Loi pénitentiaire

Les rapporteurs, Mme Borvo Cohen-Seat et M. Lecerf, ont à cœur de recueillir pour les besoins de leur mission de contrôle des témoignages sur un certain nombre de problématiques relatives à l’application de la loi pénitentiaire. Aujourd’hui, ils vous proposent de réagir aux questions suivantes sur les droits et devoirs des personnes détenues et sur l’exercice de leurs droits civiques et sociaux. Ces questions font à chaque fois référence aux articles de la loi correspondants.

1/ Droits et devoirs des personnes détenues

- Le droit à l’information de la personne détenue, au moment de son accueil, est-il garanti ? Un livret d’accueil lui est-il systématiquement remis (article 23) ?

- La personne détenue bénéficie-t-elle effectivement de consultations juridiques gratuites (article 24) ?

- Sur les conditions effectives d’exercice du culte : un aumônier représentant chacun des principaux cultes intervient-il dans les établissements pénitentiaires (article 26) ?

- L’accès aux publications est-il assuré ? L’administration pénitentiaire a-t-elle l’occasion d’utiliser son droit d’interdiction de certaines publications ? Dans quelles conditions (article 43) ?

- L’accès aux installations téléphoniques dans les établissements pénitentiaires est-il satisfaisant (article 39) ?

- La liberté de correspondance est elle assurée ? La décision de retenue du courrier, quand elle est appliquée, est-elle effectivement notifiée (article 40) ?

- Sur les conditions d’application du respect du droit à l’image : la restriction par l’administration pénitentiaire de la diffusion de l’image (quand elle est consentie par la personne détenue) ne va-t-elle pas, dans certains cas, au-delà des critères prévus par la loi (article 41) ?

- La personne détenue dispose-t-elle effectivement de la faculté de remettre des documents personnels au greffe de l’établissement pénitentiaire (article 42) ?

2/ Droits civiques et sociaux

- Les personnes détenues peuvent-elles facilement élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire ? Quelles sont les procédures mises en œuvre pour faciliter l’exercice du droit de vote ‑en particulier dans la perspective des prochaines élections (article 31) ?

- Dans quelles conditions accède-t-on à l’aide en nature ou à l’aide en numéraire ? Quelles sont, selon vous, les améliorations susceptibles d’être apportées à ces dispositifs (article 31) ?

- Appréciation sur la signature de l’acte d’engagement : quelle est la portée de cet acte (article 33) ?