18 jan 2012
Votre avis nous intéresse !
Créée par la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, cette plateforme interactive a vocation à donner la parole aux citoyens, entreprises, collectivités, associations…, confrontés quotidiennement aux réalités de l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Sept ans après sa promulgation, cette loi a-t-elle tenu ses promesses?
Nous vous serions reconnaissants de prendre quelques instants pour répondre à notre questionnaire en ligne qui nous permettra de mieux cerner la mise en œuvre effective de cette loi.
Votre contribution est précieuse et nous vous en remercions par avance.
La loi février 2005, sept après cela est assez mal appliquée par exemple en général il y a un plan d’accès au bâtiment mais après on ne peut pas accéder au wc dans les restaurants ou bar.
Même les magasins dits rasants ne s’adapte pas il préféré payaient des amandes.
Jean-Philippe LaMarche Réponse:
Mardi 19 juin 2012 le 9:44
Entièrement d’accord, mais paient-ils réellement une amende ?
Bonjour,
Que peut-on faire avec son fils de 18 ans, autiste, quand l’éducation nationale vous dit “après 16 ans, l’école n’est plus obligatoire”, rien ne lui est accessible dans les structures actuelles toutes dédiées au travail manuel (problème psychomoteurs importants en plus). Quand un Sessad pro se créé, on vous répond qu’il doit être scolarisé pour y entrer, car il n’y a que par ce biais que l’on peut faire de convention de stage. Que fait-on ????? Il ne reste que des stages au bon vouloir des entreprises ou collectivités locales, avec le problème récurrent des conventions et l’exigence systématique d’un accompagnement permanent, qu’il faut trouver, et payer ensuite.
Peut-on au moins permettre au structure privée ou non d’accompagnement, type Sessad ou autre de faire des conventions de stage, sinon, aucune formation ne peut se faire, même en milieu professionnel à défaut d’être scolaire ?
Merci
Je trouve que la loi du 11.02.2005 n’a pas était mise au grand jour dans bien des choses qui étaient exprimer dedans , c’est dommage
car les personnes en situation de handicap attendent beaucoup d’elles ,que les valides et du milieu politique n’est pas des oeuillières pour voir que leur avantage, on n’a aussi le droit d’être des citoyens(nes) à part entière.
Personnellement je ne vois pas en quoi cette loi m’a aidé.
Je suis à la recherche d’un emploi mais je n’y arrive pas à cause de la discrimination et des préjugés. Même des entreprises qui annoncent publiquement recruter des TH pratiquent une sorte de discrimination en fonction de la nature du handicap.
Ma conseillère Cap-Emploi s’est souvent fâchée avec ces employeurs à cause de leur mauvaise foi. Au niveau du secteur public ce n’est pas mieux.
Niveau handicap, j’ai la moitié d’un bras en moins et ce depuis ma naissance. J’ai fait des études supérieures en comptabilité dans la mesure où c’est un métier que je pouvais pratiquer. Je me suis aussi remis à niveau depuis en obtenant un nouveau diplôme mais ça ne m’a pas non plus aidé à trouver un emploi. J’ai bien déjà effectué quelques contrats, surtout des CES peu en rapport avec ma formation. J’ai toujours essayé de faire mieux et 2 fois plus que des valides.
Niveau revenu je ne perçois que l’allocation chômage soit environ 460 euros. Je ne bénéficie pas de l’AAH. Si je n’étais pas hébergé par de la famille, je serais à la rue (et probablement mort à l’heure actuelle).
D’un coté j’ai l’impression d’être trop handicapé pour qu’un employeur accepte de me recruter et d’un autre je ne le suis pas assez pour bénéficier des aides.
En tant que citoyen j’ai les devoirs mais je n’ai pas l’impression d’avoir de droits. En fait j’en suis même arrivé à un point où je me demande si je suis vraiment un être humain.
Orely Réponse:
Mercredi 14 mars 2012 le 9:54
Bonjour,
Je suis touchée en lisant votre message… Je suis d’accord avec vous que des préjugés des autres peuvent nous empêcher à obtenir quelque chose (ex: emploi). C’est eux qui ont peur, qui ne comprennent pas, qui ne croient pas que nous pouvons réussir.
La seule chose que je peux vous dire, en attendant d’une nouvelle loi ou de nouveaux préjugés ou de l’évolution, c’est de rester positif. Positif parce que vous êtes compétent (étude supérieur) et un bras de moins ne va pas vous empêcher de travailler ! Il y a sûrement un patron plus ouvert, il faut vraiment demander et demander pleins d’entreprises… Etes-vous allé au forum des emplois (des entreprises se présentent pour embaucher des personnes “handicapées”) ?
Je pense que la sensibilisation des handicapés différents pour ds patrons ou des RH serait bien! Cela peut leur donner une autre idée, un peu plus de reconnaissance envers des personnes différentes
Viaud Réponse:
Mercredi 14 mars 2012 le 10:58
Au niveau des démarches, j’ai du tout faire ou presque. Je participe au forum pour l’emploi des th à chaque fois.
Trouver un employeur ouvert et qui accepte de me faire confiance n’est pas facile. Je cite la chargée de mission handicap du siège social d’une des 3 plus grosses mutuelles d’assurance : “Si la politique du siège est d’intégrer des TH, ce n’est pas forcément celle des chefs de services”. Le frein n’est pas forcément du à l’employeur il peut aussi venir du personnel.
Quand aux préjugés, je peux parler du cas d’une CPAM. J’y ai passé des tests et un entretien d’embauche. Cette offre était suivie par CapEmploi. Quand au travail à faire c’était de saisir les feuilles de soins pour résorber le retard en cours. Dans un 1er temps j’ai appris de CapEmploi que j’avais réussi les tests haut la main devant les autres candidats. Plus tard j’ai appris qu’on me refusait le poste car l’employeur estimait que j’étais incapable de porter 3kg (le poids d’une corbeille de documents à saisir). Seulement mon principal loisir est la photo animalière et le poids de mon matériel dépasse largement 3 kg. Ma conseillère CapEmploi a recontactée la CPAM pour dire que j’étais parfaitement capable mais cette dernière à répondue par une nouvelle excuse. Cette fois la CPAM décrète qu’avec une seule main je ne pourrais pas résorber le retard de travail. Encore une excuse bidon. L’affaire a fini en noms d’oiseaux entre CapEmploi et CPAM.
Orely Réponse:
Dimanche 18 mars 2012 le 13:30
C’est assez grave! La dame n’a pas voulu vous prendre, ce n’est pas parce que vous avez un bras en moins, elle a juste trouvé une “excuse”. C’est probablement parce qu’elle a peur du “handicap”, ou je ne sais quoi… Que pensez-vous de saisir un Défenseur des Droits (anciennement HALDE) ?
Il faut vraiment apporter à la société un nouveau regard, pour que les gens n’aient pas peur et qu’ils acceptent des autres personnes différentes telles qu’elles sont.
L’accessibilité n’est pas qu’une question de handicap physique.
L’accessibilité aux études, l’accès à la culture, aux médias, au permis de conduire, à un métier choisi, à une formation adaptée passe aussi pour les personnes ayant un trouble cognitif spécifique (dyslexie) entraînant l’illettrisme par :
- l’accès aux livres numériques, scolaires inclus
- l’accès à un enseignement adapté en classe ordinaire (PAI, PPS)
- l’accès à un BAC réellement général, c-à-d non spécialisé versant littéraire ou nécessitant de l’écrit en grande quantité et des langues étrangères ou un niveau très important en mathématiques
- l’accès aux études supérieures et concours
- l’accès aux technologies TIC pour lire les textes, les mails, les formulaires et les écrire
- l’accès dans les administrations, les banques, la SNCF… à une personne qui lira et remplira les documents sous leur dictée lorsqu’il n’existe pas de forme numérique remplissable (Chèques, adresses sur les lettres, contrats d’assurances, lecture orale des informations données sur les bornes automatiques pour prendre un billet de train ou pour tirer de l’argent sur un distributeur…)
- l’accès à des soins adaptés et remboursés (psychomot, ergothérapie, psychologue, neurologue)
- l’accès à une reconnaissance de handicap par certaines MDPH.
Cordialement
je regrette que dans la pch le cout réel des aides techniques et humaines n’ai pas été prévu. Que l’on etre obligée de faire appel au fond de compensation du handicap quand on touche l’actp. Et que ce soit si long et compliqué pour arriver à trouver le financement intégral.
Et que soit obligé de choisir l’actp donc moins de droits car dans la pch le ménage n’est prevu.
bonsoir,
Chacun tend à faire aboutir la loi 2005 mais les mdph sont saturees dans leur fonctionnement et elles sont plus des freins que des tremplins vu qu’il faut demander pour tout ce qui semble couler de source comme l’accueil temporaire. donc on attend 1 an voir plus alors que les relais samsah et cie sont bien actifs et eux aussi freinés dans leurs elans d’accompagnants. Je ne parle pas des places definitives, rares qui peuvent vous passer sous le nez suite à placement d’urgence ( un deces de parent par exemple).
Le guichet unique, c’est maintenir les familles dans la dependance des decisions qui ne viennent qu’aux compte-gouttes. Qd aux mairies, pourquoi se presser si les premiers defenseurs ne se bougent pas trop _ question de budget du conseil general je suppose!
concernant l education nationale, il y a beaucop de travail encore a faire, pour mon cas comme pour beaucoup de parents ayant des enfants DYS,
beaucoup de professeurs ne sont pas formé ou ne connaissent pas les probleme concernant les DYS, concernant les mise en place faite par l etablissement scolaire pour les pai certains enseignants en tiennent comptes d autre non, cela est aussi valable pour les PPS qui ne sont pas toujours appliqué, mon fils a commencé les sceance d orthophonie en cp, jusqu en fin de 3eme, son debut de scolarité ne c est pas trop mal passé dans l ensemble les instituteur faisaient de leur mieux(peu etre du au fait d une ecole de campagne) en cm2 une remplaçante et arrivé et la elle a tout semboulé ne voulais rien entende ne voyais pas le probleme et a detruit tout se qui etait fait depuis des année sur le plan moral, travail accompli grace au rased, cette institutrice jusqu a lui dire en face a un enfant deja fagilisé qu il ne reussira jamais dans la vie et finira sous les ponts
au college il a fait une 6eme normal, rien n etait appliqué malgré les recomadation de la MDPH suite au dossier du centre refrent la reponse des enseignants pas le temps de s en occupé on n a pas que sa a faire, ou alors ou est le probleme il est féniant
ensuite une demande a eteait faite pour aller en segpa demande fait par l enfants et nous, il a ete accepté, et la tout c est trés bien passer profs volontaire essayant de trouvé la meilleur solution pour l aidé plus de moquerie et reprise de confiance en soit, avec suivit du pai fait
il a passer son CFG qu il a eu, maintenant il a commencé un apprentissage et la d autre probleme rencontré du a la semaine d ecole car en une semaine beaucoup de chose a voir mes les professeur sont dans l ensemble correcte avec lui et connaissent ses difficulté,
il y a un autre point qu il serait bon de voir aussi concernant le code de la route c est enfants rencontre de grande difficulté a suivre les formation normal en ville peu etre y a t il des auto ecole specialisé pour les personne en situation d handicap mais en campagne c est une autre question il serait bien que le gouvernement en prennent aussi note pour leur facilité l accés au permis de conduire
Bonjour,
Je pense qu’on peut dire sans crainte que cette loi n’est que très partiellement appliquée, nous voyons plus d’autocollants bleus à l’entrée des lieux publics, touristiques, etc…, mais dans la pratique des choses, c’est laborieux!!
Deux petits exemples pour ajouter ma pierre à l’édifice:
Un, concernant l’accessibilité: J’habite Ciboure, juste à côté du pont de St Jean de Luz, et avant d’avoir mon fils (22 mois, lourdement handicapé, moteur et mental), je me plaisais à aller au marché à pied. Maintenant, je suis obligée d’emprunter le trottoir, au risque de me faire rasée par des voitures en colère, et arrivée sur le pont, les premiers escaliers pour traverser ne sont pas équipés (il y a une rampe trop étroite et trop pentue, en fait c’est pour les vélo des touristes..!), donc il faut faire un détour jusqu’à la gare, et là, surprise l’ascenseur est en panne, ou cassé, ou… Bref, forcée à grand coup de sourire et de “pardon, excusez-moi”, de demander de l’aide pour descendre pas loin de 25 kilos…! J’ai l’impression d’avoir pris une double peine, c’est déjà dur de devenir maman dans ces conditions, il faut être très accrochée pour ne pas sombrer aux vues des difficultés quotidiennes qui nous accablent.
Deuxième exemple, le rôle de la MDPH (simplifier, centraliser, etc…): J’ai besoin d’une baignoire adaptée pour mon fils, on vient de m’en faire essayer une: houra, super! A hauteur pour ne plus se casser le dos, etc, etc… tout bien, quoi!! Sauf que l’on vient de m’apprendre, qu’on me l’a juste prêtée pour l’essayer, et que maintenant il faut faire la demande MDPH, donc je ne l’aurai pas avant 6mois (dans les plus brefs délais, nous avons vu BIEN plus LONG)! Désolée mon fils, les joies du bain ne sont pas pour demain, et pourtant tes plaisirs sont si nécessaires à ton développement, à ton épanouissement. Parce que, oui, même un handicapé mental et moteur à le droit à l’épanouissement promis à tous les enfants, c’est bien cela le sens de la loi??
