handicap constitue sans nul doute sa force, mais aussi sa faiblesse car elle exige un travail important de pilotage et de mise en œuvre qui, sept ans après son adoption, n’est pas encore achevé.

Aussi, la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois estime que la loi de 2005 nécessite d’être pleinement déployée afin de ne pas décevoir davantage les attentes suscitées. Elle propose trente-cinq mesures pour en favoriser la mise en œuvre :
- concernant la compensation du handicap : améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans un souci de simplification des démarches administratives et d’harmonisation des pratiques ; évaluer, sept ans après sa création, la prestation de compensation du handicap (PCH) pour mieux répondre aux besoins ;
- en matière de scolarisation : élaborer un outil statistique national pour connaître le nombre d’enfants handicapés scolarisables ; mettre en place des référentiels communs entre académies et entre MDPH ; réactiver, dès septembre prochain, le groupe de travail sur les assistants de vie scolaire ; renforcer la problématique du handicap dans la formation des enseignants ; mettre en œuvre une réelle coopération entre les secteurs éducatif et médico-social ;
- s’agissant de l’emploi : relever le niveau de qualification des personnes handicapées ; leur favoriser l’accès à la formation professionnelle ; rendre accessible les lieux de travail ; inciter les entreprises à mettre en œuvre des actions positives en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ;
- sur l’accessibilité : créer les conditions d’un véritable pilotage national ; mettre en place, avant l’échéance de 2015, un système de remontées d’informations obligatoires ; dresser, d’ici 2015, un bilan exhaustif de l’état d’avancement du chantier de l’accessibilité sous la forme d’un rapport remis au Président de la République ; lancer une démarche d’acculturation à la notion d’accessibilité universelle.

Qu’est ce qu’une « communauté de vie » Simon de Cyrène ?

Guidée par le principe que « le sens de la vie se trouve dans la relation gratuite à l’autre », selon les mots de son directeur général Laurent de Cherisey, l’association Simon de Cyrène poursuit un double objectif :

- offrir aux personnes handicapées un lieu de vie agréable et à taille humaine, qui devienne leur « chez soi » ; un lieu où soient respectées leur dignité, leur intégrité, leur intimité et leur sécurité ;

- proposer un mode de vie en communauté, fondé sur l’harmonie d’une cohabitation entre des personnes handicapées, suite à des accidents de la vie, et des personnes valides.

La communauté rassemble ainsi l’ensemble des personnes qui participent à ce projet de vie :

- les habitants des appartements partagés et leurs assistants (volontaires et salariés) ;  

- une équipe de professionnels du secteur médico-social qui encadrent et accompagnent les équipes d’assistants ;

- les parents et les familles ;

- un réseau d’amis et de bénévoles.

 Les appartements pilotes de Vanves

L’installation de la première communauté de vie a vu le jour à Vanves en 2009. Rejointe par de nouveaux locataires, elle a pris, depuis le mois d’octobre, ses quartiers dans son tout nouveau lieu de vie, bâti dans l’enceinte du Prieuré Sainte-Bathilde. 

Cinq appartements ont été créés, chacun comprenant six studios pour les personnes handicapées (de 30 m² avec salle de bain et kitchenette), quatre pour leurs assistants et une pièce commune (faisant office de salon et de salle à manger). Chaque résidant mène ainsi « sa » vie, indépendante et autonome, tout en bénéficiant des avantages de la vie en communauté, basée sur le partage et la rencontre avec l’autre.

Lors de leur visite, les rapporteures ont particulièrement été frappées par la beauté des lieux, ceux-ci étant parfaitement intégrés dans les anciens bâtiments du prieuré. Les appartements sont agréables, décorés avec goût, spacieux, lumineux et chaleureux. Rien à voir avec un établissement médicalisé. Ici, on se sent chez soi. Une terrasse sur le toit de l’établissement va même être prochainement aménagée pour pouvoir être accessible aux résidants.

Portée par le succès du film Intouchables (dont une partie des bénéfices lui est reversée), l’association Simon de Cyrène travaille actuellement sur plusieurs projets de construction d’habitats partagés, en Île-de-France (Rungis) et en province (Angers, Nantes, Bordeaux, Dijon). Elle fait ainsi la preuve que le handicap peut être créateur de lien social.

