Cet espace a vocation à recueillir vos réactions, vos interrogations ou vos propositions sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France.
Vous avez la possibilité d’enrichir vos contributions avec des liens hypertextes. Il vous est aussi possible de répondre aux commentaires déjà publiés pour faire vivre le débat.
Exprimez-vous dans le respect des règles de politesse et de bienséance.
23 commentaires à ce jour ↓
Vudeloin // 13 avr 2012 à 20:36
-
- Un sujet particulièrement intéressant qui nécessite un travail de fond.
On a cependant envie de poser une première question : quelle différence entre évasion, fraude et optimisation fiscales ?
-
-
ERNEWEIN // 21 avr 2012 à 11:44
Bonjour
-
-
Extraits de mon livret bleu, la couleur de l’espoir: “Des réformes vous en voulez, en v’là!”
Faisons le point des milliards qui tous les ans échappent à la Nation :
73 milliards d’€ de niches fiscales légales, voire 140 milliards pour
certains
42 à 51 milliards d’€ dont 70% de fraudes fiscales et 30% de fraudes
sociales en France par les entreprises et les particuliers,
10 milliards d’€ des évadés fiscaux en Suisse, au Luxembourg etc.
50 milliards d’€ dissimulés dans des paradis fiscaux du monde
entier,
2 milliards de manque à gagner sur l’ISF
Soit un total de : 177 à 253 milliards d’€. par anJe peux communiquer les détails et mes propositions poste par poste.
Les entreprises françaises ont dissimulé 582 milliards d’actifs dans des paradis fiscaux
De quoi rembourser la dette vite fait.
Quid de la solidarité et des soi-disantes valeurs de la construction européenne avec des paradis fiscaux en son sein, comme le Luxembourg, la Belgique avec ses 200 000 exilés fiscaux français, le Royaume uni et sa City, les îles anglo-normandes etc. tous des coucous!
Cordialement Bernard ERNEWEIN
Eric Bocquet, Sénateur du Nord, rapporteur Réponse:
Samedi 28 avril 2012 le 16:21Merci de votre contribution et de votre commentaire.
Cordialement
Eric Bocquet.
Gestion de patrimoine à Paris // 1 mai 2012 à 23:16
Bonjour, difficile de lutter contre l’évasion fiscale tant que le secret bancaire existera dans certains pays… malgré le souhait du parlement européen.
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=B7-2012-0203&language=FR
(Répondre)
ancian // 4 mai 2012 à 16:42
Monsieur Bocquet;
Bravo pour votre travail; je vous ai entendu sur France Inter chez Mermet demander que les citoyens s’emparent de cette question pour faire bouger les politiques ramener un peu d’ordre et mettre fin à ce scandale. Pourquoi pas faire circuler une synthèse de ce rapport avec les chiffres qui font apparaître l’ampleur du scandale; de boite mail en boite mail cela permettrait d’alerter l’opinion citoyenne.
Cordialement.(Répondre)
Sliwa // 9 mai 2012 à 13:06
Bonjour
Le problème de l’évasion fiscale est tout d’abord de mon point de vue un problème d’ordre interne (nombre d’impôts, complexité, changements fréquents, invisibilité, complexité des textes, nombre d’aides sociales, complexité, pluralité d’intervenants, millefeuille, qui alourdissent le poids du budget, etc.), que je développe sur mon site et sur le Cercle des échos
cordialement(Répondre)
David // 9 mai 2012 à 22:35
Le problème semble d’une extreme complexité, vu la multitude de pays concernés et les limites du droit international. Cette complexité est bien à la hauteur des enjeux dans la prospective d’une politique d’austérité qui sera très certainement imposée au peuple français (et ce malgré l’alternance).
Quelle sont concrètement les “armes” dont dispose l’Etat français pour lutter contre les évasions fiscales sans pour autant provoquer une fuite massive des capitaux ?
Ces questions sont-elles évoquées lors des conseils européens ?Merci
(Répondre)
grainger hubert irène // 10 mai 2012 à 11:17
Il est regrettable que ceux qui peux le plus paie le moins. Et c’est pour cela que le nouveau président, élu François Hollande ne lâche pas sur cette question. Il n’y a pas de raison que l’on ne retrouve pas les fraudeurs même dans les paradis fiscaux. Ce n’est pas comme si on veut leur enlever leur patrimoine ce qui est leur est demander c’est juste un effort de participation par solidarité en tant de crise. Alors on nous répète que cela va faire fuir les capitaux. La moralisation des banques est capitale ainsi que la croissance pour booster l’économie. Et j’espère que le futur gouvernement parlera d’une même voix pour être tenace et ne rien lâcher à ce sujet. Le peuple français souffre et il est impératif d’avoir de bons résultats à ces sujets.
(Répondre)
vudeloin // 29 mai 2012 à 15:21
Vu l’audition de ce matin de certains de nos cadres dirigeants de grandes entreprises.
Constaté que la langue de bois n’était pas l’apanage des seuls hommes politiques et qu’elle était aussi pratiquée par les grands patrons et leurs cadres.