Voilà, il reste encore un long chemin à parcourir (ou à construire!!)
Merci.
A moins de 3 ans de l’échéance d’accessibilité du 1er janvier 2015, il reste encore beaucoup à faire !!!
« Parmi les points négatifs, les commerces de proximité continuent d’être un souci prégnant à moins de 3 ans de l’échéance de 2015. La vie quotidienne ordinaire est toujours un vœu pieu pour les personnes en situation de handicap : comment en toute autonomie se rendre chez un boucher, un boulanger ou un coiffeur ?
Pour les cabinets médicaux et paramédicaux, les chiffres illustrent cette incongruité qu’est l’inaccessibilité d’établissements censés accueillir les personnes les plus vulnérables sur le plan de la santé. Le libre choix de son médecin traitant, de son ophtalmologiste, de son gynécologue ou son dentiste, n’existe pas pour les personnes en situation de handicap ; car le critère s’effectue en premier lieu sur le degré d’accessibilité de l’établissement, et non en fonction des compétences du professionnel. »
Lily Réponse:
Lundi 30 juillet 2012 le 11:24
Je suis tout à fait d’accord avec toi. C’est révoltant d’ailleurs.
Je suis dans une situation différente mais en tant que maman, sans moyen de locomotion, on a beaucoup de mal à monter des escaliers pour se rendre chez son médecin traitant et quand il n’y a personne pour vous aider à monter la poussette.. Je vis dans un village et boulangeries, banques, coiffeur, épicerie… sont tous en hauteur avec de beaux escaliers. Pourquoi? je l’ignore. Le fait de devenir maman m’a fait réaliser que c’était inaccessible pour les personne en situation de handicap et quand je leur posais la question sur le sujet, cela les indifférait ou les mettait mal à l’aise.
La France a beaucoup à faire dans ce domaine. C’est bien triste et il faudrait pouvoir changer les choses.
Quand je vois que des enfants handicapés ne peuvent pas fréquenter l’école car il n’y a pas assez d’AVS, pas assez de budget ou tout simplement que des écoles ne veulent même pas essayer d’accueillir un enfant différent par peur de la différence t de la surcharge de travail, ça me révolte. L’école est un droit, pas un privilège!
Tous vos témoignages confirment ce que j’observe régulièrement. Notre système est injuste et il nous envoie de la poudre aux yeux avec des organismes comme CAP Emploi ou la MDPH et ses loi, censées favorisés les TH. En réalité, il ne fait pas grand chose pour combattre les inégalités et obliger les entreprises à embaucher.
Bon courage à tous,
Pour ma part je m’occupe de mon épouse depuis 15 ans. C’est loi a été l’une belles choses, sur le papier. Beaucoup de textes n’ont pas été votés. La PCH contrairement à ce que dit la loi dit ne couvre pas la totalité des frais des personnes en situation de handicap lourd. L’ancienneté n’est payé que jusqu’à quatre ans. Les visites médicales obligatoires et cher ne sont pas comprises. Les remplacements avec les 10 % de prime de précarité et les 10 % de fin de contrat ne sont pas couverts. Etc. etc.
Bonjour,
C’est une très bonne initiative de nous proposer ce questionnaire, pour savoir ce que nous pensons! Mais déçue qu’il n’y ait pas de commentaire, pas pu exprimer en profondeur…
Par exemple, une question : “l’intégration des enfants est-elle une réussite ou un échec ?”
Intéressante comme question mais cela dépend de quel “handicap”. Un enfant qui peut voir, entendre, comprendre, s’exprimer (ou à 5% de moins), je pense que c’est faisable. Mais d’autres “handicaps” tels que des enfants sourds (ne pas pouvoir entendre normalement), et d’autres, l’intégration n’est pas adapté.
J’ai grandi dans des classes spécialisées, avec un professeur qui sait signer en langue des signes. J’ai pu comprendre tous les cours, répondre aux questions, écouter ce que les autres camarades s’exprimer (en langue des signes aussi). Je suis allée jusqu’au BAC S comme cela et fais actuellement des études supérieurs (en intégration).
Tandis que l’intégration, un enfant sourd a tendance à s’isoler, à se sentir “différent” des autres et peut s’enfermer. La plupart ne connait pas la langue des signes car ils sont souvent seuls. C’est très dur, parce qu’une fois adulte, ils découvrent cette langue et se disent souvent qu’ils auraient du l’apprendre quand ils étaient petits. Comment ils peuvent se construire à l’école primaire, au collège et au lycée?
La loi 2005 permet aux parents d’avoir le choix sur la scolarisation de leur enfant. Et pourtant, face à la fermeture des classes adaptées, face à la non-assistance des mairies du résidant pour payer la cantine d’un enfant scolarisé dans une autre commune (là où il y a la langue des signes, choix des parents). Comment peut-on donner le choix aux parents ?
Je souhaite vraiment qu’il y ait un “retour” de classe spécialisée avec un professeur qui sait signer pour des enfants et adolescents sourds !
Pour des études supérieurs, des sourds doivent bien sûr être intégrés, pour obtenir une vraie accessibilité, il faudrait qu’ils aient le droit d’avoir un interprete (de son choix, langue des signes ou langage parlé completé …) plus que 200h par an (actuellement).
Cordialement
Orely
Bonne initiative que cette étude, et merci à vous d’avoir pensé à demander à des usagers de vous donner leur ressenti concernant l’application de la loi de 2005 dans leur vie personnelle. Je trouve cependant dommage que votre questionnaire ne comporte pas d’espace pour s’exprimer plus librement que dans des réponses binaires, et ne prenne donc peu en compte les situations entre-deux.
Ce besoin de ranger les personnes en situation de handicap dans des cases est après tout une caractéristique constituante de cette loi de 2005, qui ne tient pas compte du fait que chaque situation de handicap est différente et vécue différemment par ceux qui y sont confrontés.
Dans ma courte expérience, les délais de traitement des dossiers MDPH sont de plus en plus long (les MDPH étant saturées), et les durées de reconnaissance accordées plus courts qu’avant.
L’accessibilité est en effet un problème central du handicap, c’est vrai, et la loi a permis des avancées dans ce domaine. Mais si on estime les personnes en fauteuil à moins de 5% des personnes handicapées, merci de ne pas oublier les autres. Il y aurait bien d’autres accessibilités à considérer dans cette étude.
Je tiens à souligner certains manques qui n’apparaissent pas dans le questionnaire non plus : l’absence d’aide ménagère dans la PCH en particulier. Et que dire concernant la non prise en compte discriminations liées au handicaps invisibles, qui concerne une majorité d’entre nous…
Quant au vocabulaire choisi dans le cadre de cette loi, êtes-vous sûr que d’avoir à rendre compte de ses choix personnels dans un “projet de vie” mettant en avant ses difficultés “dans les gestes essentiels de la vie” soit vraiment compatible avec le besoin d’autonomie et l’exercice d’une citoyenneté à part entière de la personne en situation de handicap ?
Ce bilan est donc en demi teinte, un pas en avant certes, mais il y a encore tant à faire…
Poulain Réponse:
Lundi 19 mars 2012 le 14:10
C’est si bien dit, que ça mérite d’être souligné! Bien à vous.
Handicapés : un rôle économique déterminant.
Le regard que la société porte sur les handicapés est plutôt empreint de compassion voire de rejet pour des gens qui « coûtent » cher. C’est oublier un peu vite le rôle positif et plus que significatif que joue le handicap dans l’économie nationale. Pensez à tous les soignants, à tous les fabricants de prothèses et autres fauteuils roulants, à l’industrie pharmaceutique. La liste des activités de fabrication et de services qui « vivent » du handicap est fort longue. Des milliers d’emplois, des chiffres d’affaires et des bénéfices conséquents dépendent totalement de l’existence des handicapés. N’oublions pas non plus tous les handicapés qui exercent une activité économique de salariés ou d’entrepreneurs. Bref, sans les handicapés, la richesse économique de notre pays serait mise en grande difficulté. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : je ne souhaite absolument pas qu’il y ait plus de handicapés parmi nous. Mais les choses de la vie étant ce qu’elles sont, il y aura toujours des handicapés. Alors, changeons notre regard sur nos frères et sœurs en humanité et remercions-les de participer, malgré eux bien sûr, à la croissance économique de notre pays. Les handicapés ne sont pas des privilégiés qui ont « droit » à des places de parking ou à des caisses réservées dans les grandes surfaces, mais plutôt des victimes d’une société qui ne les admet que du bout des lèvres. Quand on voit les parcours du combattant que doivent parcourir les handicapés aussi bien pour obtenir la reconnaissance administrative de leur handicap que pour se déplacer dans la ville, on se dit que c’est faire peu de cas de leur rôle économique. Pour avoir été dans cette situation pendant plusieurs mois, je dois dire qu’il est décidément très lourd de ne pas être « normal » ou de ne plus l’être. Au-delà des souffrances physiques endurées, ces regards venant « d’en haut » sur ceux qui sont dans les « souterrains » de la société sont terribles et achèvent d’enfoncer le handicapé dans son enfer sur terre. Est-ce vraiment par hasard si on trouve facilement toutes sortes d’études sur le « poids » du handicap, mais rien sur les apports du handicap ? Et pourtant sans handicapés notre économie le serait bien elle, handicapée.
Charles Durand
Le Brûlé – Saint-Denis – 28 aout 2011
- Je rejoins tout à fait l’avis de Mekaare (message du 19.03.12). La création de ce blog est une bonne initiative mais le questionnaire est trop restrictif.
Par exemple à la question :
« Avez-vous un interlocuteur unique » : on ne peut que répondre non quand on sait qu’il y a au sein de la MDPH deux services distincts la MDA pour ce qui est des instructions et notifications et le service Autonomie du Territoire organisme payeur du Conseil Général.
Autre exemple
« Selon vous le principe inscrit dans la loi selon lequel “tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé doit pouvoir s’inscrire dans l’école de son quartier” : que répondre si dès le départ le seul choix « imposé » était l’établissement spécialisé.
Vouloir à tout prix intégrer en milieu ordinaire les enfants en situation de handicap, sans y mettre les moyens nécessaires est un leurre et risque à terme de voir se fermer des places en milieu spécialisé qui parfois reste la solution la plus adaptée à l’enfant lui permettant un apprentissage individualisé lui correspondant et lui permettant de progresser. Il ne faut surtout pas supprimer ces choix qui peuvent évoluer aussi dans le temps. Un jeune passant du milieu ordinaire au milieu adapté et vice versa.
- Concernant les délais de traitement de dossiers MDPH sont toujours trop longs et les durées accordées trop courtes (surtout lorsqu’il s’agit d’une pathologie invalidante évolutive)
Exemple vécu : un dossier de renouvellement PCH Aides humaines déposés en mars 2010 et finalement une réponse en janvier 2011
- Le slogan phare des MDPH n’était-il pas un guichet unique « faciliter vos démarches pour simplifier votre vie !.
Or on doit à chaque besoin particulier devoir remplir le même formulaire pour chaque volet différent : PCH Aides Humaines, PCH Aides Techniques, PCH frais exceptionnels et spécifiques, AAEH, PCH Aménagement du logement, PCH Aménagement du véhicule et surcoût lié aux transports, PCH Aides animalière, Notification Carte d’invalidité, Notification Carte de stationnement, Décision d’orientation scolaire ou en établissement…..et devant remplir à chaque fois le fameux « projet de vie » mettant en avant les difficultés quotidiennes liées au handicap. Rabaissant l’individu à sa médiocrité et ses faiblesses et le mettant en situation de demandeur alors que la simple information du type de pathologie serait suffisante pour définir à elle seule les besoins.
Chaque volet a de plus une durée de validité différente les unes des autres obligeant quasiment tous les 6 mois à refaire un dossier.
- Au sujet de la PCH Aides Humaines, je souhaiterai apporter l’information suivante pour les enfants. Pourquoi n’est-il pas possible de faire un lissage des heures obtenues de prise en charge sur l’année et non sur le mois.
Je m’explique : lorsque vous avez une notification de ce type admettons pour 80 heures par mois pris en charge et que sur les périodes de vacances scolaires vous faites appel à un prestataire d’auxiliaire de vie vous utilisez bien vos 80 heures mais par contre pendant la période scolaire vous avez moins de besoin. Du coup vous êtes presque « accusée de fraude » alors que vos besoins sont variables dans le temps. Ceci ayant eu pour conséquence une baisse du nombre d’heures pris en charge
Ce ne sont ici que quelques aspects des difficultés rencontrées de l’application de loi de 2005.
Je laisse à d’autres personnes s’exprimer à leur tour.
