Loi pénitentiaire

05 juil 2012

Adoption du rapport

La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a adopté le rapport, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Jean-René Lecerf, consacré à l’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

Voir la synthèse

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Les travaux de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois

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