Pourquoi le choix de cette loi ?

La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire a pour la première fois, sous la Vème République, fixé le socle d’une politique pénitentiaire pour la France. Profondément modifiée par les sénateurs et les députés, elle a fait l’objet d’un large accord au sein de la représentation nationale. Elle est inspirée, en effet, par une conviction largement partagée au-delà des clivages politiques : la peine d’emprisonnement ne peut pas s’entendre uniquement comme la privation de liberté, elle doit aussi ouvrir la voie à la réinsertion de la personne détenue, meilleur moyen de lutter contre la récidive.

La loi pénitentiaire comporte quatre volets distincts :

- elle précise les conditions d’exercice des missions des personnels pénitentiaires et crée une réserve civile pénitentiaire ;

- elle reconnaît aux personnes détenues plusieurs droits (aide matérielle sous condition de ressources, sécurité des personnes, soins, liens familiaux, etc.) ; elle fixe aussi une obligation d’activité tout en prévoyant la consultation des personnes détenues sur les activités qui leur sont proposées ; elle encadre strictement l’exercice des fouilles et précise les garanties du régime pluridisciplinaire ;

- la loi pénitentiaire encourage le développement des procédures d’aménagement de peine. Elle rappelle que l’emprisonnement constitue, en matière délictuelle, un ultime recours. Elle a relevé de un à deux ans le quantum de peine d’emprisonnement prononcé susceptible de faire l’objet d’un aménagement de peine. Elle entend développer l’aménagement des fins de peine sous la forme du placement sous surveillance électronique (surveillance électronique de fin de peine) ;

- la loi pénitentiaire a réaffirmé le principe de l’encellulement individuel sous réserve d’un nombre de dérogations strictement encadrées. En outre, lorsqu’il est dérogé au principe de l’encellulement individuel, les cellules collectives doivent être adaptées au nombre de personnes qui y sont détenues.

La mission des rapporteurs pour le contrôle de l’application de la loi pénitentiaire est de s’assurer de la mise en œuvre effective des trois objectifs majeurs de ce texte :

- le renforcement des droits des personnes détenues ;

- l’amélioration des conditions de détention ;

- le développement des aménagements de peine.