J’ai pris le temps de répondre au questionnaire, mais de mon point de vue les vraies questions quant à la scolarisation des élèves handicapés ne sont pas posées. Celles qui portent sur les moyens autant matériels qu’humains mis à la disposition des élèves pour réussir leur scolarisation. Aujourd’hui, la réussite ou non de l’intégration est surtout liée à la volonté de l’équipe éducative mais nullement à l’institution.
Au niveau de la scolarisation d’enfants handicapés, cette loi n’est applicable que pour les parents qui ont les possibilités de se battre, qui possèdent un réseau pour atteindre les décideurs. Elle n’a d’égalité que le nom.
Elle permet de faire des effets d’annonces loin, très loin de la réalité du terrain.
Il est regrettable que le questionnaire élude tout cet axe de la loi.
Et qu’en est-il du handicap non reconnu par la mdph et pourtant bien réel ? A l’heure actuelle, lorsqu’un enfant présente des troubles tels que la dysgraphie, la dysorthographie (non accompagnée de dyslexie), il n’est pas reconnu comme handicapé par la mdph. Il faut donc mettre en place un PAI, respecté ou non, selon le bon vouloir des enseignants et leurs connaissances au sujet de ces troubles. La prise en charge des bilans et des rééducations est quasi inexistante, en dehors des centres type cmpp, surbookés et donc souvent inaccessibles.
Qu’en est-il également des droits des élèves reconnus porteurs de handicap, accompagnés d’une avs, lorsque celle-ci, recrutée via des contrats précaires, change chaque année ? Ces enfants qui ont besoin de stabilité, de confiance et de cohérence dans leur prise en charge, sont pénalisés faute de budget.
Mère d’un élève “dys” et ancienne avs, j’ai constaté des disparités assez incroyables dans les prises en charge de ces élèves. Comment expliquer à “mon” ancien élève de 10 ans que mon contrat se terminait début juin, quand lui avait encore besoin d’aide ? Comment lui expliquer que je ne pouvais pas l’accompagner plus longtemps, alors qu’il avait mis tant de temps à m’accorder sa confiance ? Sur le papier, la loi est respectée, il est pris en charge. Au détriment des considérations humaines et affectives dont ont besoin ces enfants.
Il me semble que la faille principale de cette loi est d’ignorer l’humain. Elle ne se réfère qu’au cadre juridique, aux petites cases définissant le handicap.
Je pourrais également vous parler de cet élève, autiste, scolarisé en classe ordinaire de maternelle, parce qu’il y avait droit et surtout faute de place en CLIS. Cet enfant pour qui l’école était une souffrance et qui a passé plus de temps à pleurer qu’à y trouver d’éventuels bénéfices. Du manque de moyens pour obtenir du matériel adapté, du manque de formation des enseignants. Et même du manque d’informations. Combien d’enseignants savent qu’il existe des évaluations nationales spéciales pour les élèves “dys” ?
Cette loi c’est aussi la compensation du handicap. Et sur ce point là, elle est bien mal respectée.
Bonjour, j aurai aimé un questionnaire un peu plus individualisé ou on n aurai pu laisser un commentaire!
jusqu a present j ai eu la chance de tomber sur une equipe educative extraordinaire qui a laissé une chance a ma fille. tt se passe bien grace a ces personnes, ce n est pas la loi qui guide les instituteurs c est leur personnalité.
Face a une equipe educative frileuse,un rien devient une petite bataille du quotidien pour faire accepter nos enfants….il y a des moments ou on a envie de se mettre a genou et d implorer qu on laisse unechance a nos enfants differents. La vie au quotidien devient bien difficile………..
Le handicap ne se résume pas uniquement au handicap moteur exigeant de se déplacer en fauteuil roulant et nécessitant des adaptations de tous les lieux publics, ce qui est tout à fait NORMAL, le problème ne devrait même plus se poser. Malheureusement, reste sur ce point du chemin à parcourir… comme par-exemple au niveau des gares où les ascenseurs sont souvent en panne et les difficultés pour se déplacer en train pour les personnes en fauteuil roulant… Des exemples sont à prendre dans les pays anglo-saxons…
Un besoin d’informations concernant les autres handicaps tels que les maladies invalidantes, les dysfonctionnements cognitifs, et autres handicaps mal connus devraient faire l’objet de campagnes d’information, au sein des établissements scolaires où les enfants handicapés sont parfois obligés d’expliquer eux-mêmes ce qu’est le handicap. Une campagne via les médias, et au sein des entreprises pourraient aussi être une piste intéressante.
Les relations avec les MDPH sont particulièrement compliquées, voire inexistantes ou même parfois à la limite de l’incorrection puisque : pas de réponse aux courriers recommandés avec accusé de réception. Aucune information viable par téléphone. Promesses en réponse à des mails non tenues. Et le pire, après un recours gracieux, nouveau refus sans aucune justification, aucune aide, aucune explication, aucun soutien… A l’époque des moyens de communication de toute sorte : téléphone, mail, courrier (si ! si ! tout cela existe) est-il acceptable de rester sans aucune réponse de la MDPH pendant des mois….
Conclusion : il faut se débrouiller tout seul et avec les aides des ASSOCIATIONS, où travaillent des BENEVOLES. Et les entreprises privées participent parfois plus que les MDPH dans l’accompagnement du handicap…
Donc vite améliorez l’accueil des MPDH afin de donner des informations justes, des explications aux familles, un vrai accompagnement, au sens contacts, aides, explications…. Les bénévoles des associations sont parfois plus compétents que les personnels des MDPH… est-ce acceptable ?
Et pourquoi ne pas mettre ces MDPH sous contrôle qualité de type ISO 9001 par exemple, afin d’élever les exigences de réponses et de traitement des demande des citoyens, qui sont aussi des contribuables.
Le principe de ce blog est très bien, mais malheureusement pas de zone de commentaires dans le questionnaire, et pas de zone d’échange où l’on pourrait recevoir des réponses à nos questions de la part d’élus, personnes de la MDPH…
Où pouvons-nous trouver un VRAI lieu d’échanges, de conseils, de soutien des familles ?
Par ce qu’ils ne peuvent pas s’exprimer à travers ce blog,je souhaiterai attirer votre attention sur les personnes DYS qui sont sortis du système scolaire avant 2005 et qui n’ont bénéficié que de trés peu d’écoute et ont du mal à s’insérer dans la vie professionnelle. Là encore, ils sont trop ou pas assez, trop handicapé pour rédiger des lettres de motivation, lecture annonces,recrutement sur le mode de l’écrit pour l’emploi ou la formation et pas assez pour une reconnaissance RTQH. Pas d’adaption pour eux dans la formation tout au long de la vie.
Nous avons là des personnes qui sont devenues handicapées faute de prévention, alors que c’étaient des personnes pleines de ressources mais inadaptée au moule de l’école.
Nad Réponse:
Jeudi 5 juillet 2012 le 23:54
Malheureusement les choses ont très peut évolués. Nos enfants ne sont pas plus aider car les aides sont des leurres.. Elles n’apportent pas grand chose en réalité car elles sont incompatibles et/ou inappropriées..
Je suis avec vous de tout cœur !! OUI il faudrait des formations adultes adaptées car les DYS sont de très bons éléments pour la société..
Et si les adaptations étaient réellement mises en place pour les enfants DYS actuels, quelles économies pour tous et à tous les niveaux pour l’état et surtout pour nos futurs adultes nettement mieux dans leurs peaux…
PPFFF .. on peut rêver pour nos Loulou ….
GGGRRRR………….
Ah !!!! que c’est beau les decisions sur le papier! Mais encore faudrait il avoir l’envie de les appliquer et en donner les moyen aux professionnels. Je prends mon exemple :
Mon fils va bientôt féter ces 8 ans et suis fort heureusement une scolarité “NORMALE”. Seulement voilà, il a basoin d’une AVSi.
Jusqu’en CP il n’en avait pas eu besoin, les institutrices de notre petite petite école Corse se pliant en 4 pour lui permettre une scolarité sans soucis. Les difficultés augmentant avec le temps nous avons fait notre première demande l’an dernier pour son. Suite à la validation de notre demande, il lui est accordé une aide de 20H par semaine pour sa rentrée en CE1.
A la rentrée 1ère mauvaise surprise: il n’y aura personne pour soutenir mon fils avant les vacances de la toussaint et il en va de même pour l’une de ces camarades atteinte, elle aussi, d’un handicap.
Au retour de vacances, 2ème mauvaise surprise : il n’aura une AVSi que 15h par semaine qu’il devra partager avec sa camarade. Malgré tout les deux enfants s’en sorte plutôt bien grace à une institutrice volontaire et une AVSi des plus dévoué.
Au retour des vacances de Paques, 3ème mauvaise nouvelle : nous n’avons plus qu’une seule AVSi pour l’école qui compte 3 enfants handicapés et donc nous passons à 12h par semaine. La raison ? L’autre AVSi, qui s’occupe d’un enfant de CE2, part en congé maternité et il n’y a pas de budget prévu pour les remplacement.
Alors quand on me dit que la scolarisation de tout les enfants est une priorité, ça me fait rire jaune.
Nous avons déposé une demande de renouvellemnt pour le CE2 mais nous ne sommes pas sure que la réponse soit favorable car les budgets son restreint et donc reservé en proirité au enfant atteint d’un handicap physique. Il m’a été dit que mon fils étant autonome, il n’était pas prioritaitre. C’est vrai qu’il ne lui manque que 10% du cerveau, autrement dit pas grand chose aux yeux des bureaucrates.
UNE MAMAN OUTREE PAR LE SYSTEME
Bonjour,
Tout d’abord désolé, pour le site (confortdusage.info) qui ne parait pas actualisé.
Mais, il faut dire que depuis la parution d’articles rédigés dans la revue “Pouvoirs Locaux” entre autres, presque rien n’a bougé. (La lecture de ces articles est instructive.)
Je réactualise le livre “Le Travailleur Handicapé et l’emploi dans la fonction publique territoriale” dont je suis coauteur. Et là aussi, le clientélisme régnant, les personnes handicapées sont oubliées.
On peut remarquer qu’en France, jusqu’à présent, tout semble endormi : belles promesses gobées par personnes non concernées par le handicap, peu dénoncées par associations dites représentatives car en mal de subventions… auxquelles s’ajoute la difficulté que nous avons en France de travailler vers un objectif commun,en utilisant nos compétences, sans que ne viennent s’agréger à l’équipe des TPMG (tout pour ma gueule) désireuses de titres, autres breloques et monnaie. Ignorant pour cela la transversalité des thèmes du handicap et de l’accessibilité aidés en cela par l’inaction de membres de commissions (nommés par le pouvoir) qui semblent peu concernés par le sujet et en oublient de simplement respecter des citoyens ?
Le tout faisant que les personnes handicapées sont oubliées et que l’on voit apparaître de multiples colloques qui ne profitent malheureusement qu’aux sociétés organisatrices (Le handicap est une vraie pompe à fric !).
Et dans le domaine de l’accessibilité, ces mêmes personnes dispensatrices de formations non normalisées sur ce thème porteur.
Le manque de pragmatisme fait que l’on tourne en rond.
bonjour, je suis non-voyante et j’habite près de lille. avant la mdph n’existait pas et les enfants des adultes étaient séparés ce qui était très bien. depuis que la mdph a été créée c’est le vrai foutoir. on perd les dossiers on met plus d’un an à les traiter et les aides sont de plus en plus minimes et pourtant le handicap est toujours là. le systhème avant la loi de 2005 était bien plus satisfaisant. de plus dans la région de lille avant la mdph était dans le centre de lille et désormais elle est en périphérie. c’est très pénible et on se sent moins autonome pour y aller. pour pouvoir parler à quelqu’un il faut prendre un numéro comme à la caf ou à la cpam. pratique lorsque l’on ne voit pas. en effet le truc pour dire les numéros ne parlent pas alors on doit toujours et encore demander de l’aide. si on ne suit pas son dossier on peut vite s’appercevoir qu’il est perdu dans les dédals de la mdph. cela m’est arrivé deux fois et que c’est plutôt agaçant et en plus même pas d’excuse. pour revenir sur le questionnaire, l’aah ne me permet pas de financer mes aides techniques loin de là. elle me permet de vivre seulement. le matériel quelque soit le handicap est très cher alors c’est pas notre aah qui va nous aider. lorsque l’on va au salon autonomic à paris ça permet de voir les technologies et de rêver devant car ce matériel on ne l’aura jamais. du matériel à plus de 5.000 € c’est pas un luxe ni un confort mais une nécessité. l’aah permet de payer les factures et de manger seulement. le coup de la vie est de plus en plus cher est dur alors le reste on doit ne plus y penser pour déjà survivre. pour la voirie il y a de gros efforts à faire même si je sais que c’est pas facile de combiner tous les handicaps. je pense au fauteuil roulant et à la déficience visuel. les bev existent, les feux sonnores aussi, les bus commencent à parler mais il y a encore tellement à faire ! en 2015 nous ne serons jamais au bout des objectif il faut se rendre à l’évidence. cordialement
bonjour ,il y a des entreprises qiu joue le jeu mais on encourage pas les personne qui ont un handicap à travaillées car pour mon cas je suis en mi-temp térapeuthique comme chaufeur et j’ai une pention d’invaliditée les deux réunies ne doive pas dépassée 1100€ par mois alors quand il y a des primes sur mon salaire ( exp) prime vacance je touche moins de pention il ce sont basés sur le salaire de 1998 avant ma maladie
je suis en invaliditée depuis 2000 je percevai ma pention plus l aah que l’on ma suprimé du jour au lendemain d’ou l’obligation de travailler pour vivvre et payer mais facture alors que la cooterep m’avez déclarer inapte au travail il y à falu me battre pour retravailler j’ai passé expertises sur expertises avant de pouvoir travaillé
pour les personnes qui travaille à mi-temp térapeuthique on ne devrais pas touché à leur pention
IL faut revoir tout ça monsieurs et medames les politiques car les paroles sont jolies à entendre mais ont voudrais voir des actes
COrDIALEMeNT
Bonsoir,
je suis une personne handicapée depuis l’âge de mes 25 ans. J’en ai ai aujourd’hui 52. L’antenne bayonnaise de la MDPH des pyrénées atlantiques était tellement caricaturale que j’ai porté” plainte contre elle car elle était en infraction avec la Loi concernant les Etablissement Recevant du Public : pas de parking prévu pour les personnes handicapées à la MDPH de Bayonne ! après des lettres restées sans réponse, j’ai écrit au Procureur de la République et dès le lendemain des ouvriers “fabriquaient” une place… Voilà à quoi ressemble l’institution censée faire appliquer la Loi de 2005 à Bayonne… je précise que le directeur m’en a voulu à tel point que j’ai transmis son mail colérique au Président du Conseil Général de mon département.
un détail que tous les handicapés connaissent : les chefs passent mais nos handicaps restent, et resteront jusqu’à notre mort…
Jean-Philippe LaMarche Réponse:
Mardi 19 juin 2012 le 9:21
Il n’y a malheureusement pas qu’à Bayonne ! A quand, comme aux Etats-Unis pourra-t’on porter plainte à la Justice pour la non accessibilité d’un ERP ?
