Loi pénitentiaire

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Jean-René Lecerf se sont rendus le 10 mai 2012 au centre pénitentiaire du Havre, accompagnés de M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois et sénateur de Seine-Maritime.

L’établissement pénitentiaire construit dans le programme « 13 200 places » a ouvert en avril 2010 avec un personnel composé à hauteur de 80 % de surveillants stagiaires ayant pris leurs fonctions dans cet établissement. Ces personnels aspirent en outre à un changement rapide d’affectation. L’inexpérience des personnels conjuguée à cette instabilité compliquent considérablement la gestion de l’établissement.

L’établissement comprend une maison d’arrêt de 210 places accueillant actuellement 258 personnes détenues : la totalité des cellules ont été équipées, à l’ouverture de la prison, de lits superposés. Les personnes détenues avec lesquelles les sénateurs se sont entretenus ont indiqué, dans leur majorité, qu’elles souhaitaient pouvoir disposer d’une cellule individuelle.

L’activité (sous la forme du travail ou de la formation professionnelle) occupe moins de 30 % de la population pénitentiaire. Les responsables de l’établissement ont regretté que les ateliers aient été manifestement sous-dimensionnés.

Comme dans les autres établissements, les personnels de surveillance en particulier ont critiqué les dispositions de la loi pénitentiaire relatives aux fouilles, même si ici comme ailleurs, la pratique de fouille systématique, en particulier à l’issue des parloirs, s’est perpétuée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Jean-René Lecerf se sont rendus le 2 mai 2012 au centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Jean-René Lecerf devant le centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet

Cette structure ouverte en mars 2003 comprend une maison d’arrêt de 400 places dont le taux d’occupation dépasse d’ores et déjà 140 %. L’une des principales difficultés auxquelles l’établissement est confronté concerne les nombreuses projections dans l’enceinte pénitentiaire du fait d’un glacis insuffisant. Ainsi, lors du week-end précédant la visite des sénateurs, 110 colis avaient été retrouvés à l’intérieur de l’établissement.

S’agissant de l’application de la loi pénitentiaire, plusieurs interlocuteurs de la délégation sénatoriale se sont inquiétés du passage d’un système de la rémunération à la cadence à celui d’une rémunération horaire identique pour toutes les personnes détenues qui pourrait avoir pour effet de dissuader d’employer les personnes détenues les plus fragiles.

Les sénateurs ont visité le quartier des mineurs comportant 20 places. Les responsables de l’établissement ont regretté l’insuffisance des structures d’accueil pour les mineurs délinquants dans la région Provence – Alpes– Côte d’Azur, ce qui conduit parfois à transférer certains mineurs dans des établissements éloignés aux dépens du maintien des liens familiaux.

Les co-rapporteurs ont également visité le quartier de semi-liberté (51 places occupées par 42 personnes détenues) qui permet de développer un aménagement de peine particulièrement apprécié pour éviter les sorties « sèches » de prison. Rapportée à la centaine de personnes détenues passée au quartier de semi-liberté depuis son ouverture, une quinzaine de mesures seulement a été révoquée.