02 fév 2012

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Publié par Modérateur sous Autres

Dans le cadre de la commission pour le contrôle de l’application des lois, nous sommes chargées d’établir un rapport sur l’application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde.

Cette loi a des conséquences concrètes pour notre vie quotidienne à tous. En particulier, elle vise à encadrer les crédits à la consommation, à protéger les consommateurs et à responsabiliser les établissements de crédit avant d’octroyer un prêt.

De plus, elle a opéré une importante réforme de la procédure de surendettement, pour permettre un traitement plus rapide et mieux accompagné, et pour faciliter le rebond des personnes surendettées.

Un an et demi après sa promulgation, la loi a-t-elle tenu ses promesses ?

Pour répondre à cette question, votre contribution est précieuse. Merci de prendre quelques minutes de votre temps pour parcourir notre blog, et nous faire part de vos commentaires !

Muguette DINI                                           Anne-Marie ESCOFFIER

Sénatrice                                                               Sénateur

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