Les élus semblent se moquer de nous car, à part une compassion passagère à notre égard, ils ne prennent pas les moyens de nous permettre bénéficier de nos droits. cf. les commissions et autres observatoires de l’accessibilité qui fleurissent, mais faisant toujours un point fixe par la méconnaissance des membres de ces commissions.
Ne dit-on pas que lorsque l’on connait la structure des choses, on sait quels outils utiliser ?
Sur un sujet transversal comme l’accessibilité, je ne souhaite pas au pouvoir actuel de se manquer.
bon courage et continuez à lutter.
marre de devoir survivre TOUTE NOTRE VIE, sous le seuil de pauvreté, sans CMU, sans mutuelle, avec les forfaits hospitaliers, les soins dentaires et ophtalmos à payer avec notre misérable AAH. Marre de ne rien pouvoir se payer, marre d’écrire des projets de vie de m… ou irréalistes.
Jean-Philippe LaMarche Réponse:
Mardi 19 juin 2012 le 9:27
Un jour, je l’espère les politiciens (et administratifs) comprendront que nous sommes des citoyens dignes de respect. Et qu’il est indigne de leur part de laisser ceux qui sont différents sur le côté.
Bonjour,
Je me suis rendue compte que la loi 2005 (et même la loi du 10 juillet 1987) ne prend pas en compte les handicapés déjà en poste dans la Fonction Publique Territoriale et qui sont bloqués définitivement dans l’évolution professionnelle, de par leur handicap. La seule porte de sortie possible : la démission ?
Je suis handicapée depuis 1979 : diabète insulino-dépendant, donc handicap invisible (6 injections/jour aujourd’hui).
J’ai mes documents MDPH et invalidité 1ère catégorie.
J’ai fait entièrement confiance à l’État et ce, depuis le début, car je savais que l’État devait montrer l’exemple au regard de l’égalité des chances était très au point depuis 1987.
Je me suis basée sur une texte de la Charte pour la promotion de l’égalité dans la Fonction Publique :
«La promotion de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances est, plus que jamais, un objectif que la Fonction Publique doit se fixer, conformément aux exigences de la promotion sociale, d’intégration et de cohésion par le travail, de manière à être plus représentative que la société qu’elle sert».
Je rencontre aujourd’hui une réelle difficulté dans mon travail, à savoir que le handicap est nié depuis le début.
Historique :
J’ai été embauchée en CEC en 2000, après avoir répondu à la demande du futur l’employeur de démissionner de la Mairie de … (même employeur : Maire et Président de la Communauté de Communes). J’ai remplacé un Directeur Administratif au pied levé, car il venait de démissionner.
Je n’étais ni jeune sans expérience, ni en difficultés au niveau de l’emploi (je travaillais), je n’avais pas 50 ans.
J’ai mis un point d’honneur à présenter un diabète parfaitement équilibré, avec toute l’administration « handicap » demandée en règle.
J’ai pu répondre à la demande de poste de chargée de communication visuelle et chargée des concerts pédagogiques au Conservatoire …, parce que j’avais 20 ans d’expérience dans la communication et un bagage technique très pointu en informatique graphique (BTS Communication visuelle – ESAM, Paris, Baccalauréat Sorbonne, Arts plastiques).
Soit un poste de technicien supérieur, option Arts graphiques et communication (catégorie B).
Cases cochées sur le document CEC cerfa :
1) Celle qui stipule que je suis demandeur d’emploi depuis 1 à 2 ans : ce qui est faux, puisqu’ils m’ont demandé de démissionner de mon emploi CES au service “Politique de la ville” de la Mairie de …, pour pouvoir être embauchée à la Communauté de Communes.
Je n’étais pas en difficultés face à l’emploi, car j’étais affiliée à la Maison des Artistes et je validais un diplôme.
2) La case Travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
Durant cette année CES et ces années CEC, je précise que je n’ai suivi aucune formation, hormis trois jours à ma demande, je n’ai bénéficié d’aucun accompagnement professionnel. Pas de prise en compte du handicap.
C’est moi qui ai écrit à la Médecine du travail pour demander un suivi régulier.
Le problème est survenu en 2003, au moment de ma titularisation, où le handicap a totalement disparu sur les documents DRH.
J’ai été titularisée Adjoint administratif 2ème classe, je n’ai pas été consultée, je n’ai pas validé mon expérience des 4 ans effectués où j’ai donné entière satisfaction, je ne suis pas passée devant un jury pour valider mon aptitude professionnelle.
J’aurais du être recrutée par la voie contractuelle ouvrant droit à titularisation en vertu des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Je remplis les conditions de diplômes ou d’équivalence : j’ai l’équivalence de diplôme de technicien supérieur spécialisé en Arts graphiques et communication délivré par le Centre de Gestion.
J’ai formé des techniciens supérieurs à l’Université de ….
Je me retrouve dans une situation professionnelle pénible, car mes qualifications ne sont toujours pas reconnues, alors qu’elles servent quotidiennement l’institution sur mon lieu de travail. Je surcompense pour mériter mon statut pro.
2012
Je suis toujours Adjoint administratif 2ème classe, j’ai pourtant réussi l’examen d’Adjoint administratif 1ère classe en mai 2011, dans les plus grandes difficultés sanitaires. J’ai un document du Directeur Général des Services de … qui annonce ma nomination au 1er janvier 2012 pour la qualité du travail effectué.
Je n’ai pas été nommée. Je suis pourtant très bien notée.
En fait, sur ma fiche d’évaluation, je suis agent d’entretien ménager.
Quand j’ai enfin compris que je ne pourrais jamais valider mon travail (je dois passer en externe le concours de technicien, car État de services insuffisant après 12 ans de travail intense) et après de nombreux entretiens stériles avec la DRH (tu n’es pas malade, tu es comme tous les employés de …), j’ai choisi de m’en sortir par le “haut”, en sollicitant une formation dans le but d’obtenir une qualification professionnelle qualifiante.
Durant 4 ans, cela m’a été refusé.
J’ai du payer moi-même ma formation : je suis en 5ème année d’études, et me retrouve dans la plus grande difficulté financière, sans parler de la difficulté santé, le handicap me posant des problèmes sérieux, car non pris en compte.
La DRH m’a juste autorisé à suivre la formation sur mes congés et mes heures supplémentaires. Plus de récupération possible au niveau de l’équilibrage du diabète.
Professionnellement, j’en suis toujours au stade d’il y a 12 ans en arrière, à peu de choses près : au même niveau qu’un débutant, sans passage concours dans la fonction territoriale.
Aucune évolution, aucune formation professionnelle, toujours déni du handicap (je n’arrive pas à demander mes droits du travail, sans passer par la case hypoglycémie). De toutes façons, ils ne comprennent toujours pas pourquoi je leur parle de handicap, ce qui me met en danger sur mon lieu de travail.
Pour eux, il n’y a pas de problèmes.
Au niveau de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances, je me sens tellement lésée que je dois faire le choix de démissionner pour pouvoir évoluer professionnellement !
Je précise que je dispose de tous les documents nécessaires pour étayer ma situation.
Handicap
Il y a bien une chose qui a évolué et pas du bon coté : la maladie (passage de 3 à 6 injections/jour). Et je précise que j’ai toujours été apte, et rempli mon cahier des charges, même s’il était démesuré (passage de 6 communes à 36 communes, je suis toujours seule à mon poste, malgré de nombreuses sollicitations).
J’ai même soumis la brochure élaborée par le FIPHFP à ma DRH, au Comité d’Hygiène et de Sécurité, à la Médecine du travail… Sans aucun résultat.
J’ai décompensé le diabète fin janvier 2012, et été arrêtée pour épuisement professionnel. Je suis suivie par un médecin spécialiste endocrinologue qui m’a inscrite à une étude nationale sur les hypoglycémies au travail, et par un médecin spécialiste du burn out. Je tente de rééquilibrer le diabète.
A signaler : depuis que je suis arrêtée, ce sont les directeurs adjoints qui effectuent ma tâche en mon absence.
Aujourd’hui, j’ai vraiment peur d’être déclarée inapte à la reprise, vous savez que c’est pratique courante quand un handicapé réclame ses droits.
Ainsi, ils pourront me placer en reclassement à un poste qui ne leur pose pas de problèmes DRH, et au vu de ma qualification d’agent d’entretien ménager sur ma fiche d’évaluation, je crains le pire.
Loi du 11 février 2005
J’ai entamé un dossier au « Défenseur des droits » pour discrimination au handicap (référence Halde 2010 – 03266 – 001) pour examiner une possibilité de sortir de cet engrenage, au regard de la «Charte pour la promotion de l’égalité dans la Fonction Publique» et des lois «handicap» en vigueur.
Je ne demande pas d’argent, mais la reconnaissance du handicap et la validation de mon travail et de mon expérience.
Je me base sur un des grands principes de la loi du 11 février 2005 :
Non-discrimination : Elle se traduit par l’obligation pour l’employeur de prendre des mesures appropriées afin de permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi, de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de bénéficier de formations qui leur soient adaptées.
(Articles L. 1133-2, L. 1133-3, L. 3122-26 et L. 5213-6 du Code du travail)
Voilà, j’espère vous avoir indiqué le vide juridique de cette loi 2005 pour ceux qui ont été nommés fonctionnaires, sans prise en compte du handicap.
Voici ma question :
J’ai vu sur le FAQ 2011 du FIPHFP une question et une réponse qui m’ont donné grand espoir (voir document ci-joint, dernière page) au sujet du recrutement par contrat :
“Peut-on bénéficier de ces droits (handicap) lorsqu’’on n’a pas été recruté en qualité de travailleur handicapé ?”
“Oui, tout à fait”.
Or, dans le texte de loi ci-dessous, en matière de recrutement par contrat en application des dispositions de l’article 38 de la loi numéro 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par la loi numéro 2005-102 du Il février 2005, il résulte du dernier alinéa même de cet article que: “Ce mode de recrutement n’est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire».
Je ne suis donc pas sure de pouvoir bénéficier des dispositions applicables en matière de recrutement d’agents handicapés a posteriori.
Pourriez-vous examiner ces textes, s’il vous plaît ?
Il existe certainement une solution pour pouvoir continuer de travailler dans la dignité à 50 ans.
Des mesures appropriées prises au profit des seules personnes handicapées et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination : c’est au contraire le refus par l’employeur de les prendre, qui serait constitutif d’une telle discrimination ?
Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire, dans l’attente d’une suggestion de votre part, je reste votre serviteur dévouée.
PAS UN SEUL NE CONNAIS LES GEM ?????
GROUPES D’ENTRAIDE MUTUELLE ??
et pourtant cette loi existe, et il existe près de 350 GEM en France… voila où va une partie de votre “journée” de solidarité.
regardez plutôt ceci
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2005/05-10/a0100027.htm
et oui.. on parles bien de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles 4 et 11.
Mais hélas très mal connu du grand public.. la preuve.
même les ARS (pas tous) ne connaissent pas.
si seulement un sénateur pouvais me répondre.. j’aurais tant de question à lui poser, notamment sur le respect de cette circulaire. notamment la gestion de ce budget. merci
Goyeneche Réponse:
Lundi 2 juillet 2012 le 16:39
les GEM ont l’air de ne concerner que les personnes en situation de handicap psychique, peut être que je me trompe?