Présentation de la Maison Valentine

Inauguré le 8 janvier 2009, ce foyer est le fruit d’une volonté politique très forte de la part tant de l’ancien maire de Bouray-sur Juine, Mme Claire-Lise Campion, et du conseil général de l’Essonne, que de l’ADAPEI 91, aujourd’hui gestionnaire de l’établissement. Il s’agit d’une structure unique dans le département.

La Maison Valentine est située à quelques centaines de mètres du bourg, au sein d’un nouveau quartier qui réunit des maisons individuelles en acquisition, des logements sociaux et une crèche parentale. L’objectif était en effet de construire un établissement ouvert à la fois sur la nature et le village, et d’intégrer le plus possible les personnes handicapées à la vie de la Cité.

La capacité du FAM est de 70 places réparties de la manière suivante :

- 40 places en foyer d’accueil médicalisé ;

- 15 places en foyer de vie ;

- 4 places en accueil temporaire et 1 place pour les urgences ;

- 10 places en accueil de jour.

Il accueille des personnes des deux sexes, présentant une déficience mentale et âgées de 45 ans et plus lors de l’admission, sans limite supérieure d’âge. L’admission avant 45 ans ne peut se faire que sur dérogation. La moyenne d’âge est actuellement de 54,5 ans. Les résidants sont inaptes ou devenus inaptes au travail en centre d’aide par le travail (CAT), en milieu ordinaire ou en milieu protégé, du fait de leur vieillissement et/ou de l’altération de leurs capacités. La plupart sont originaires du département de l’Essonne (28), mais certains viennent aussi d’autres départements franciliens (3 des Hauts-de-Seine, par exemple), voire de province.

Visite de la Maison Valentine

Les rapporteures se sont d’abord entretenues avec l’équipe de direction de la Maison Valentine et les membres de l’ADAPEI 91 à l’origine du projet. De nombreux sujets ont été abordés parmi lesquels :

- les inégalités territoriales en matière de prise en charge du handicap ;

- le financement de cette prise en charge ;

- les droits connexes accordés aux personnes handicapées titulaires de la PCH et de l’APA ;

- les difficultés vécues quotidiennement par les familles touchées par le handicap.

 Elles ont ensuite déjeuné à la cantine de l’établissement, parmi les résidants, avant de visiter les locaux. Ceux-ci sont particulièrement accueillants car très colorés. Six appartements ont été créés. Chacun d’entre eux se compose d’une pièce commune et de plusieurs chambres individuelles. Plusieurs pièces sont spécifiquement dédiées aux activités collectives comme la salle de sport, l’atelier cuisine ou l’atelier de peinture.

Convaincues de la nécessité de se rendre sur le terrain pour rencontrer les acteurs de la politique du handicap, les rapporteures se rendront prochainement à Vanves pour visiter les appartements pour personnes handicapées gérés par l’association Simon de Cyrène.

Dans le cadre de la commission pour le contrôle de l’application des lois, nous sommes chargées d’établir un rapport sur l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Par cette loi, le législateur a souhaité définir une nouvelle politique du handicap, trente ans après la loi fondatrice de 1975.

Cette nouvelle politique repose sur quatre piliers :

- une nouvelle définition du handicap : pour la première fois, la loi donne une définition du handicap, qui dépasse une approche strictement médicale pour prendre en compte la contribution de l’environnement à la constitution du handicap ;

- l’accès des personnes handicapées à tous les droits fondamentaux reconnus aux citoyens : à l’inadaptation de la Cité, qui constitue l’un des deux déterminants du handicap, la loi répond par l’« accès de tous à tout » ;

- le droit à la compensation : celle-ci peut revêtir plusieurs formes (aides humaines, techniques, animalières, aménagements du logement ou du véhicule, protection juridique…), l’ensemble de ces aspects se traduisant par un plan personnalisé de compensation, adapté aux besoins et à la situation de chaque personne handicapée ;

- une nouvelle gouvernance qui associe étroitement les personnes handicapées et leurs représentants : la loi met en place un nouveau dispositif institutionnel composé de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).