Remarqué que l”optimisation fiscale est érigée en véritable “secret industriel”” par Christophe de Margerie, le PDG de Total, dès lors qu’il s’agit d’aller discuter nouveaux investissements sur les nouveaux gisements exploitables dans différents pays producteurs d’hydrocarbures.
Observé que, pour beaucoup de groupes, la fiscalité est une sorte de “partenaire obligé” et qu’on se plie d’autant plus facilement à son acquit que des mesures peuvent conduire à la réduire…
Noté, à ce titre, que, du fait de la crise du bâtiment, Saint Gobain peut se prévaloir de ne pas avoir payé d’impôt sur les sociétés depuis 2009.(Répondre)
Une commission d’enquête qui aura tout de même permis d’auditionner des personnes dont on mesure assez peu l’importance…
j’ai lu un étonnant article du Figaro, relatant l’audition de M. de Margerie et des directeurs financiers de certaines entreprises qui mettait en avant, non pas le fait qu’un groupe comme Total ne paie que fort peu d’impôt sur les sociétés en France, ou que Saint Gobain n’en paie plus depuis trois ans, mais que la taxe d’apprentissage et le versement transport pesaient sur la compétitivité de nos entreprises…
Auchan, qui était l’un des groupes auditionnés, et qui doit avoir moins de 10 % de masse salariale, doit se moquer des quelques points de plus que représentent ces prélèvements qui, aux dernières nouvelles, paient une partie de la formation des jeunes et le fonctionnement de nos transports collectifs, y compris ceux qui déversent les clients du groupe aux portes de ses supermarchés !(Répondre)
Francois // 19 juin 2012 à 12:57
Pour avoir travaillé chez cet individu aux gros capitaux en France et habitant la suisse, (Pully), il serait bien d’avoir un regard proche sur cet individu qui pour l’avoir frequenté 2 ans, triche avec beaucoup d’éléments. Entre autre emploi et paiement en espèce avec des gens non declarés en totalité, avec certains clients du paiement cash, etc… J’ai 58 ans et ai été licencié suite à une opération cancer urothélial, car ce Mr a refusé une reprise de travail à mi temps thérapeutique. Depuis je suis en longue maladie, au tarif de 23,88 euro brut par jour……
Coordonnees en France : Douce Claude Château de Sauveboeuf. 24200 Aubas.
(Répondre)
Pragman // 20 juin 2012 à 16:28
Entre fantasme et réalité, il est cocasse que ce sujet (et les leçons de morale qui l’accompagne) soit traité par les mêmes qui rendent la législation fiscale de notre pays diffuse, complexe, instable sans cohérence et sans vue d’ensemble et qui in fine permettent l’optimisation fiscale agressive (pour les entreprises) et poussent les velléités de délocalisation (pour les particuliers).
Les exemples de volatilité fiscale seraient trop nombreux pour être détaillés, mais citons l’abrogation du régime d’abattement sur les pv de cession de valeurs mobilières (art. 150-0 D du CGI) avant même son entrée en vigueur, imposition au titre des prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie au couru (art 136-7 du CSS) quand bien même ces contrats seraient en perte, les augmentations de prélèvements sociaux rétroactives (passage de 12.3 à 13.5% par la loi du 29.09.2011 avec entrée en vigueur au 1er janvier 2011), la barème mobile de l’IR, les incitations pour les donations puis les restrictions, les réductions d’IR pour investissement locatif qui changent d’une année sur l’autre (sans parler de leur inefficacité), le régime investissement PME pour l’ISF qui a été amendé chaque année depuis sa création, idem pour le régime des pactes Dutreil. Arrêtons ici cet inventaire à la Prévert qui n’a d’autre objectif que d’argumenter le fait que l’instabilité fiscale est un élément important dans la volonté de délocalisation.
Sur ce point, le changement de domicile fiscal est assimilé à de l’évasion fiscale, mais l’un des principes fondateur de l’UE pour ne citer qu’elle est la liberté de circulation et d’installation des citoyens, peut importe le choix qui le sous-tend, assimiler le changement de domicile à l’évasion fiscale participe à un mouvement de restriction pour les personnes physiques difficile à comprendre.
La liberté de circulation serait totale pour les capitaux, les entreprises et restreint pour les personnes physiques…Notons que s’agissant de ces dernières, le système fiscal français est suffisamment efficace (voire extrêmement efficace) pour empêcher les systèmes d’évasion fiscale par les particuliers (IFU, DADS…), tel n’est pas le cas chez nos voisins, je pense en particulier à l’Allemagne, l’Italie ou encore plus archaïque, la Belgique. Autre logique, autre débat, la transmission automatisée d’informations des établissements gérant de l’argent et nos salaires vers le Fisc représente-t-il une limite à nos libertés individuelles et la sphère privée. La Suisse qui a mis en place un secret bancaire absolu en 1934 en réaction aux élections allemandes a tranché la question.