Christophe Réponse:
Lundi 2 juillet 2012 le 16:55
et/ou en situation de souffrance d’isolement.
qui dit “isolement” dit “déprime”, et souvent dit aussi “alcoolisme”.
on parles bien de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
un GEM accueilles oui des personnes en souffrance psychique, mais aussi des personnes divorcés, ayant perdu un proche ou autres..
pourquoi attendre d’être hospitalisé pour être reconnu “handicap psychique ?” nul n’est à l’abri d’un coup de blues, de déprime.. autant faire de la prévention.
cette loi a été créé suite à la canicule de 2003 parce que oui, certaines personnes sont mortes dans l’indifférence totale.
Une loi sur le papier …
Je me permet de témoigner à double titre, le premier concerne ma situation personnelle ou plutôt celle de mon fils de 5 ans, porteur d’une trisomie 21.
Jusqu’en 2011, il était accueilli en crèche depuis l’âge de 1 ans. Donc la collectivité, il connaissait. Sachant qu’il allait rentrer à l’école en septembre 2011, il fallait lui aménager cette rentrée, ce que nous avons pu faire à partir de février 2011.
A raison d’une demi journée par semaine, cela lui permettrait de s’adapter à ce nouvel environnement.Nous pensions toutefois que cette fréquence augmenterait à partir des vacances de printemps, mais cela ne semblait pas être possible pour l’enseignante.
A la rentrée, après avoir effectué le dossier pour la MDPH afin qu’il puisse bénéficier d’une AVS, nous avons donc pu définir le projet d’accueil. Notre fils a donc eu une AVS mais à raison de 10H par semaine, puisque son contrat était de 20H mais pour deux enfants.
Notre enfant, du fait d’horaires de travail décalées de mon mari, ne s’est rendu en moyenne que 3 journées complètes par mois, sinon il s’agissait de demi-journées, parfois avec restauration (à l’exception du mois de novembre à février où il ne restait que le matin).
Toutefois, l’autre enfant ayant des soins à l’extérieur, l’AVS avait son emploi du temps réparti en fonction des soins de l’autre enfant. Notre fils avait donc parfois une AVS parfois pas selon notre emploi du temps.
Mais le plus dérangeant, c’était la mésentente entre l’institutrice et l’AVS qui se répercutait sur l’accompagnement de notre enfant. Malgré certaines mises au point lors du 1er trimestre rien n’évoluait. Et puis, à la veille des vacances de Noël, on nous annonce que l’AVS s’en va.
Les raisons ? La fin de son contrat.
Personne ne nous en avait parlé auparavant.
Je ne m’étalerai pas sur la précarité de leur statut, du manque de formation, mais je soulignerai tout de même la fragilité de ces personnes qui sont parfois dans l’incapacité elles-mêmes d’accompagner nos enfants… Y aura-t il une nouvelle personne dés la rentrée ? Personne n’est au courant.
A la rentrée, personne. Mais fin janvier oui. La personne a été recrutée. Chouette alors! Heureusement oui!
Mais évidemment, celle-ci ne prendra que plus tard car elle s’est cassée le pied.
L’attendant avec impatience, nous espérions surtout que la relation entre l’enseignante et l’AVS serait plus sereine et rassurante pour notre fils. Ce qui fut le cas.
Toutefois, l’année s’étant écoulée, nous pouvons aujourd’hui en dresser le bilan.
Une maitresse pas très sympa en définitive et même très lunatique… pas prête à changer sa méthode de travail pour accueillir notre enfant.
Une exclusion (selon elle, maladroite) des moments festifs, ou lors des sorties scolaires si nous n’étions pas présents (malgré la présence de l’AVS), une attitude plutôt plaintive en nous montrant les efforts qu’elle donne sans vraiment prendre conscience des nôtres. Et le pire, des reproches.
A l’aube des vacances, elle nous demande de modifier note emploi du temps pour satisfaire sa tranquillité, nous avouer que de toute façon que lorsque notre enfant est présent à la journée, elle le laisse dans le dortoir, même si elle se plaint systématiquement du fait qu’il ne dorme pas! Évidemment, elle ne lui donne pas son doudou, qu’elle trouve trop dur… La psychologie de l’enfant ? (même si les AVS n’en n’ont pas forcément connaissance) Cela ne fait pas parti de la formation des enseignants ???
Bref, une année chaotique, sans vous parler du fait qu’elle nous ait envoyé au CMPP, qui se sont trouvés bien dépourvu par cette demande puisque pour eux ni notre fils, ni nous même, n’avions besoin d’un quelconque soutien…. Au grand désespoir de l’institutrice. L’année prochaine s’annonce compliquée, puisque petite école de 3 classes… Donc les institutrices et la directrice semble très cohérente dans leur discours. Petite anecdote pour finir, la directrice nous a demandé si nous avions vu pour une CLIS pour le CP ???!!!… bien sûr c’est dans deux ans…
Donc, non on ne peut pas dire que la loi soit bien appliquée mais que les exceptions permettent de s’exonérer de la réalité. Prenez en compte les remarques des personnes ayant pris le temps de répondre à votre questionnaire et à écrire sur ce blog, car si pour certains cela n’est qu’anecdotique, c’est surtout le quotidien de nombreuses personnes, citoyennes elles aussi, mais juste porteuse d’un handicap.
Et penser aussi à tous ceux qui sont directement ou indirectement touchés mais qui sont dans l’incapacité de témoigner.
Mon autre témoignage, est cette fois, d’un point de vue professionnelle, je travaille dans un centre social, association de 1901, comprenant différents secteurs et notamment un secteur enfance qui assure un service périscolaire et un centre de loisirs.
Le quartier sur lequel le centre est implanté possède une association pour les sourds et malentendants. Ces enfants sont accueillis à l’école mais pas dans les autres structures sociales. Ainsi depuis la rentrée 2011, nous avons redéfini notre projet pour leur permettre d’y venir et être vraiment comme les autres. Ce n’est pas aux enfants ou plus largement aux personnes porteuses de handicap, qu’il faut demander de s’adapter, mais aux structures d’accueil.
Et malheureusement, faute de financement malgré de nombreuses batailles avec les différents partenaires financiers, qui trouvent bien évidemment l’initiative merveilleuse, ce genre de progrès est bien souvent soutenu à titre expérimentale et malgré la présence d’une personne maitrisant le langage des signes depuis le début de l’année, nous avons aujourd’hui aucune certitude de pouvoir la garder à la rentrée. Et que dirons nous à ces enfants ???
Goyeneche Réponse:
Mercredi 4 juillet 2012 le 19:07
nous menons d’épuisants combats de don Quichotte ! nous nous épuisons contre l’inertie des politiques et des concitoyens qui voient en nous d’éternels plaignants et, c’est nouveau, des “assistés” mis à l’index par le précédent gouvernement. Nous n’avons aucun besoin de compassion ou de charité, de la scolarité à l’âge adulte, nous avons des besoins pour vivre, dignement… je vous souhaite beaucoup de courage dans votre combat pour votre enfant.
Effectivement, une loi sur le papier et des Mdph qui sont plutôt là pour mettre des bâtons dans les roues des familles plutôt que pour les aider et les conseiller, comme l’indique leur mission. De véritables usines à gaz dans lesquelles personne ne se retrouve. Je suis donc très étonnée que Mesdames Debré et Campion trouvent que “Leur mission d’accompagnement dans les démarches est efficace”.
Juste un non sens.
Suite à une des décisions de cette instance, ma fille s’est retrouvée sans accueil en juillet 2010. Depuis, elle est restée DEUX ans à domicile.
Il a fallu plus de trois semaines de la faim faite par son père pour qu’enfin, les choses “bougent” un peu puisqu’elle sera accueillie à la rentrée en Ulis pour… quatre mois…
Une situation inadmissible et d’innombrables lois non respectées, dans l’indifférence la plus totale.
Rendez-vous en décembre donc.
Frédérique
http://lemondedecamille.free.fr
Modérateur Réponse:
Lundi 9 juillet 2012 le 9:34
Bonjour,
Le bilan dressé dans le cadre de la préparation du rapport de Mmes Campion et Debré démontre, tout au contraire, que le service rendu par les MDPH aux personnes handicapées et à leurs familles n’a pas répondu aux objectifs initiaux de la loi et nous vous renvoyons aux développements du rapport qui sont consacrés aux maisons départementales.
Nous vous remercions vivement pour votre témoignage qui apporte un éclairage concret sur les difficultés auxquelles les familles concernées sont confrontées au quotidien.
Cordialement,
Que faire lorsque la MDPH vous impose un maintien en CLIS contre tous les avis médicaux et votre propre avis et que l’école primaire de secteur refuse votre enfant sous couvert de cette décision et le condamne ainsi à l’isolement alors que vous demandez simplement que la loi de 2005 soit appliquée ?
Sachant que la sortie de CLis est demandée par tous car l’enfant vit très mal cette scolarité particulière qui le laisse sur le trottoir et qu’il peut suivre un programme normal (aucun retard, QI normal) moyennant des compensations AVS et PC…
Le plus dur à vivre c’est pas d’avoir un enfant handicapé, ça on l’assume sans problème c’est notre enfant et sa différence n’a aucune importance à nos yeux mais elle en a aux yeux des normalisations imposées. Et c’est là que tout se complique, car devoir combattre pour que les lois soit appliquées, que nos enfants soient respectés dans leurs droits et chances, surenchéri nos difficultés et son handicap nous rendant la vie plus difficile qu’elle devrait l’être sans compter sur les répercussions de scolarité mal vécu sur nos enfants que nous tentons de tempérer en permanence..
Ce sont des combats difficiles dont on se passerait bien car quoi qu’on fasse, l’académie à toujours raison…même contre la loi..
On ne sait même pas si on réussira à obtenir son inscription pour septembre que pour le moment la mairie et l’académie refusent..
Ici, la loi de 2005 est loin d’être appliquée !
Monsieur le Procureur de la République
avenue de la légion tchèque
64100 BAYONNE
Anglet le 25 janvier 2010
P.J. Annexes
7 photographies du parking Espace Rive Gauche
Recommandé A.R.
Monsieur le Procureur de la République,
Je souhaite porter à votre connaissance les faits suivants : La Maison Départementale des Personnes Handicapées de Bayonne, installée depuis plus de 1 an à Espace Rive Gauche, 66 Avenue des allées Marines à Bayonne n’est toujours pas en règle avec la Loi du 11 février 2005 sur le Handicap…
En effet, contrairement à la Loi de 2005 et aux différentes circulaires relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public (circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007, circulaire du 20 avril 2009 modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du
30 novembre 2007 ainsi que de l’annexe X concernant l’accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public existants.), aucune place de parking réservée aux personnes handicapées n’existe à proximité de l’entrée ou du hall d’accueil de ce bâtiment, ni même
dans tout le parking de “l’Espace Rive Gauche”, abritant par ailleurs les cabinets de nombreux hommes de Loi que sont les avocats et censés, eux aussi, recevoir du public…
A plusieurs reprises, des personnes handicapées se sont plaintes de ces conditions de stationnement auprès de la MDPH mais rien ne se passe.
Je ne peux que m’interroger sur la volonté de notre société française à accueillir les personnes handicapés en son sein. Et il y a vraiment matière à s’inquiéter, quand on est un citoyen handicapé et que l’on compte sur la MDPH pour faire valoir ses droits quand celle-ci démontre son impuissance à faire respecter la Loi sur l’accessibilité des personnes handicapées pour ses propres locaux. L’absence de réaction des associations d’handicapés qui auraient dû se sentir concernées par le symbole d’une MDPH sans parking adapté aux personnes handicapées est également affligeant. Il est temps de faire cesser ce mépris affiché à toutes les personnes invalides.
C’est pour cela que, après une année passée à attendre en vain que le propriétaire des lieux mette en conformité le parking de son bâtiment recevant du public, je me tourne vers vous, Monsieur le Procureur de la République, afin de faire appliquer la Loi.
Ce que semble dire la Loi Handicap de 2005 “ … La loi étend à toute la chaîne du déplacement : la personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture (aménagements de voirie, accès aux gares, transports en commun, …).
La loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter en limitant les possibilités de dérogation (la dérogation globale n’est plus possible).
Des sanctions sont fixées en cas de non-respect de ces règles : fermeture de l’établissement ne respectant pas les délais de mise en accessibilité, remboursements des subventions publiques, amende de 45.000 euros pour les architectes, entrepreneurs et toute personne responsable de l’exécution des travaux. En cas de récidive, la peine est portée à 6 mois d’emprisonnement et à 75.000 euros d’amende…“
En conséquence, je porte plainte contre X, pour non respect de la Loi concernant l’accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public existants, et toutes autres qualifications qui pourraient se révéler utiles.
Vous remerciant de bien vouloir m’informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée.
Gilles GOYENECHE
RÉPONSE DE Monsieur Lagrange, Directeur de la MDPH
—— Message transféré
De : Dominique Lagrange
Date : Mon, 22 Feb 2010 07:23:23 +0100
À : ‘Gilles G’
Objet : RE: Parking handicapé mdph bayonne
Cher Monsieur GOYENECHE,
Je ne ferai aucun commentaire sur votre lettre et votre démarche et vous laisse libre de tout interprétation et conclusion.
