Archive pour le 22nd février 2012

22 fév 2012

Pourquoi le choix de cette loi?

Publié par Présidence du Sénat sous Auditions

Dans le cadre de la commission pour le contrôle de l’application des lois, nous sommes chargées d’établir un rapport sur l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Par cette loi, le législateur a souhaité définir une nouvelle politique du handicap, [...]

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