22 fév 2012
Pourquoi le choix de cette loi?
Dans le cadre de la commission pour le contrôle de l’application des lois, nous sommes chargées d’établir un rapport sur l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Par cette loi, le législateur a souhaité définir une nouvelle politique du handicap, [...]