Je veux simplement vous rappeler que même si je ne suis pas paraplégique, je ne suis pas non plus handicapé psychique, ni handicapé mental, ni handicapé cognitif, ni aveugle, ni sourd, ni polyhandicapé ni atteint d’une maladie invalidante. Pour autant, il existe à Bayonne une antenne de la MDPH avec des médecins, des assistants sociaux, des ergothérapeutes, des
agents d’accueil et autres administratifs, postes qui, s’ils n’avaient pas été créés entre 2007 et 2008, n’auraient jamais pu vous donner l’occasion d’écrire votre lettre au procureur.
D’ailleurs, je n’ai pas souvenir d’avoir lu un courrier de votre part demandant la création d’une antenne de la MDPH à Bayonne, si je ne m’abuse.
A l’occasion, n’hésitez pas à venir visiter la Maison Départementale des Personnes Handicapées, qui je vous le rappelle est à Pau.
Bien cordialement.
D. LAGRANGE
Voilà un exemple concret du mépris avec lequel des directeurs des MDPH traitent les personnes qui seraient censées “servir” ou tout du moins, défendre leurs intérêts… J’ai transmis le mail de Monsieur Lagrange au Président du CG64 qui salarie ce directeur… en vain… C’est ça les MDPH….
La loi 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées est mal appliquée.
J’ai fais une demande auprès de la MDPH en Mai 2010 pour mon fils qui à été reconnu travailleur handicapé en Janvier 2011 (8 mois après). Puis en 2011 j’ai demandé le réexamen de son dossier afin qu’il soit orienté vers un IMPRO ou un ESAT.
Le dossier a traîné en longueur, au bout de 6 mois on m’a réclamé des examens complémentaires (test psychologique, dossier médical) qui avait déjà été fourni une première fois. Seulement le dossier avait tellement traîné que soit disant les tests n’étaient plus valable. De même je devais à nouveau complété un dossier (déjà complété une première fois).
J’ai l’impression que tout est fait pour non seulement faire traîner les dossiers des handicapés (qui pourtant sont déjà dans une souffrance physique ou moral) de façon à les démotiver et à leur donner envie d’abandonner, chose que j’ai faites puisqu’on me demandait lors du réexamen du dossier de tout recommencer depuis le début, avec sans doute la même lenteur administrative.
Définition du handicap :
La définition du handicap que donne en France la loi 2005-102 du 11 février 2005 est : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. ».
Vous constaterez que cette définition ne prend pas en compte le handicap social, car il parle d’altération liée à des déficiences, mais oublie de prendre en compte les conséquences de problèmes sociaux ou éducatifs qui peuvent aboutir à un handicap social qui va pourtant restreindre la participation de l’individu à la vie en société.
Se pose aussi le problème des personnes n’ayant pas de diagnostic établi mais dont les plaintes perdurent sans prise en charge adaptée. C’est ainsi que des personnes peuvent attendre des années d’avoir un diagnostic qui leur permettre enfin de faire valoir leurs droits car même si en théorie il n’est nullement besoin d’avoir un diagnostic pour faire valoir ces droits, ça reste un obstacle dans la réalité
Le critère durable est bien présent dans la définition du handicap donnée par la législation française. Les décrets d’application de la loi considèrent comme durable ce qui atteint au moins une année. Ce qui exclut par exemple les personnes immobilisées temporairement, suite à un accident par exemple.
Les barèmes utilisés en France, par exemple le « guide barème » (décret de 2007) qui sert à fixer le taux d’incapacité en matière de prestations délivrées par les MDPH (AAH, carte d’invalidité, AEEH), ou le référentiel d’accès à la PCH, et bien davantage encore les barèmes d’invalidité de la Sécurité Sociale, partent systématiquement des déficiences constatées sur le plan médical, occultant encore en partie le modèle social du handicap.
Néanmoins, la loi de 2005, par ses références implicites à la CIF (Classification Internationale du Fonctionnement), a permis de progresser. Le précédent modèle était basé sur la CIH (Classification Internationale du Handicap), mais dans la réalité et sur le terrain, l’approche était vraiment purement médicale. Et en plus, elle prenait rarement en compte l’aspect psychique, et sur le plan physique et somatique, uniquement ce qui était mesurable, oubliant les symptômes du type fatigue ou douleurs, qui peuvent pourtant avoir de lourdes conséquences en terme d’autonomie.
Pour rappel, la définition du handicap formulée en 2002 par l’Organisation Mondiale de la Santé : “le handicap est le produit de l’interaction des facteurs personnels et sociaux d’un individu et des facteurs environnementaux” : cette définition, moins restrictive, est celle qui me parait la plus adaptée.
La Loi de 2005 et sa compatibilité avec la forme de notre société :
La société, avec son économie libérale, basée sur le profit et la consommation, ne respecte pas et n’accepte pas la différence, et ne porte d’intérêt aux individus qu’en fonction de la rentabilité à court terme qu’ils peuvent générer. De même, l’organisation actuelle de la société ne permet pas l’égalité des chances, mais participe bien davantage à la reproduction des inégalités de naissance. Or aujourd’hui, en France et dans le reste de l’Europe, toute situation n’est vue qu’au travers du prisme économique, avec par exemple le maintien en bonne santé qui n’est vu que comme un coût, et non pas comme quelque chose de profitable à moyen et long terme. Il me paraît donc difficile d’obtenir l’application pleine et entière de la loi de 2005 tant qu’il n’y aura pas des changements politiques de fond.
La consultation des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches :
Elle reste malgré tout assez théorique : les personnes ne sont pas consultées en amont des projets, et on se contente trop souvent de leur demander de valider des projets auxquels elles n’ont pas contribué. On se heurte aussi aux limites du bénévolat qui ne permet pas toujours une implication suffisante en temps et un niveau de compétences pas toujours suffisants. Et ceci, d’autant plus quand les prises en charge nécessaires aux personnes handicapées sont insuffisantes, et reposent encore trop souvent sur les aidants familiaux et l’entourage amical. Il y a aussi un problème d’accès aux nouvelles technologies, notamment avec le problème de l’inaccessibilité du Web, surtout pour les personnes déficientes visuelles, ou pour les personnes sourdes qui ne savent pas lire ou insuffisamment, ainsi que pour les déficients intellectuels, et les personnes ayant des difficultés physiques limitant leurs possibilités de saisie des données. Ou des difficultés pour s’exprimer. Mais aussi avec le problème des coûts d’accès d’abonnement à l’Internet.
Se pose aussi le problème de l’accès aux droits et à l’information :
A cause de la complexité du système médico-social et sanitaire français, que même les agents chargés de son application ont bien du mal à maîtriser. Aujourd’hui, le français moyen a toutes les peines du monde à connaitre et faire valoir ses droits. Car il s’agit d’un empilement de textes sans aucune cohérence entre eux, et qui finit par faire de chaque situation un cas particulier. De plus il y a eu inflation législative ces dernières années, aggravant la situation. Il faudra un jour remettre à plat tout le système et toute la réglementation des aides.
Lutte contre les discriminations :
Il existe en France un défenseur des droits, en charge notamment de la lutte contre les discriminations faites aux personnes en situation de handicap, mais ce défenseur des droits n’a pas de vraie possibilité de sanctions. De plus, il reste très difficile pour les personnes concernées de faire valoir leurs droits, à cause de la complexité du système juridique et des délais de la justice française.
Une famille française sur quatre est concernée par le handicap et subit à chaque étape de la vie les conséquences de l’absence de politique publique d’ampleur. Des milliers d’enfants en situation de handicap sont exclus du système scolaire. Le travail est le lieu où les préjugés s’expriment le plus : le taux d’activité des personnes en situation de handicap est de 45% (contre 70% pour l’ensemble de la population). Les discriminations concernant l’accès aux soins sont également nombreuses, alors même que les personnes en situation de handicap ou atteintes d’une affection de longue durée ont besoin d’un suivi médical régulier. Dans la vie quotidienne, les situations de handicap créent des obstacles parfois insurmontables et insoupçonnables pour ceux qui ne les vivent pas. L’isolement s’accroît : d’après l’INSEE, 580 000 personnes déclarent être confinées dans leur logement en France.
Enfin, des centaines de milliers de personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante, quel que soit leur âge, sont condamnées à vivre toute leur vie sous le seuil de pauvreté, faute de ressources suffisantes.
Quant à la question du genre, elle est peu présente au niveau de la prise en compte du handicap. Et d’une manière générale, c’est la situation de l’ensemble des femmes qui reste problématique, même pour celles qui ne présentent aucun handicap : des salaires inférieurs à ceux des hommes, des emplois moins qualifiés, la charge majoritaire des tâches ménagères et de l’éducation des enfants, un accès limité aux responsabilités politiques, etc.… Le handicap est juste une forme de vulnérabilité supplémentaire.
De plus, dans les Ets médico-sociaux, les femmes n’ont pas vraiment d’autonomie, ni de vie privée, ni d’accès suffisant à l’éducation.
Enfants handicapés :
Il y a la question emblématique des enfants handicapés (notamment mais pas exclusivement les jeunes autistes, qui se retrouvent exilés dans les établissements belges), et ceci depuis des années. Et au lieu de réparer cette injustice, l’ancienne secrétaire d’État aux solidarités a encore en décembre 2011 signé une convention avec la Belgique pour entériner cet état de fait !!!
Il y a aussi les très nombreux problèmes de scolarisation des enfants handicapés, qui dans les faits n’arrivent pas à obtenir une AVS, auxiliaire de vie scolaire, ou suffisamment d’heures. Il y a aussi l’absence de professionnalisation de ces personnels qui ne permet pas une scolarisation de bonne qualité pour l’ensemble des enfants handicapés. Et il y a aussi le manque d’accessibilité des établissements scolaires français, et le manque de matériel pédagogique adapté mis à disposition.
De plus, la majorité des personnes touchées par le handicap dans l’enfance ont été exclues du milieu de vie ordinaire, les obligeant bien souvent à vivre dans des établissements médico-sociaux, ou de surcroît leur droit à la scolarité n’était même pas respecté, et ne l’est toujours pas suffisamment. Ce qui n’a pas permis de « mélanger » dès le plus jeune âge les enfants en situation de handicap ou de maladies invalidantes et les enfants « valides ». Le manque d’éducation ne facilite pas l’accès à l’information.
Sensibilisation :
Il n’y a jamais eu de vraies campagnes d’information sur la loi de 2005 ciblant les personnes handicapées et les informant de leurs droits, et informant toute la population, et pas de moyens donnés aux associations représentatives pour de telles campagnes. De même, la ratification de la convention internationale des droits des personnes handicapées s’est faite en catimini en France.
Accessibilité :
La loi de 2005 a fixé à 2015 l’échéance pour l’accessibilité du cadre bâti, des transports, mais il n’a fixé aucune échéance pour la voirie, ce qui est extrêmement préjudiciable, et sert de prétexte pour retarder l’accessibilité du cadre bâti et des transports. Et l’État français s’est déchargé sur les collectivités locales de cette responsabilité, sans en donner les moyens. Aucun moyen budgétaire n’a réellement été prévu. Concernant le neuf, il y a de nombreuses normes, mais on ne s’est pas donné les moyens de veiller réellement à leur application. La vérification du respect des normes a été confiée à des entreprises privées qui sont insuffisamment contrôlées et compétentes.
Il faut une politique de conception universelle ! Pour que chacun puisse participer sur un pied d’égalité à la vie sociale, il faut que les rues, les lieux et édifices publics, les magasins, les restaurants et les transports en commun soient accessibles à tous. Le respect de cette obligation devrait être financé conjointement par l’État et les collectivités territoriales. Tous les transports en commun doivent être rendus accessibles mais on est loin du compte entre le problème de l’accessibilité du matériel roulant, l’accessibilité des arrêts et celle de la chaine des déplacements depuis le logement ou autre.
De plus de nombreuses collectivités prévoient de ne même pas respecter l’échéance de 2015, arguant des problèmes budgétaires. Mais faisant en réalité d’autres choix, avec d’autres priorités, où les personnes handicapées sont oubliées.
Ou on a affaire à des collectivités qui se cachent derrière des excuses bidons : par exemple, Tisseo, en charge des transports urbains de Toulouse et ses environs, prétend ne rendre accessible que 75% de ses arrêts de bus d’ici 2015 au lieu des 100% légaux ! En arguant qu’il ne sert à rien de rendre accessible des arrêts si la voirie qui y mène ne l’est pas. Seul problème le Président de Tisseo est aussi celui de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse, ce qui lui donne la possibilité de coordonner les travaux de voirie avec ceux des arrêts de bus Tisseo !
