Loi pénitentiaire

La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a adopté le rapport, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Jean-René Lecerf, consacré à l’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

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Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Jean-René Lecerf se sont rendus au centre de détention de Casabianda en Corse le 22 mai dernier. Cette structure, unique en France, se caractérise par l’absence d’enceinte pénitentiaire ainsi que par l’étendue de son domaine foncier (1430 ha) qui permet de faire travailler la quasi-totalité des personnes détenues principalement à des activités agricoles. Ainsi, sur les 150 personnes détenues au moment de la visite des co-rapporteurs, 5 seulement étaient inoccupées.

La population pénale est essentiellement constituée de délinquants sexuels souvent condamnés à de longues peines. Si la structure de détention présente des insuffisances évidentes (étroitesse des cellules, douches à l’extérieur…), l’établissement est exemplaire par la diversité des emplois proposés. Le niveau d’activité conjugué à l’absence de clôture favorise la responsabilisation des personnes détenues et prépare ainsi mieux à la réinsertion au moment de la libération. Si les conditions spécifiques réunies à Casabianda ne sont pas aisément transposables, les co-rapporteurs ont estimé néanmoins que l’expérience développée au sein de cette structure devait être mieux connue et donner matière à réflexion sur la diversification du modèle pénitentiaire dans notre pays.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Jean-René Lecerf se sont rendus le 10 mai 2012 au centre pénitentiaire du Havre, accompagnés de M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois et sénateur de Seine-Maritime.

L’établissement pénitentiaire construit dans le programme « 13 200 places » a ouvert en avril 2010 avec un personnel composé à hauteur de 80 % de surveillants stagiaires ayant pris leurs fonctions dans cet établissement. Ces personnels aspirent en outre à un changement rapide d’affectation. L’inexpérience des personnels conjuguée à cette instabilité compliquent considérablement la gestion de l’établissement.

L’établissement comprend une maison d’arrêt de 210 places accueillant actuellement 258 personnes détenues : la totalité des cellules ont été équipées, à l’ouverture de la prison, de lits superposés. Les personnes détenues avec lesquelles les sénateurs se sont entretenus ont indiqué, dans leur majorité, qu’elles souhaitaient pouvoir disposer d’une cellule individuelle.

L’activité (sous la forme du travail ou de la formation professionnelle) occupe moins de 30 % de la population pénitentiaire. Les responsables de l’établissement ont regretté que les ateliers aient été manifestement sous-dimensionnés.

Comme dans les autres établissements, les personnels de surveillance en particulier ont critiqué les dispositions de la loi pénitentiaire relatives aux fouilles, même si ici comme ailleurs, la pratique de fouille systématique, en particulier à l’issue des parloirs, s’est perpétuée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Jean-René Lecerf se sont rendus le 2 mai 2012 au centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Jean-René Lecerf devant le centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet

Cette structure ouverte en mars 2003 comprend une maison d’arrêt de 400 places dont le taux d’occupation dépasse d’ores et déjà 140 %. L’une des principales difficultés auxquelles l’établissement est confronté concerne les nombreuses projections dans l’enceinte pénitentiaire du fait d’un glacis insuffisant. Ainsi, lors du week-end précédant la visite des sénateurs, 110 colis avaient été retrouvés à l’intérieur de l’établissement.

S’agissant de l’application de la loi pénitentiaire, plusieurs interlocuteurs de la délégation sénatoriale se sont inquiétés du passage d’un système de la rémunération à la cadence à celui d’une rémunération horaire identique pour toutes les personnes détenues qui pourrait avoir pour effet de dissuader d’employer les personnes détenues les plus fragiles.

Les sénateurs ont visité le quartier des mineurs comportant 20 places. Les responsables de l’établissement ont regretté l’insuffisance des structures d’accueil pour les mineurs délinquants dans la région Provence – Alpes– Côte d’Azur, ce qui conduit parfois à transférer certains mineurs dans des établissements éloignés aux dépens du maintien des liens familiaux.

Les co-rapporteurs ont également visité le quartier de semi-liberté (51 places occupées par 42 personnes détenues) qui permet de développer un aménagement de peine particulièrement apprécié pour éviter les sorties « sèches » de prison. Rapportée à la centaine de personnes détenues passée au quartier de semi-liberté depuis son ouverture, une quinzaine de mesures seulement a été révoquée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Jean-René Lecerf se sont rendus jeudi 15 mars 2012 au centre pénitentiaire de Châteauroux ainsi qu’à la maison centrale de Saint Maur. Ils étaient accompagnés par M. Jean-François Mayet, sénateur-maire de Châteauroux. Ces deux structures sont situées dans le ressort de la Cour d’appel de Bourges et du tribunal de grande instance de Châteauroux.

Le centre pénitentiaire de Châteauroux

Le centre pénitentiaire de Châteauroux, construit dans le cadre du programme « Chalandon» de 13 000 places,  a ouvert en 1991. Il comprend un quartier maison d’arrêt de 96 places, un quartier de semi-liberté de 10 places et un quartier centre de détention de 259 places. A la date de la visite des sénateurs, le taux d’occupation de la maison d’arrêt s’élevait à 120 %.

Le centre pénitentiaire de Châteauroux connaît depuis 2012 une mutation importante avec le passage en gestion déléguée dont il encore trop tôt pour dresser le bilan. Le financement des activités socio-culturelles -non prises en charge dans le cadre du marché de gestion déléguée- pourrait néanmoins se révéler problématique.