Les capitaux « off shore » appartenant à des français ont une typologie particulière, puisqu’il ne corresponde pas au fruit d’une évasion fiscale actuelle, il faut remonter le temps pour comprendre l’importance des avoirs dissimulés. Les périodes 1968, 1974, 1981 ont vu un afflux de capitaux vers les places off shore pour des raisons de fantasme d’instabilité. Ces sommes sont restées dans les coffres forts et il est difficile de les rapatrier pour les détenteurs ou leurs ayants droits. La cellule de régularisation pourrait en témoigner, la plupart des sommes ont été acquises par succession, le faible montant des impôts rappelés s’expliquant d’ailleurs de ce fait.
In futurum, que penser des réformes à venir, mon avis personnel est qu’au-delà d’un certain seuil d’imposition, la dissimulation fiscale peut constituer une alternative acceptable à l’érosion du rendement par l’impôt. Ainsi il est prévu de remplacer le taux proportionnel des plus-values (19% + 15.5%) par une imposition au barème progressif de l’IR (donc tranche marginale à 75% + 15.5% des prélèvements sociaux). L’entrepreneur à qui on laisse l’alternative d’un paiement total en France avec imposition correspondante (soit un net de 9.5%) ou un paiement sur une base minoré en France et un versement complémentaire offshore, y réfléchira à deux fois, idem pour une vente immobilière (pratique toujours en cours au demeurant).
S’agissant des entreprises, le cas est plus complexe, pour permettre un développement international, l’ensemble des pays s’est doté d’un réseau de conventions bilatérales qui, bien exploitées (et elles le sont) permet effectivement de baisser l’imposition dans les pays où les taux sont les plus élevés…en toute légalité, les sommes restent donc dans les pays à fiscalité privilégiée, pays pratiquant souvent un secret bancaire bienvenu. La jurisprudence n’épingle que les cas les plus flagrants, et la pratique des prix de transfert censée limiter l’impact de telles pratiques n’empêchera jamais une filiale luxembourgeoise de prêter à sa maison mère française. Des intérêts déductibles en France, pas de retenue à la source et une imposition minorée au Lux…
Si votre initiative est louable, la création d’un environnement juridique stable et pérenne, équilibré et non confiscatoire serait elle efficace. Il est d’ailleurs étonnant que l’ensemble des économistes s’accordent sur le fait qu’un bon impôt est « un impôt à taux faible et assiette large », ce qui aussi bien vrai pour la TVA que pour les prélèvements sociaux et qu’à aucun moment ce soit cet objectif qui soit recherché.
Cordialement
(Répondre)
GAUTHIER Gilles // 20 juin 2012 à 19:34
Bonjour,
La fraude, qu’elle soit fiscale ou pas, est condamnable par essence. Personne ne peut le contester et lutter contre est donc une nécessité.
En revanche, vous semblez condamner aussi le principe de l’optimisation fiscale légale, et je suis en désaccord sur ce point. Ne pas laisser la liberté à l’individu de gérer au mieux son patrimoine et ses revenus en privilégiant les règles fiscales les moins défavorables me semble dangereux sur le plan des libertés individuelles et moralement condamnable. L’Etat Français n’est pas propriétaire des sommes gagnées par les contribuables et il ne lui appartient pas de vouloir leur interdire d’optimiser la gestion de fonds qui ne sont pas les siens.
Par ailleurs, pourquoi condamner ou stigmatiser un Français qui a fait le choix de partir vivre à l’étranger, même pour des raisons fiscales ? En quoi est ce condamnable ? L’Etat n’est pas non plus propriétaire de ses sujets et libre à eux de choisir de vivre ailleurs.
A condition que ce départ soit réel et non fictif (ce qui serait frauduleux), il ne s’agit pas d’une “évasion” fiscale mais d’un choix personnel qui ne regarde personne.
La libre circulation est un droit fondamental et je ne comprends donc pas les critiques sur les “exilés” fiscaux.
Avant de conclure, autre petit point: il serait intéressant d’étudier la part croissante des actifs de valeur, notamment immobiliers, qui deviennent la propriété d’étrangers en France. Auditionnez les professionnels de l’immobilier de luxe, vous constaterez qu’ils n’ont quasiment plus de clients français (ou domiciliés à l’étranger …).
(Répondre)
Dumas Henri // 21 juin 2012 à 11:24
LETTRE OUVERTE A M. DOMINATI, SENATEUR, PRESIDENT DE LA COMMISSION D’ENQUETE DU SENAT SUR L’EVASION DES CAPITAUX ET DES ACTIFS HORS DE FRANCE ET INCIDENCES FISCALES
Monsieur Le Président,
Permettez-moi d’être étonné de ne pas avoir été entendu par la commission que vous animez. Ceci pour deux raisons:
– J’ai créé un blog: link (www.temoignagefiscal.com), dont les billets, à ce jour, ont fait l’objet de plus de 50.000 visites. Ces personnes méritent d’être entendues.