Mais même si les transports collectifs sont rendus accessibles, il restera des usagers qui ne pourront pas les utiliser ; or s’il existe des services de transport spécialisé dans les grandes villes, ce n’est pas le cas dans les villes moyennes et petites, et encore moins dans le milieu rural. Se pose aussi la question des moyens de transport entre différents départements et régions, voire pays, car les services de transport spécialisé sont souvent organisés à l’échelle d’une ville ou au mieux, d’un département. De plus, ces services doivent être réservés longtemps à l’avance et ne peuvent pas être utilisés tous les jours et à toute heure pour permettre une réelle autonomie.
Les informations diffusées à la tél et sur internet ne sont pas accessibles à tous les types de handicap : pour les déficients visuels, trop peu de sous-titrage, de traduction en braille, d’audio-description, de vocalisation des écrits, et pour les déficients auditifs, trop peu de boucles magnétiques, de codeurs LPC (Langage Parlé Complété), de vélotypie ou de traduction en LSF Langue des Signes Française, et pour les personnes en situation de handicap mental, trop rarement des documents facilement compréhensibles ou des pictogrammes. On manque aussi d’instructeurs en locomotion, de spécialistes de la basse vision pour les déficients visuels.
Concernant la langue des signes, il y a bien trop peu d’interprètes LSF de formés, et de toute façon les personnes sourdes qui utilisent la LSF sont extrêmement limitées sur le plan financier : la PCH, Prestation de Compensation du Handicap, qui sert à financer pour les personnes sourdes les frais d’interprétariat LSF, limite le financement de ce besoin à hauteur d’environ 4 heures par mois !
Il manque aussi énormément de logements accessibles, adapté aux personnes en situation de handicap, mais aussi pour les personnes âgées qui perdent leur autonomie, les femmes enceintes, celles/ceux qui transportent leurs enfants dans des poussettes, mais aussi pour toute personne victime d’un accident qui l’immobilise temporairement.
Il manque aussi des formes d’habitats alternatifs avec un accompagnement humain (personne en situation de handicap psychique, cognitif,…).
Personnalité juridique de la personne handicapée :
Le système français de tutelles et de curatelles (protection des majeurs et mineurs) est proprement scandaleux : la justice en charge des mineurs et majeurs protégés est largement débordée, à cause d’un manque criant de magistrats et de personnels dans les tribunaux. La gestion des tutelles est confiée à des personnels en nombre insuffisant, insuffisamment formés, et insuffisamment contrôlés. Et la situation s’aggrave d’années en années.
Résultat : on voit fréquemment des situations de personnes handicapées, sous tutelle ou curatelle, qui se retrouvent sans ressources ou avec des dettes parce que le tuteur n’a pas fait son travail, en tout cas, pas à temps.
Il y a aussi des situations de tutelles ou curatelles qui sont le fruit de la pauvreté et non de l’incapacité de la personne à se gérer. A cause de revenus inférieurs au seuil de pauvreté aggravés par des frais de santé qui deviennent insupportables.
Accès à la justice :
Un des premiers obstacles à l’accès à la justice est d’ordre architectural : les palais de justice, les commissariats, les centres de détention, sont largement inaccessibles. En France, la justice est sinistrée, et manque cruellement de moyens. D’ailleurs, les tribunaux français et la Cour Européenne viennent encore de condamner l’Etat pour les conditions de détention de personnes en fauteuil roulant.
Il y a aussi le problème des personnels de l’ordre judiciaire (avocats, magistrats, greffiers,…) et les éventuels témoins ou jurés handicapés qui ne peuvent participer pleinement, faute d’accès physique ou de moyens humains.
Il y a aussi la situation des malades mentaux, des malades psychiques, dont la maladie n’est pas prise en compte, contrairement aux textes, et qui sont très mal suivis en détention.
Et la question des sorties anticipées dans les cas de fin de vie qui ne sont pas toujours accordées à temps.
De surcroît, depuis 2011, le gouvernement a ajouté un droit de timbre de 35 € pour toute procédure devant les juridictions civiles administratives ou autres, ce qui complique encore plus l’accès à la justice des plus démunis.
Maltraitance :
La lutte contre la maltraitance est souvent invoquée, mais l’organisation du système de soins, la prise en charge dans les établissements médico-sociaux et les ratios de personnels insuffisants conduisent à de la maltraitance institutionnelle. Il y aussi le problème de la qualification des personnels car on tolère des employés qui font « fonction de », c’est-à-dire qui assument des responsabilités pour lesquels ils n’ont pas été formés, ce qui permet de les payer moins cher.
Il n’y a pas de politique spécifiques pour les personnes handicapées, en matière de violence, ou seulement à l’initiative de rares associations et de manière limitée. Avec les réseaux ALMA qui luttent contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées. Et l’organisation des soins en Ets, notamment pour personnes âgées, relèvent de la maltraitance institutionnelle, à cause du manque de personnels.
Se pose aussi l’accès au dépôt de plaintes liés aux problèmes de déplacement et dans certains quartiers, il est difficile de faire venir la police. Et les plus vulnérables se plaignent peu officiellement.
Il y a aussi la question des droits des personnes internées en psychiatrie sans leur consentement qui accèdent mal à la justice.
Droit de circuler librement et nationalité :
Il y a eu et il y a encore en France des expulsions de sans-papiers handicapés, adultes et enfants, comme Ardy Vrenezi par exemple. Et même des jeunes ayant passé une bonne partie de leur enfance ici et à qui on refuse des papiers alors qu’ils ne connaissent pas d’autres pays. Et le handicap ne protège plus, ou de moins en moins.
On demande aussi aux étrangers handicapés pour avoir un titre de séjour d’avoir des revenus au niveau du SMIC alors que les ressources minimales des personnes handicapées sont inférieures, introduisant une discrimination de fait reconnue par la HALDE mais il y a régulièrement des cas de refus de séjour.
Autonomie de vie et inclusion dans la société :
Depuis 2005, les personnes les plus lourdement handicapées peuvent bénéficier d’un nombre suffisant d’heures d’aide à domicile : la loi permet de couvrir les besoins jusqu’à 24 heures sur 24, en tout cas pour ceux qui savent faire valoir leurs droits. Mais la majorité des personnes en situation de perte d’autonomie manquent cruellement d’heures et de moyens.
Actuellement, les critères d’accès à la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) sont trop limitatifs : il y a nécessité de prendre en compte des handicaps moins lourds à titre préventif et curatif.
La PCH ne prend en compte que les actes dit essentiels (alimentation, toilettes, élimination, habillage, déplacement,…), et écartent les activités dites ménagères, l’aide à la parentalité, une partie des déplacements, le soutien universitaire, etc…. Rien n’est prévu non plus pour anticiper les évolutions du handicap, pour avoir une action préventive, ou de stimulation.
Résultat, on peut financer quelqu’un pour faire manger la personne handicapée, mais pas pour lui faire les courses ni lui préparer le repas ! Cherchez l’erreur !
DE plus, on manque de personnels qualifiés (auxiliaires de vie sociales, AMP, au minimum) dans l’aide à domicile faute de former suffisamment de personnes et on manque de personnels encadrants pour organiser la vie à domicile de ceux qui sont seuls et ont besoin d’aide dans ce domaine.
Droit à la parentalité : On n’a pas non plus prévu que les personnes handicapées puissent être parents. Donner le bain quand on est en fauteuil, comment faire ?
La loi sur le handicap de 2005 prévoyait aussi dans son article 13 que le droit à la PCH soit étendu aux plus de 60 ans à partir de février 2010, mais le gouvernement français a refusé d’appliquer la loi, et donc les personnes de plus de 60 ans continuent à bénéficier d’un droit extrêmement limité, l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie). APA qui ne couvre au grand maximum que trois heures d’aide à domicile quotidienne, et qui demande de surcroît une participation financière de l’intéressé et de sa famille extrêmement importante.
Il faut un respect de la qualité de vie et du projet de vie personnalisé et des décisions individualisées or ce n’est pas toujours le cas.
De plus, l’évaluation des besoins et l’octroi des droits est assuré par les MDPH (maison départementale des personnes handicapées), gérées par les conseils généraux, qui appliquent des politiques très variables suivant les départements. Et les conseils généraux finançant majoritairement la PCH, à cause du désengagement de l’État, on assiste à des écarts importants dans les montants accordés suivant les départements.
Il faudrait donc dissocier le financement de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) de l’évaluation des besoins : l’Etat finançant intégralement les besoins de compensation et l’évaluation des besoins étant assurée au plan local par les MDPH.
Il faudrait aussi développer une compensation du handicap pour tout type d’aides, humaines, techniques et autres, conçues comme un droit gratuit, devant permettre une pleine autonomisation de la personne en tenant compte des contraintes assumées par l’entourage. Une compensation intégrale dans la vie personnelle, professionnelle et familiale. Et ce n’est pas le cas.
L’aide sociale : il s’agit d’une prestation sociale facultative financée par les départements et réservée aux personnes dont les revenus sont les plus faibles. Mais nombre de personnes qui ont pourtant des revenus inférieurs au seuil de pauvreté n’y ont même pas droit. De plus, c’est une prestation remboursable sur succession. Je prône sa disparition au profit d’une compensation intégrale des besoins liés au handicap et à la perte d’autonomie. Et c’est à la politique fiscale de faire participer les individus aux charges de la société en fonction de leurs revenus et de leur patrimoine.
L’aide sociale pose de nombreux problèmes : plafond bien trop bas, avec des effets de plafonds pervers, et la question de la récupération sur succession et du retour à meilleure fortune auxquels je suis totalement opposée car la compensation du handicap doit relever de la solidarité.
Il y a aussi le problème de la tarification de l’aide à domicile, insuffisante pour permettre d’avoir de vrais professionnels formés et qualifiés pour l’aide à domicile.
Compte tenu des limites posées pour un vrai maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie quel que soit leur âge, la seule solution laissait aux familles et trop souvent l’établissement spécialisé. Ce qui est contraire aux recommandations européennes de désinstitutionalisation, et on assiste même plutôt à l’heure actuelle pour des raisons de stratégie financière à court terme à un retour à l’institutionnalisation, notamment avec la loi HPST, hôpital patient santé territoire, qui a mis en place les ARS, agences régionales de santé, qui poussent d’ailleurs au regroupement des associations gérant des établissements.
La mise en établissement spécialisé, de façon temporaire, au titre du répit ou de manière prolongée, doit être un vrai choix de la personne ou de son entourage et non un choix par défaut. Car nous constatons d’une part, que les établissements spécialisés manquent de places. Et d’autre part, que des personnes qui sont en établissement relèveraient du domicile, mais la PCH ne couvrant pas tous les besoins, elle peut se révéler insuffisante pour nombre de cas.
Quant aux aidants familiaux, ils sont insuffisamment aidés : insuffisance du droit au répit, à la formation et de préservation des droits à la retraite. Et ce sont majoritairement les femmes qui tiennent le rôle d’aidant ce qui aggrave leur situation.
Pour la prescription et la délivrance d’aides techniques, les usagers se heurtent au coût prohibitif de ces aides techniques (fauteuil roulant, lit médicalisé, appareils auditifs, …) engendrés par un commerce rentable peu réglementé. Que ce soit pour la vente, la délivrance ou l’entretien.
Mobilité personnelle :
L’inaccessibilité générale des moyens de transports en France est un obstacle majeur à la mobilité personnelle des personnes handicapées. Quant au transport spécialisé, outre le fait qu’il n’existe généralement que dans les grandes villes, il représente un coût important pour l’usager, sans offrir la qualité de service des transports en commun offert à la population générale. Et les prestations d’aide humaine prennent trop peu en compte les besoins de déplacements.
Et il y a de très grandes inégalités suivant les territoires : les territoires ruraux étant les plus inaccessibles. Ce qui ne laisse pas à la personne handicapée le libre choix réel de son lieu de résidence.
Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information :
Les personnes déficientes visuelles bénéficient de trop peu de programmes en audiodescription et trop peu de sites Internet respectent les préconisations internationales. Quant à la législation du droit d’auteur, elle est encore inadapté au besoin d’information des personnes handicapées.
Quant aux personnes sourdes qui utilisent la LSF, le financement des interprètes est extrêmement limité, et rien n’est fait dans ce sens pour permettre l’accessibilité sur Internet, au service public, et à la vie sociale en général.
Respect de la vie privée :
Il reste de gros progrès à faire pour le respect de la vie privée des personnes qui vivent en établissements. À noter aussi que la familiarisation des minima sociaux, c’est-à-dire la prise en compte des ressources du conjoint ou de la personne avec laquelle la personne handicapée partage sa vie, amène des intrusions anormales dans la vie privée.
Respect du domicile et de la famille :
Se pose le problème du droit à la vie de couple et au mariage des personnes qui sont sous protection juridique. Et la pratique des autorités judiciaires et des services sociaux, on confond trop souvent handicap et incapacité à gérer sa vie personnelle et familiale, ce qui peut avoir des conséquences en matière de divorce et de droit de garde des enfants.
Se pose aussi le droit effectif des personnes handicapées d’avoir des enfants, puisque rien n’est prévu pour permettre à des parents handicapées d’avoir l’aide et la compensation (humaine, technique) nécessaire pour pouvoir s’occuper de leurs enfants : par exemple donner le bain, les conduire à l’école, etc.
