Égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées

Dans le cadre de la commission pour le contrôle de l’application des lois, nous sommes chargées d’établir un rapport sur l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Par cette loi, le législateur a souhaité définir une nouvelle politique du handicap, trente ans après la loi fondatrice de 1975.

Cette nouvelle politique repose sur quatre piliers :

- une nouvelle définition du handicap : pour la première fois, la loi donne une définition du handicap, qui dépasse une approche strictement médicale pour prendre en compte la contribution de l’environnement à la constitution du handicap ;

- l’accès des personnes handicapées à tous les droits fondamentaux reconnus aux citoyens : à l’inadaptation de la Cité, qui constitue l’un des deux déterminants du handicap, la loi répond par l’« accès de tous à tout » ;

- le droit à la compensation : celle-ci peut revêtir plusieurs formes (aides humaines, techniques, animalières, aménagements du logement ou du véhicule, protection juridique…), l’ensemble de ces aspects se traduisant par un plan personnalisé de compensation, adapté aux besoins et à la situation de chaque personne handicapée ;

- une nouvelle gouvernance qui associe étroitement les personnes handicapées et leurs représentants : la loi met en place un nouveau dispositif institutionnel composé de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Le principal défi est donc celui du passage de l’énoncé de droits-créances à la mise en œuvre de droits effectifs. Sept ans après sa promulgation, cette loi a-t-elle tenu ses promesses ?

Pour répondre à cette question, votre contribution est précieuse. Merci de prendre quelques minutes de votre temps pour parcourir notre blog, et pour répondre à notre questionnaire en ligne !