– La deuxième raison est moins relative, moins présomptueuse, beaucoup plus objective. Depuis sa création, ce blog est l’objet d’une guerre incessante des services fiscaux qui tentent de le faire fermer, payant à ce sujet le cabinet d’avocat prestigieux SCP NORMAND-BODARD, composé des avocats suivants : Maîtres PAILLARD, BOUSSIER, CARALP-DELION, CARIOU, LE GUENEHEC, BARRE, THOMAT, CRET, MAURICE, EL KHOURY, LOYER, BOUMESLA, WATRIN, CHAN, FAVOT, LITAUDON, CAREMOLI, DE LAVERGNE DELAGE, DAVID et THIBAUD. C’est peu dire que ce blog gêne les services fiscaux qui ne lésinent pas pour le voir disparaître.
En supposant que votre commission soit sincère, quelle n’ait pas pour seul but de dissimuler l’irréalité de la promesse électorale d’une imposition à 75%, qui n’engage que ceux qui y croient, qui est confiscatoire et n’a donc aucune chance d’être acceptée par le Conseil Constitutionnel ou l’Europe, vous serez amené à réfléchir au fait que l’évasion, effective ou rêvée, de tous les contribuables français ne tient pas essentiellement au taux de l’Impôt. Celui-ci n’est pas très différent de ceux des autres démocraties avancées. Cette évasion est liée à l’injustice fiscale.
L’injustice fiscale à deux piliers, puissants :
– La médiocrité des prestations en retour des impôts payés, pour ceux qui en paient.
– Les contrôles fiscaux qui sont en réalité des “sur-impôts”.
La lecture de mon blog vous entrainera dans les arcanes du “sur-impôt” découlant, en général, de refus de remboursement de TVA dues par le fisc, de refus de prise en compte de frais généraux ou encore d’estimations approximatives de stocks, de chiffres d’affaires ou de biens.
Les contrôles fiscaux sont un espace de non droit. Vous en serez convaincus en lisant les propositions que j’ai mises en forme dans le document visible avec le lien suivant:link. Que je vous mets en copie dans l’envoi papier que je vous fais.
Le fisc instrumentalise, avec ou sans son accord je ne peux pas me prononcer formellement à ce sujet, la justice qui juge, aveuglément et systématiquement, en fonction des arguments de ce dernier. Vous ne pourrez qu’en prendre acte en prenant connaissance des poursuites que la justice accepte d’engager contre ma liberté d’expression et mon droit d’informer, en cliquant sur ce lien: link (En pièce jointe dans la version papier).
Cette injustice fiscale s’épanouit en toute impunité pour plusieurs raisons:
– Le syndicat unifié des impôts pèse de tout son poids pour que les contrôleurs fiscaux soient couverts, que, quelques soient leurs agissements, ils bénéficient d’une impunité totale.
– Des millions de français, dont vous, sont dépendants des encaissements de Bercy et ne se posent pas trop de questions sur les pillages qui alimentent leur confort.
– La population n’a pas la vision à long terme qui lui permettrait de comprendre que ces manières de faire lui apporteront la misère par le sabordement des créateurs de richesses de ce pays. Le très sympathique Noah, homme préféré des français, en est un exemple frappant, qui part en Suisse pendant qu’il gagne de l’argent, puis supporte activement la fiscalité au dessus de un million d’euros, revenus qu’il n’atteint plus depuis longtemps. L’intérêt individuel et la jalousie sont les ferments de la haine qui aura raison des “riches”, qui sont ni plus ni moins que ceux qui font marcher l’économie.
Je réitère ma surprise de ne pas avoir été entendu par votre commission, qui ne peut ignorer ce que je dis pour le compte de milliers de français.
Respectueusement. H. DUMAS(Répondre)
Bonjour,
Je vous invite à prendre connaissance d’une analyse intéressante réalisée par le Cercle des fiscalistes sur l’exil fiscal :
(Répondre)
Flo // 27 juin 2012 à 0:33
J’ai suivi attentivement la progression des travaux de cette commission d’enquête et j’ai quelques remarques à formuler, notamment à propos des « carrousels de TVA » et de la répression de la grande délinquance économique et financière en France.
Je pense que la définition à retenir de la fraude fiscale et de l’évasion fiscale ne doit pas être trop extensive et ne doit pas amener à considérer comme fiscaux et uniquement fiscaux des faits susceptibles de qualifications pénales plus graves que la fraude fiscale.
Si les notions de fraude fiscale et d’évasion fiscale sont abordées, la limite de ces concepts n’est jamais vraiment abordée autrement que sous l’angle non coopératif des paradis fiscaux et des conventions fiscales incertaines qu’il faudrait signer, entretenant l’espoir que des terres qui sont parfois dépourvues d’autres sources de richesse abandonnent leur pré carré.
Pourtant les qualifications pénales autres que la fraude fiscale offrent des possibilités répressives et des moyens de preuve parfois bien plus adaptées au fait de déjouer les entraves liées tant à l’aspect international qu’aux coupe-circuits mis en place par des organisations criminelles implantées en Europe et qui sont spécialisées en matière de grande délinquance économique et financière.
Tel est le cas des « carrousels de TVA », véritable pan de délinquance, susceptibles d’être combattus au titre de l’escroquerie commise en bande organisée auxquels sont bien souvent adossés des faits de blanchiment en bande organisée.