Éducation :
L’intégration dans le milieu ordinaire doit être la règle, et non l’exception, comme le prévoit la loi de 2005, mais cette intégration doit réellement s’accompagner de tous les moyens de compensation du handicap nécessaire à cette intégration. Pour cela, il faudrait créer et pérenniser de vrais métiers d’accompagnement, avec des personnels formés et qualifiés, alors qu’à l’heure actuelle les AVS, auxiliaires de vie scolaire, sont des personnels précaires et non qualifiés. Se pose aussi la question de l’accessibilité des bâtiments scolaires et universitaires. Et des moyens de compensation des handicaps sensoriels (visuel, auditif), mentaux et psychiques, donc les moyens d’éducation en langue des signes, en langage parlé complété LPC, en braille, …
Rien n’est prévu pour l’accompagnement périscolaire.
Il faudrait faciliter les parcours universitaires des personnes en situation de handicap en étendant le dispositif des Auxiliaires de Vie Scolaire à l’enseignement supérieur.
Il y a encore de trop nombreux enfants handicapés en France qui n’ont accès à aucune éducation et aucune scolarité, ou alors avec des temps trop limités.
Santé :
A cause des franchises médicales, des participations forfaitaires, du forfait hospitalier, du déremboursements de nombreux médicaments, des restrictions pour les aider (affections longues durée) et des transports médicaux, plus de 25% des français renoncent à des soins et encore plus chez les personnes handicapées.
Ce qui s’ajoute à la prise en charge très insuffisante des frais d’optique et dentaire.
Se pose aussi le problème de l’accès physiques aux cabinets médicaux et aux établissements de santé à cause du bâti ou des transports inaccessibles.
Il n’y a pas non plus de politique de prévention réelle du handicap et de ses évolutions.
Adaptation et réadaptation :
Il y a trop peu de possibilités de formation professionnelle pour les personnes handicapées, avec des délais d’attente important, et la majorité des moyens de formation sont concentrées dans les grandes métropoles.
Compte tenu du retard pris en terme de niveau de formation et de qualification, un effort particulier devrait être fait en direction des personnes en situation de handicap ou de maladies invalidantes, mais c’est le contraire actuellement avec la baisse des aides AGEFIPH notamment.
Pour ces personnes, il faudra aussi adapter les conditions et le déroulement de ces formations aux difficultés qu’elles vivent : fatigabilité, moindre disponibilité du fait de soins, lenteur, etc.… et s’assurer que tous les besoins en termes de compensation du handicap sont aussi remplis dans ce domaine. Or ce n’est pas le cas.
Travail et emploi :
La loi est censée favoriser l’emploi en milieu ordinaire des personnes handicapées, par des pénalités, quand le taux de 6 % de travailleurs handicapés n’est pas respecté tant dans le public que dans le privé. Mais ce taux de 6 % est loin d’être atteint en France tant dans le privé que dans le public.
N’est pas non plus assuré le financement d’assistant pour favoriser l’emploi de professionnels lourdement handicapés nécessitant une assistance humaine.
Se pose aussi le maintien dans l’emploi des travailleurs devenus handicapées.
Tous les travailleurs handicapés ne bénéficient pas des mêmes droits et statuts : les travailleurs handicapés des ESAT (ex CAT) ne relèvent pas du droit du travail, et n’ont donc aucuns droits syndicaux, aucun droit à la retraite, et leurs revenus sont inférieurs au SMIC. Ce qui n’est pas normal.
Niveau de vie adéquat et protection sociale :
La grande majorité des personnes handicapées, et notamment celles qui ne peuvent pas ou plus travailler, mais pas seulement, sont confrontées à une pauvreté inadmissible et donc à des conditions de vie qui ne respectent pas leur dignité.
Aujourd’hui, il existe des minima sociaux, comme le RSA, Revenu de Solidarité Active, ou l’AAH, Allocation Adulte Handicapé, qui sont censés assurer un revenu à ceux et celles qui ne peuvent pas, plus ou insuffisamment travailler. On constate un enchevêtrement de législation (AAH, invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles, retraite, …), sans cohérence, qui a beaucoup d’effets pervers et crée beaucoup d’injustices.
Outre le fait que le montant de ces minima sociaux est notoirement insuffisant, et très largement inférieur au seuil de pauvreté, l’approche catégorielle qu’ils sous-tendent créé beaucoup d’effets pervers. Leur absence de fiscalisation rend problématique leur cumul avec d’autres revenus soumis à l’impôt. La familiarisation de ses revenus, c’est-à-dire la prise en compte pour leur attribution et leur montant des revenus de l’ensemble du foyer aggrave cette complexité et crée des injustices.
Il est indispensable d’analyser ces situations n’ont pas sous l’angle catégoriel, mais sous l’angle du niveau réel de revenus. Il est aussi indispensable d’individualiser les revenus : sous quel prétexte une personne en situation de handicap ou de maladies invalidantes devrait-elle se retrouver dépendante des revenus de son conjoint ?
Il faut aussi s’assurer que toute personne qui travaille perçoive plus que ce minimum par un cumul revenu d’existence – salaire. Or ce n’est toujours pas le cas actuellement
Les différents dispositifs de pensions et d’allocations n’ont pas de cohérence entre eux et sont trop catégoriels. Ces différentes prestations créent des injustices.
Par exemple, un adulte handicapé qui ne travaille pas touche l’AAH : 711 euros.
S’il a travaillé, il a droit à une pension d’invalidité, souvent inférieure à l’AAH et touche pour compléter l’ASI (Allocation Solidarité Invalidité) et le cumul pension d’invalidité + ASI est inférieur à l’AAH. Et l’ASI est remboursable sur succession, pas l’AAH.
Si la personne handicapée vit en couple : l’AAH n’est pas donnée dans sa totalité.
Exemple, une personne handicapée vit avec quelqu’un qui gagne le SMIC, l’AAH est alors d’environ 350 euros. Cela met la personne handicapée et son couple dans une situation de pauvreté, d’autant que les charges augmentent.
De fait, ces personnes cumulent « situation de handicap ou de maladie » et « précarité », ce qui compromet leur citoyenneté si elles ne bénéficient pas d’un revenu de remplacement.
Or le sujet des ressources des personnes en situation de handicap ou ayant une maladie invalidante a été insuffisamment traité par la loi « handicap » du 11 février 2005 ou d’autres réformes législatives :
- certaines pensions d’invalidité, l’allocation aux adultes handicapés – même avec l’un de ses compléments – sont inférieures au seuil de pauvreté (817 € mensuels pour une personne seule);
- le complément ressources à l’allocation aux adultes handicapés ou à l’allocation supplémentaire invalidité (ASI) demeure soumis à des critères d’attribution trop restrictifs ;
- les revenus disponibles pour les personnes vivant en établissement, quel que soit leur âge, restent encore trop faibles ;
- après 60 ans, les personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante voient encore leurs ressources diminuer ;
De plus, les seuils d’accès à certaines prestations (CMU, CMU C …) excluent de fait les bénéficiaires de certaines allocations, pour quelques euros, notamment ceux qui ont l’AAH ou l’ASI.
Participation à la vie politique et publique :
Les personnes sous protection juridique, c’est-à-dire les mineurs et majeurs protégés, n’ont pas automatiquement le droit de vote, ni d’être élu.
La citoyenneté des personnes en situation de handicap dépend essentiellement des niveaux d’accessibilité (cadre de vie, transports, habitat, communication, …), de leur droit à la scolarité, à la formation, à l’emploi, à la compensation du handicap et à l’accès à des ressources suffisantes.
Pour une personne handicapée qui aurait un mandat électif, se pose la question est le problème du cumul revenu perçu en tant qu’élu, avec des minima sociaux tels que l’AAH.
Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports :
Les lois sur la propriété intellectuelle constituent un obstacle pour les personnes déficientes visuelles notamment. Les retards pris en matière de mise en accessibilité impacte aussi le domaine de la culture et loisir et du sport. Quant à la culture des personnes sourdes, l’État ne les encourage pas ni ne les soutient.
Statistiques et collectes de données :
L’État ne connaît toujours pas bien le nombre et le type de handicap présent en France. Les CDCPH (conseil départemental consultatif des personnes handicapées) sont chargés depuis 2005 d’effectuer le recensement des personnes handicapées et des types de handicaps, mais l’État ne permet pas à ces CDCPH de se réunir régulièrement et de réaliser le travail demandé.
La loi de 2005 n’est que la reprise de la loi de juin 1975, entre autre, en ce qui concerne l’accéssibilité de la voirie et des installation ouvertes au public.
Quand je vois ce qui ce fait dans ma ville, j’ai peur d’être un jour, en situation de handicap (temporaire ou permanent). Par contre, chaque jour je vieillis un peu plus…
Il m’arrive d’interpeler les surveillants de travaux et autres décideurs pour leur faire remarquer qu’ils ne respectent pas la règlementation. Leurs réponses est pratiquement la même, en termes “polis et fleuris” c’est :”Vous croyez qu’on va s’emmerder avec ça ?”…
J’en pleurerai
Jean-Philippe LaMarche Réponse:
Jeudi 18 octobre 2012 le 8:55
Cette discrimination devient insupportable !
Il nous faut maintenant faire comprendre à ces personnes et leur dire en ces mêmes termes “polis et fleuris” : “Vous croyez qu’on va s’emmerder à voter pour vous ?”…
Jean-Philippe LaMarche Réponse:
Jeudi 18 octobre 2012 le 11:27
Pour continuer dans le domaine de l’accessibilité : ne peut-on souligner à nouveau cette incohérence : existence d’un ministère des personnes âgées et de l’autonomie et d’un ministère des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Réclamons a minima une action commune –sinon fusion– de ces ministères pour offrir aux citoyens concernés une approche pragmatique de leur souci de ne pas se retrouver isolés de leurs concitoyens.
kerian Réponse:
Jeudi 18 octobre 2012 le 12:01
bonjour,
Reunir les 2 ministeres sans dicernement plus avancés des besoins, n’est pas une solution viable. Deja que nos jeunes adultes handis sont gerés comme des vieux en fin de vie en secteur hospitalier, je me pose la question sur l’offre d’accompagnement. Les objectifs ne sont pas les memes selon l’age.
J’ai bien peur que faire comme le guichet unique de la MDPH, qu’on ne cree qu’une usine à dossiers sans visée lointaine.
A la lecture des différents messages de ce blog et des observations, depuis de nombreuses années, auprès des personnes en situation de handicaps et des personnes âgées, confrontées au quotidien à des parcours de combattants, je vous communique les constats et les réflexions, sur trois points fondamentaux qui permettraient, me semble-t ’il, d’asseoir enfin la Loi du 11 février 2005.
Premier point
Les sociétés de services à domiciles prolifèrent à une vitesse incontrôlée ; leur existence correspond à des besoins réels et nécessaires ; la seule réserve est l’anarchie de leur développement. Leur objectif porte essentiellement sur le chiffre d’affaires et la marge obtenue. En d’autres termes, n’importe qui peut créer sa structure, la formation du personnel est très aléatoire et non uniforme sur le Territoire, la gestion est très approximative.
Pourquoi les Pouvoirs Politiques, Economiques et Sociaux n’ont-ils pas fait légiférer ces créations de services et imposer un agrément unique et national, afin que les utilisateurs soient assurés d’une qualité de prestation ?
Deuxième point
La Loi du 11 février 2005 a imposé la formation en Accessibilité des professionnels du Bâtiment, ce qui est, sur la forme bien pensée ; par contre, sur le fond, elle a laissé toute personne physique ou morale dispenser une formation en toute liberté sans cahier des charges et sans restriction. C’est ainsi qu’une pléthore de formateurs en Accessibilité est apparue sans qualification spécifique, sauf celle d’absorber des honoraires loin d’être négligeables.
Pensez-vous réellement et objectivement que cela puisse être la meilleure procédure pour imposer une technique comme l’Accessibilité dans le domaine du Bâtiment qui est déjà fortement réglementé et doit impérativement suivre des formations sécuritaires et obligatoires – incendie, sécurité des personnes, sécurité des biens, amiante, économies d’énergies, … – ?
Troisième point
Cette même Législation a prévu, à mi-parcours, entre sa création et sa date butoir d’application – 11 février 2015 -, un diagnostic en Accessibilité des bâtiments publics ; or, si vous êtes en contact avec les hommes de terrain, il apparaît un grand nombre de diagnostiqueurs fantaisistes qui répond à un marché d’opportunité, mais n’a aucune qualification reconnue et certifiée par un organisme de tutelle ; la seule certitude, pour les maîtres d’ouvrage, est de régler une note d’honoraires sans pour autant obtenir, en contre partie un diagnostic fiable, de qualité et leur permettant de planifier les travaux imposés par la Loi.
Est-ce bien raisonnable et est-ce une façon de répondre à des besoins de confort d’usage et d’autonomie demandés par les utilisateurs en leur faisant croire que les Pouvoirs énumérés ci-dessus ont bien compris leurs demandes ?
Pour synthétiser les propos des trois points précédents, je résume ainsi :
« Pourquoi faire simple quand il est possible de faire compliqué » ?
Jean R. Daussy
Président d’Accessibilité Plus