22 fév 2012
Pourquoi le choix de cette loi?
Dans le cadre de la commission pour le contrôle de l’application des lois, nous sommes chargées d’établir un rapport sur l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Par cette loi, le législateur a souhaité définir une nouvelle politique du handicap, trente ans après la loi fondatrice de 1975.
Cette nouvelle politique repose sur quatre piliers :
- une nouvelle définition du handicap : pour la première fois, la loi donne une définition du handicap, qui dépasse une approche strictement médicale pour prendre en compte la contribution de l’environnement à la constitution du handicap ;
- l’accès des personnes handicapées à tous les droits fondamentaux reconnus aux citoyens : à l’inadaptation de la Cité, qui constitue l’un des deux déterminants du handicap, la loi répond par l’« accès de tous à tout » ;
- le droit à la compensation : celle-ci peut revêtir plusieurs formes (aides humaines, techniques, animalières, aménagements du logement ou du véhicule, protection juridique…), l’ensemble de ces aspects se traduisant par un plan personnalisé de compensation, adapté aux besoins et à la situation de chaque personne handicapée ;
- une nouvelle gouvernance qui associe étroitement les personnes handicapées et leurs représentants : la loi met en place un nouveau dispositif institutionnel composé de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Bonjour,
tous ces objectifs affichés sur le papier sont forts atractifs. Sauf que les citoyens comme moi, en situation de handicap physique lourd savent que la réalité du quotidien est tout autre.
En effet, le remplacement de L’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) n’est que très peu efficace. D’abord parce que le volet “aide humaines” ne prend en compte que l’aide aux actes liés à la personne. Impossible de faire appel à une aide ménagère avec le volet “aide humaine”. Du coup, la loi prévoit que l’on puisse faire appel à une aide humaine pour se laver, s’habiller mais pas que l’on puisse entretenir notre logement, comme tout à chacun. Je vis seule et suis très lourdement handicapée. Il m’est donc impossible de faire le ménage chez moi, de faire la cuisine et impossible d’utiliser la PCH pour cela. D’autre part, les autres volets d’aide sont très restricitfs quant au montant apporté. Pour toutes ces raisons, nous sommes des milliers de citoyens à avoir choisit de garder l ‘ACTP, sans quoi notre autonomie serait très amputée.
Je ne vous parle pas de la mise en place des MDPH remplaçant les COTOREP. Aucun moyen n’a été suffisemment mis en place pour remplacer le travail des acteurs du milieu, les agents téléphoniques ne connaissent même pas les intitulés tels que ACTP, et j’en passe. Les délais de réponse sont beaucoup trop long (6 mois à 1 an) et on sait que la réactivité dans ce domaine est essentiel voir vital dans certains cas.
Aucun uniformité dans l’application de cette loi puisque selon les Départements, elle est appliquée au grès des politiques départementales et de leurs moyens financiers. Pour exemple “le fond de compensation” qui selon les départments est octroyé ou non au bénéficiaires de l’ACTP. Dans le Rhône, le citoyen handicapé qui fait le choix de garder l’ACTP se voit refuser ce fond de compensation, tandisque qu’en haute-Garonne il est octroyé. J’en ai fait l’expérience amère puisque je dois renouveler mon fauteuil roulant électrique et aujourd’hui, il m’est impossible de le faire. Et sans fauteuil électrique je ne peux plus rien faire, ni me déplacer dans mon propre logement.
Voilà la réalité sur le terrain de cette loi, voilà la réalité que je vis et que nous sommes des milliers à vivre dans le silence assourdissant à en avoir mal à la tête.
Et coyez moi j’en oublie bien d’autres.
Http://www.handicitoyens.over-blog.com
Morenval fabrice Réponse:
Jeudi 29 mars 2012 le 11:01
merci Paula, je viens de découvrir ce blog et tes propos sont exacts à 100%, je ne ferais donc pas redondance, merci de l’avoir dit !!!
Paula , tu as bien développé & je te félicite .