Il y a depuis 15/20 ans une explosion de ce phénomène en France des « carrousels de TVA » au préjudice du Trésor français et des Trésors européens en général, constituant un véritable pillage organisé des finances publiques face auquel les méthodes du contrôle fiscal semblent parfois insuffisantes.
A propos des dossiers relatifs au CO² et à la gigantesque escroquerie à laquelle l’application d’une TVA sur ces transactions a donné lieu, la Cour des comptes a d’ailleurs intitulé un paragraphe dans son rapport annuel 2012: « l’inappropriation des méthodes de la DGFIP à l’épreuve du carrousel ».Bien souvent, les sociétés qui sont utilisées pour les « carrousels de TVA » sont dépourvues de comptabilité ou celles-ci n’est pas probante et ont donc une activité difficilement traçable, ce qui gêne le contrôle fiscal.
Le caractère international des flux commerciaux litigieux et des flux bancaires est souvent un frein à la collecte de la preuve par le biais de l’assistance administrative, surtout avec des pays qui coopèrent parfois difficilement lorsqu’ils sont saisis de faits qualifiés fiscalement.
Les organisations criminelles dites « en col blanc » sont habituées à déjouer les contrôles fiscaux grâce à la mise en place de sociétés écran avec à leur tête des hommes de paille qui servent de coupe-circuits. En considérant les contrôles fiscaux comme éléments de détection de leur action frauduleuse, les instigateurs de tels réseaux mettent alors en mouvement d’autres sociétés préchauffées qui recommencent à nouveau en abandonnant les sociétés contrôlées lorsqu’un contrôle fiscal survient.
Le contrôle fiscal est intéressant lorsqu’il concerne des sociétés institutionnelles, qui ont une existence réelle et qui sont solvables. Il perd de son efficacité dès lors que des pare-feux sont dressés pour le rendre inopérant.Les « carrousels de TVA” se matérialisent souvent par des chaînes commerciales pipées entre de nombreux acteurs qui agissent ensemble (en bande organisée). La connaissance de ces informations doit conduire à traiter d’une manière globale des acteurs qui agissent de concert et ne peut plus donner uniquement lieu à des contrôles fiscaux individuels de sociétés ou de personnes physiques qui aboutissent d’une manière non systématique à autant de poursuites différentes en autant de points du territoire qu’il y a d’acteurs, lorsque des poursuites sont déclenchées après les contrôles fiscaux.
La finalité du contrôle fiscal est de procéder à un redressement. Souvent, les sociétés qui sont contrôlées sont redressées, mais en l’absence régulière de solvabilité, il n’y a que rarement de recouvrement, privant en fait de sanctions les instigateurs de tels réseaux qui laissent les hommes de paille en première ligne.Il faut considérer à propos des “carrousels de TVA” qu’il s’agit d’un véritable braquage de l’argent public commis sans cagoules et sans armes. Pourtant, il est frappant d’observer qu’il est admis dans l’inconscient collectif qu’il n’y a pas de victime si c’est l’entité « Etat français » qui est frappée par opposition à une personne physique, cumulé au fait que le préjudice n’est « que » financier. La conscience du préjudice subi est inversement proportionnelle à la taille de la victime, un véritable paradoxe qui nécessitera une prise de conscience à terme de la société française, surtout en période de crise financière.
Il est possible de faire certains constats concernant le cas particulier des « carrousels de TVA » qui se détachent de l’évasion fiscale, au vu des auditions de la commission:
-Le chiffre estimé du préjudice annuel subi par le Trésor français est de l’ordre de 10 milliards annuels, hors infractions portant sur les quotas CO² (1,6 milliards en 6 mois);
-le bilan coût/avantage réalisé par les instigateurs de « carrousels de TVA » les conduit à privilégier ce type d’infractions plutôt que des infractions plus sévèrement réprimées, tant la rentabilité est élevée au regard des sanctions habituellement infligées depuis 20 ans notamment sur le plan administratif.
-le “carrousel de TVA” est basé sur la notion de circulation de marchandises et de capitaux dans des échanges internationaux.La logique de « carrousel de TVA » dépasse la notion de fraude fiscale et ce n’est pas parce que la remise de fonds porte sur de la TVA et se fait au préjudice de l’Etat qu’il faut considérer que les éléments constitutifs de l’escroquerie s’effacent et que seul le droit fiscal est opérant.
La fraude fiscale est habituellement considérée comme une volonté d’échapper à l’impôt en l’éludant y compris par des mécanismes d’« optimisation fiscale ».
Les « carrousesl de TVA » ont au contraire pour but d’aller puiser de l’argent dans les caisses de l’Etat et non de ne pas en verser.
Les escroqueries à la TVA constituent un dévoiement de la vie des affaires car elles en prennent la forme, allant parfois jusqu’à infiltrer des entreprises qui ont pignon sur rue.
Mais il faut prendre conscience que de véritables groupes criminels ont désormais pris place dans le champ de ces infractions financières, ayant pleinement mesuré le fait qu’elles sont très juteuses. Le risque de sanction est infime en regard du bénéfice espéré et de la peine encourue.
