L'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales

http://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-673-1-notice.html

http://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-673-2-notice.html

Eric Bocquet, rapporteur de la commission d’enquête

Le président Dominati vous a présenté les conditions dans lesquelles la commission a travaillé et celles dans lesquelles le rapport a été voté.
Je crois que l’unanimité du vote ne doit pas dissimuler les différences d’appréciation qui peuvent subsister entre nous et que traduisent les contributions. Mais, je crois que cette unanimité est malgré tout un événement important. Je veux y voir un accord sur les grands constats du rapport mais aussi sur les pistes à suivre pour mettre à niveau notre politique de lutte contre l’évasion fiscale internationale. J’y vois ainsi une sorte de pacte républicain autour de la nécessité de répondre à cette dimension de la crise de l’impôt qu’est l’évasion fiscale internationale, crise qui est technique mais aussi profondément politique. [Lire la suite →]

Ce ne sont pas moins de 59 propositions de lutte contre l’évasion fiscale qui sont formulées dans le rapport de la commission d’enquête, autant d’outils qui seront portés auprès des gouvernants d’aujourd’hui, à l’aube de cette séquence politique nouvelle.
Mais la meilleure garantie que cette bataille contre l’évasion fiscale soit menée avec succès dans la durée, serait l’engagement citoyen en France et ailleurs. C’est pourquoi il faut rendre ce sujet populaire. L’action des institutions ne suffit pas, c’est une affaire qui concerne tous les citoyens.
L’évasion fiscale est un enjeu politique majeur, elle s’oppose à la satisfaction des grands besoins de l’humanité.

C’est donc un rapport conséquent, avec près de 300 pages, qui établit un état des lieux précis des systèmes, des schémas d’évasion et d’optimisation. Il établit également une cartographie détaillée des territoires à fiscalité privilégiée, autrement dit « les paradis fiscaux ».
Les enjeux sont considérables, politiquement bien sûr mais surtout d’un point de vue des finances du pays puisqu’on estime à 40 ou 50 milliards d’euros l’ampleur de l’évasion fiscale en France. Quant à l’Union Européenne, l’ONG « Tax research » a évalué les pertes fiscales pour les 27 pays de l’UE à 1000 milliards d’euros.

Le rapport de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales a été rendu public le mardi 24 juillet après avoir été adopté à l’unanimité de ses membres le 17 juillet dernier.
Ces travaux ont consisté en une série d’auditions de diverses personnalités, des grands patrons aux ONG, des journalistes spécialisés aux sportifs de haut niveau… Ce sont ainsi 90 personnes qui ont été entendues par la commission d’enquête pour 80 heures d’auditions. Quant aux déplacements, nécessaires pour affiner les travaux de la commission, ils ont permis de rencontrer de nombreuses personnalités politiques, associatives, institutionnelles… (14 à Bruxelles, 11 à Jersey et 15 en Suisse).

Chaque année, à cause des paradis fiscaux, l’Etat perd 30 milliards d’euros, deux fois le déficit de la sécurité sociale…

Pourquoi ? Comment ?

Entretiens de Daniel Mermet.