Jean-René Lecerf, Nicole Borvo Cohen-Seat et Jean-François Mayet devant le centre pénitentaire de Châteauroux

Au cours de la visite de l’établissement et de la table ronde qui a suivi, les sénateurs ont évoqué plus particulièrement les activités rémunérées proposées aux personnes détenues. Actuellement, une centaine de personnes travaillent dans les ateliers (13.000 m²) -spécialisés notamment dans la confection- et une soixantaine pour le service général.

L’attention des sénateurs a été attirée sur la présence importante de personnes détenues atteintes de troubles mentaux (une quarantaine sur 400 serait ainsi atteinte de troubles de comportements sévères). Le service médico-psychologique régional établi au sein de l’établissement reçoit entre 80 et 120 personnes chaque jour.

Les magistrats ainsi que les représentants du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) ont souligné les difficultés de mise en œuvre des procédures simplifiées d’aménagement de peine ainsi que de la surveillance électronique de fin de peine (SEFIP). Cette dernière mesure a été considérée par certains des interlocuteurs de la délégation comme dépourvue des garanties nécessaires à la réinsertion du condamné.

Plusieurs représentants des organisations professionnelles ont fait part de leur incompréhension vis-à-vis des dispositions de la loi pénitentiaire relative aux fouilles. Certains d’entre eux ont indiqué que ces dispositions mettaient en cause leur autorité.

La maison centrale de Saint Maur

Mur d'une des cours de promenade de la maison centrale de Saint Maur

La maison centrale de Saint Maur, mise en service en 1975, se présente sous la forme d’un pentagone composée de quatre bâtiments. Si la vocation sécuritaire de cette maison centrale a été réaffirmée par le ministère de la justice, elle est néanmoins en mesure de recevoir des personnes condamnées à de longues peines, indépendamment même de leur dangerosité. Les sénateurs ont pu observer le rajeunissement de la population pénale au sein de cet établissement.

Le taux d’occupation s’élève à 71 %. S’il est l’un des plus élevés parmi les maisons centrales, il permet, selon certains des représentants des organisations professionnelles rencontrées par les sénateurs, de mettre en place une dynamique de resociabilisation pour les détenus difficiles grâce à un ratio moyen de un surveillant pour douze détenus, nettement plus favorable que celui que l’on rencontre dans les maisons d’arrêt.

Entretiens avec les organisations syndicales des personnels à Saint Maur

Les personnels de l’éducation nationale ont souligné l’importance que le service scolaire pouvait jouer face aux difficultés d’élaboration langagière rencontrées par beaucoup de personnes détenues alors même qu’il est demandé à ces dernières de participer à des groupes de paroles dans le cadre de la prévention de la récidive.

La maison centrale offre un panel d’activités gérées par le service de l’emploi pénitentiaire (SEP) allant du conditionnement à la numérisation d’archives sonores dans des ateliers (6 000 m²) occupant quelques 90 personnes.

Les rapporteurs, Mme Borvo Cohen-Seat et M. Lecerf, ont à cœur de recueillir pour les besoins de leur mission de contrôle des témoignages sur un certain nombre de problématiques relatives à l’application de la loi pénitentiaire. Aujourd’hui, ils vous proposent de réagir aux questions suivantes sur les droits et devoirs des personnes détenues et sur l’exercice de leurs droits civiques et sociaux. Ces questions font à chaque fois référence aux articles de la loi correspondants.

1/ Droits et devoirs des personnes détenues

- Le droit à l’information de la personne détenue, au moment de son accueil, est-il garanti ? Un livret d’accueil lui est-il systématiquement remis (article 23) ?

- La personne détenue bénéficie-t-elle effectivement de consultations juridiques gratuites (article 24) ?

- Sur les conditions effectives d’exercice du culte : un aumônier représentant chacun des principaux cultes intervient-il dans les établissements pénitentiaires (article 26) ?

- L’accès aux publications est-il assuré ? L’administration pénitentiaire a-t-elle l’occasion d’utiliser son droit d’interdiction de certaines publications ? Dans quelles conditions (article 43) ?

- L’accès aux installations téléphoniques dans les établissements pénitentiaires est-il satisfaisant (article 39) ?

- La liberté de correspondance est elle assurée ? La décision de retenue du courrier, quand elle est appliquée, est-elle effectivement notifiée (article 40) ?

- Sur les conditions d’application du respect du droit à l’image : la restriction par l’administration pénitentiaire de la diffusion de l’image (quand elle est consentie par la personne détenue) ne va-t-elle pas, dans certains cas, au-delà des critères prévus par la loi (article 41) ?

- La personne détenue dispose-t-elle effectivement de la faculté de remettre des documents personnels au greffe de l’établissement pénitentiaire (article 42) ?

2/ Droits civiques et sociaux

- Les personnes détenues peuvent-elles facilement élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire ? Quelles sont les procédures mises en œuvre pour faciliter l’exercice du droit de vote ‑en particulier dans la perspective des prochaines élections (article 31) ?

- Dans quelles conditions accède-t-on à l’aide en nature ou à l’aide en numéraire ? Quelles sont, selon vous, les améliorations susceptibles d’être apportées à ces dispositifs (article 31) ?

- Appréciation sur la signature de l’acte d’engagement : quelle est la portée de cet acte (article 33) ?

La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire a pour la première fois, sous la Vème République, fixé le socle d’une politique pénitentiaire pour la France. Profondément modifiée par les sénateurs et les députés, elle a fait l’objet d’un large accord au sein de la représentation nationale. Elle est inspirée, en effet, par une conviction largement partagée au-delà des clivages politiques : la peine d’emprisonnement ne peut pas s’entendre uniquement comme la privation de liberté, elle doit aussi ouvrir la voie à la réinsertion de la personne détenue, meilleur moyen de lutter contre la récidive.

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