Certains « carrousels » peuvent parfois constituer un blanchiment d’un autre « carrousel » ou même de trafic de stupéfiants. Ils ont donc atteint un niveau de gravité élevé et menacent les finances publiques. Rappelons que la Belgique a choisi de combattre ce fléau en renforçant ses services judiciaires alors que l’équilibre budgétaire du pays était menacé. Devons-nous attendre ce seuil critique?
Les « carrousels de TVA » sont devenus un mode révolutionnaire de blanchiment devenant un mode de blanchiment qui rapporte en lieu et place des modes de blanchiment classiques qui sont connus pour couter de l’argent, dépassant ainsi largement le champ fiscal, notamment en termes de gravité.
Traiter les carrousels de TVA comme un pan de délinquance à part entière au titre de l’escroquerie en bande organisée à la TVA est un signal fort adressé dans un domaine où jusqu’à présent les seuls chiffres qui sont mis en avant sont ceux de redressements fiscaux qui sont la plupart du temps non suivis de recouvrement en la matière.
Réduire ces infractions à la fraude fiscale consisterait donc à affirmer la prééminence du « tout fiscal » où le droit pénal serait un allié puissant.
Le contrôle fiscal -et la charte du contribuable- sont-ils adaptés à une organisation criminelle qui a choisi de venir piller le Trésor public ou convient-il d’utiliser les pouvoirs de la criminalité organisée des articles 706-73 et s. du CPP (écoutes téléphoniques, garde-à-vue de 96H, sonorisation de locaux, infiltration…) utilisés en la matière par les services judiciaires?
Rappelons qu’au titre des peines complémentaires en matière de criminalité organisée, la confiscation de la globalité des avoirs d’une personne est possible et prononcée par les juges même si les biens sont déconnectés de l’infraction initiale au titre des articles 131-21, 131-39, 866 CP de même qu’au titre de l’association de malfaiteurs (450-1 CP) et du blanchiment en bande organisée (324-1 et 324-2 CP).Ne faudrait il pas renforcer le décèlement précoce pour permettre aux services judiciaires de combattre ces infractions en temps réel au titre de l’association de malfaiteurs, ce qui éviterait aux services de l’Etat de travailler a posteriori alors même que bon nombre de preuves ont disparu?
Vous évoquez les paradis fiscaux mais il y a aussi plus grave: les paradis judiciaires, notamment en matière de grande délinquance économique et financière mais qui sont moins nombreux que les paradis fiscaux.
La Suisse et le Luxembourg, pour reprendre des exemples souvent avancés ne sont pas des paradis judiciaires et permettent de dérouler des procédures pénales par la voie de l’entraide pénale internationale sans difficultés en matière de « carrousels de TVA », notamment au titre de l’escroquerie.
En effet, les « carrousels de TVA » sont liés à des échanges internationaux réels ou fictifs de marchandises couplés à des flux financiers et des comptes bancaires en rapport. De ce fait, la recherche de la preuve au delà des frontières franco-française est quasi systématique.Aborder les « carrousels de TVA » sous l’angle fiscal amène donc souvent à la fermeture des portes de pays qui ne veulent pas coopérer en matière de fraude fiscale, fusse-t-elle qualifiée au pénal. La BNRDF doit donc, je l’imagine, souvent se contenter d’éléments de preuve collectés uniquement sur le territoire national.
Mais il est à noter que ces mêmes pays coopèrent parfois très bien pour les qualifications pénales les plus graves telles que l’escroquerie en bande organisée à la TVA.
Tel est le cas de la Suisse qui exécute très rapidement les commissions rogatoires internationales en matière d’escroqueries aux impôts indirects au terme de l’accord antifraude UE-Suisse du 26 octobre 2004 qui prévoit un champs large de possibilités en matière d’entraide pénale portant sur les impôts indirects. Il est donc possible par ce biais de dépasser la logique fiscale et de satisfaire les exigences suisses. La fraude fiscale ne serait pas forçément traitée où des faits identiques peuvent l’être par le biais de l’escroquerie.
L’utilisation de ce traité est très souple et permet de réaliser des saisies d’avoirs dont le blocage de comptes bancaires, obtention des copies des relevés bancaires, saisies mobilières et immobilières….En matière judiciaire, il existe des outils très efficaces, y compris au niveau communautaire qui eux aussi pourraient être renforcés. Prenons le cas des sociétés TAXIS dites missing trader et du traitement de données:
Il existe aujourd’hui au sein d’EUROPOL une division AWF MTIC à laquelle les services judiciaires français sont les premiers contributeurs et qui est très dynamique.Enfin et concernant les modifications des méthodes de travail et des textes législatif, plusieurs changements pourraient être intéressants.
Il n’existe pas d’incrimination criminelle d’atteinte à la Nation au sens du livre 4 du CP pour les escroqueries commises en bande organisée au préjudice du Trésor français. Il pourrait être intéressant de criminaliser cette infraction, à la mesure des peines prévues pour le blanchiment du trafic de stupéfiants et comme cela se voit dans le droit anglo-saxons.
Le fait de créer un préjudice de 1.6 milliards d’euros sur les droits CO² en 6 mois est-il moins grave que de générer des revenus très importants en faisant du trafic de stupéfiants? Est-il acceptable de n’encourir que 10 ans de prison pour de tels faits commis?Il faut noter le rôle joué par les entreprises de domiciliation qui naviguent parfois dans une complicité souvent improuvable des infractions commises. Il pourrait être utile d’encadrer cette profession et de créer des obligations de KYC (Know Your Customer) concernant leurs clients comme dans le domaine bancaire.
Il pourrait être utile de rendre autonome l’infraction de blanchiment, comme en Belgique, ce qui offrirait la possibilité de s’affranchir de la preuve parfois très difficile à rapporter de l’infraction support du blanchiment.
Pour hiérarchiser et rendre cohérents les différents cadre d’enquête, peut-être conviendrait il d’adapter le cadre législatif en permettant que le judiciaire (qui concerne les infractions les plus graves) puisse tenir l’administratif en l’état. Deux enquêtes peuvent actuellement coexister en parallèle et sans concertation obligatoire avec des pouvoirs et des objectifs très différents: redresser pour l’une et arrêter les auteurs et leur saisir les avoirs criminels pour l’autre.
Il existe aujourd’hui des acteurs judiciaires compétents qui n’occupent pas le devant de la scène tant la communication sur des dossiers judiciaires est une affaire sensible.
En matière judiciaire, les dossiers financiers mobilisent des hommes et prennent du temps et des moyens. Mais le développement du traitement pénal par les services judiciaires et les magistrats existants et porteurs de la connaissance technique en matière d’escroqueries à la TVA ne serait-il pas un investissement intéressant pour générer un sursaut répressif en la matière? Celà n’aurait il pas l’effet induit de la dissuasion à l’aune de ce qui s’est vu en Belgique?
Leur action et leurs moyens pourraient être renforcés, notamment en affirmant la place du droit pénal dans la lutte contre l’escroquerie à la TVA dont la répression sous l’angle fiscal ne constitue qu’un seul aspect.(Répondre)
HADDOU // 27 juin 2012 à 9:47
Commençons par taxer le bénéfice comptable consolidé avec déduction des impôts sur les bénéfices payés à l’étranger. Dotons tous les commerçants en détail de caisses enregistreuses délivrant des reçus précisant le montant des taxes indirectes compris dans le prix. Enfin introduisons dans les programmes de l’instruction obligatoire un enseignement progressif et significativement évalué du droit privé et du droit public. Cela devrai contribuer à la longue sinon à la suppression du moins à une diminution de l’évasion fiscale.
(Répondre)
ROBIN HOOD // 28 juin 2012 à 14:35
DES PRINCIPES VOLONTARISTES DE GESTION POUR COMPTE PROPRE CONCERNANT UNE BANQUE
Repéré sur leur site web
“Principes de gestion financière
Le Crédit Coopératif veut appliquer pour son compte propre une politique de gestion financière raisonnée et responsable, non spéculative.
Le Crédit Coopératif veut exercer ses métiers de banquier dans une logique responsable.
[...]
Pour ses activités financières et de crédit, il s’attache à ne pas effectuer d’investissement et de financement dans des entités domiciliées dans des pays ou territoires dont le cadre réglementaire est jugé insuffisant, couramment désignés « paradis fiscaux et judiciaires » (PFJ), et il n’y a ni implantation ni filiale.
En l’absence de définition universelle des PFJ , le Crédit Coopératif s’appuie sur deux référentiels :
La liste des Etats et Territoires non Coopératifs (ETNC) fixée par décret [Article 238-0 A du Code Général des Impôts] et actualisée chaque année. Sont considérés comme tels des pays ou territoires non membres de l’Union Européenne, n’ayant pas conclu avec la France ni avec au moins douze Etats ou territoires, une convention d’assistance administrative permettant l’échange d’informations fiscales.
Le classement publié par le Tax Justice Network, réseau d’experts et ONG internationales qui classe les pays en fonction d’un indicateur d’opacité fiscale. A partir du classement effectué en 2011 sur un panel de 73 pays, le Crédit Coopératif a établi une liste de 47 pays non membres de l’Union Européenne dont le score d’opacité est supérieur à 70.
Certaines situations peuvent faire l’objet d’une décision d’exception dans le cadre d’une procédure ad hoc associant le responsable de la conformité, notamment pour les crédits documentaires, le financement d’actifs d’exploitation ou lorsque l’objet de l’investissement le justifie et qu’il n’y a pas d’alternative.”
(Répondre)
Laurent // 17 juil 2012 à 22:57
Bonjour,
Tout d’abord bravo pour votre travail ! C’est tout à fait passionnant et enrichissant.
On attend avec impatience un rapport de synthèse de vos premiers travaux.
Ce que j’ai beaucoup apprécié dans les émissions de Mermet et dans le documentaire sur la City est la mise en lumière du détriment : leur enrichissement conduit à notre paupérisation. Je retiens ce chiffre invraisemblable : l’évasion fiscale représente au bas mot une perte pour l’état équivalente aux sommes perçues grâce à l’impôt sur le revenu.
Passionnant aussi le système de corruption clairement explicité : je ferme les yeux sur ton évasion fiscale, tu m’aides à prendre/garder le pouvoir en subventionnant mes campagnes.Cette crise emporte avec elle quelques paradis fiscaux : l’Islande, la Grèce. La liste pourrait s’allonger. Le point insupportable est que la crise n’est pas subie par ceux qui ont mis en place ou qui ont profité de ces paradis fiscaux. Mais réjouissons-nous de voir des paradis fiscaux ébranlés et même changer au moins en partie leur fusil d’épaule.
Au plaisir de vous lire !
Fraternellement
(Répondre)
Pascal LACROIX // 23 juil 2012 à 15:15
Bonjour,
La règlementation récente a eu 2 effets majeurs sur les mutuelles. D’une part la diversification des banquiers, d’autres part la diversification des placements dont la diminution forte de la part des actions.
Vous pouvez désormais constater chaque jour l’effet notable provoqué, sur les cours de bourse, par le retrait massif des investisseurs stables et longs termes.En tant qu’institutionnels, les mutuelles sont fortement sollicitées par les banquiers compte tenu du volume de placements à opérer.
Vous comprenez donc que nous avons une influence certaine sur ces acteurs et ces marchés.Pour respecter leurs valeurs mutualistes, les conseils d’administration de ces organismes à buts non lucratifs, ont des choix difficiles à opérer compte tenu de l’opacité que vous analysez depuis plusieurs mois. Même s’il était parfait, il nous est interdit d’aller en masse chez le Crédit coopératif qui de toute façon est considéré globalement groupe BPCE.
Ces conseils d’administration vous seraient à la fois reconnaissants et pourraient même valoriser et faire fructifier largement votre action si vous leur apportiez des outils facilitant leurs décisions :
- Une notation, fiscale ? sociale ? des établissments financiers.
- ou ne serait-ce que la liste de ceux qui ont contribué ou pas contribué à votre mission
- ou ne serait-ce qu’un questionnaire à leur soumettre quant à leurs opérations d’évasion fiscale.Le monde mutualiste se connait bien, il partage souvent des fournisseurs communs, parfois très peu nombreux.
Je puis vous assurer que nous saurons diffuser vos résultats pour une meilleure connaissance et donc le bien-être de tous !(Répondre)
Dominique LAURANT // 24 juil 2012 à 16:28
Bonjour,
Je suis avocat spécialisé en droit fiscal, et je me sens quelque peu diabolisé par votre blog et votre commission.
Pour ma part, je me considère d’abord comme un auxiliaire de justice qui tente simplement d’empêcher l’arbitraire d’une administration fiscale aux pouvoirs toujours plus étendus, heureusement sous le contrôle de diverses juridictions.
Je suis un praticien du contentieux fiscal. Ce que je constate, c’est avant tout une exagération stupéfiante des rectifications d’impôt pratiquées par les diverses brigades de vérification. J’évalue les exagération des rappels d’impôts en droit à plus de 50%. Les victimes de ces rappels d’impôts démesurés sont essentiellement les contribuables qui ont du mal à se défendre, typiquement les petits entrepreneurs. Ces exagérations sont ensuite augmentées de pénalités toujours plus importantes.
Je sais bien que mon propos est parfaitement contraire au discours ambiant bien-pensant. Mais je suis à votre disposition pour vous prouver ce que j’avance.
Je ne doute pas de vos bonnes intentions, mais je crois votre vision très déformée.Dominique LAURANT
(Répondre)
Comme vous l’avez justement fait remarquer, la principale fraude fiscale est le carrousel TVA, pratiqué sur la base du bon conseil d’avocats complaisants (j’en connais personnellement qui mettent des SDF en prête nom de sociétés taxi moyennant 20 billets de 50 €) principalement par une équipe bien identifiée depuis le procès du sentier. Récemment on a eu les fameux quotas de CO2, dont le préjudice est estimé de mémoire à 2.5 Mds€ et encore plus frais les voitures d’occasion avec le principe de TVA sur la marge, on parle de 2 Mds€ par an depuis 5 ans au moins. Ces deux carrousels ont été découverts ou dénoncés très tôt, mais aucune action n’a été entreprise du fait de la complexité des rouages administratifs et de la négligence de quelque uns. Alors pourquoi ne pas lancer un plan 0 carrousel…au lieu de renforcer une fois de plus les peines pour dissimulation qui ont une efficacité nulle.
-
-
- Un sujet particulièrement intéressant qui nécessite un travail de fond.
Samedi 28 avril 2012 le 16:18C’est la première difficulté du sujet effectivement.La fraude par définition est répréhensible,non respect des règles et lois en application,dissimulation volontaire d’avoirs et biens divers à l’administration fiscale d’un pays en vue de réduire sa contribution fiscale au budget de la nation.L’optimisation fiscale se pratique en toute légalité,mettant à profit des dispositifs divers et variés décidés par les parlementaires lors de l’élaboration des budgets,elle peut être très efficace grâce à l’action des conseillers,avocats fiscalistes ainsi que les banques qui ont parfois des stratégies très offensives dans le domaine.L’une comme l’autre sont à combattre.