Par contre , moi , je retiens ceci 2005 ……………2012 !
Que de temps écoulé et guère de progrès .
bonjour Michèle,
je pense qu’il y a du progrès, cependant le retard est tellement important, qu’il ne faut pas se laisser manipuler par ceux qui ne sont pas les instigateurs de la loi de 2005 ! qui n’augmenteront pas l’AAH et qui veulent créer un obesrvatoir de l’accessibilité qui existe déjà ; ou encore qui se sont contenter dans leur programme de paraphraser la dernière convention des nations unies qui est entré en application en 2011 (à propos de l’école et des avsco) et bien sur la loi existante. nous verrons si l’association nationale sera aussi virulente avec le nouveau gouvernement comme avec le précédent !
les mdph ont demandé bop de moyens, mais comme je le disais plus haut, il faudrait les contrôler !!
( fabrice inv à 90%)
Bande annonce qui a maintenant 7 ans. Pas de décret d’application même si certaines institutions tentent (vainement) de mettre mettre en place cette loi.
Exemple : 30 PASS pour les enfants sourds dans toute la France. Les autres vont, comme le préconise la loi, dans l’établissement le plus proche de chez eux. Moralité, soit les équipes enseignantes ne sont même pas au courant du handicap de leur élève qui finit par être orienté en SGPA (50% des enfants sourds dans certaines académies) ; soit ils ne sont pris en charge que par le médico-socila et n’ont donc pas les mêmes enseignements que les autres enfants. Très peu accèdent au niveau bac.
Les handicapés, ça fait ch… tout le monde. Alors… On larmoie une fois par an devant le téléton qui fait une audience du tonnerre, nouvelle foire aux “monstres”, pourtant interdite par la loi… Cherchez l’erreur !
Bonjour Fabrice,
je découvre seulement aujourd’hui ta réponse; moi aussi carte d’invalidité + 85 % avec mention “besoin d’accompagnement” .J’avoue que mon parcours de vie a été atypique dans la mesure où j’ai eu la polio en 1955; lourdement handicapée, à l’époque j’ai réussi avec l’aide de gens exceptionnels (assistante sociale ..) à faire des études et aller en Faculté de Sciences à Lyon, un vieil inspecteur logique et humain avait déclaré “apte pour l’enseignement” j’ai donc exercé une carrière de prof de sciences en collège; mais avec l’âge l’handicap ne s’est pas arrangé et en 2004 je ne pouvais plus grimper à l’étage pour accéder à ma salle de cours; refus TOTAL de la direction pour mettre ma salle au niveau “o” en sachant tout de même que depuis 1993 je suis sous assistance respiratoire; donc je me suis battue contre des murs ! Le médecin chef du Rectorat de dire : ” votre médecin est inconscient, l’inspecteur qui vous avait déclarée apte à l’enseignement n’avait pas réfléchi…etc”, je vous épargne car c’est un roman ; Pâques 2004 un coup de pied au cul : “prenez vos congés auxquels vous avez droit ” mais oui, facile à dire !
Aussi je m’insurge quand je vois autour de moi des gens qui galèrent alors que il suffirait parfois de peu de chose pour que ce soit bien ! Mon époux travail au Crédit Agricole et des mesures en faveur des emplois pour handicapés ne sont pas de vaines mesures; elles sont appliquées .
Sur ce je stoppe, je suis à la retraite depuis septembre 2006 mais je pense à tous ces jeunes et moins jeunes qui attendent des aides .
Bon courage .
Bonjour à tous,
ravie de voir que nous échangeons ici, sur ce site gouvernemental, histoire que les responsables s’attardent sur nos écrits. Moi, je vous épargne mes galères car je n’aurais pas assez de place…
Bref, ce ne sont pas les mdph qui ont demandé bcp de moyens qu’elles n’ont finalement pas eut, mais le cadre législatif qui prévoyeit un transfert de compétences. Les professionnels qui travaillaient en COTOREP, en SESVAD n’ont pas trouvé leur équivalent en MDPH, car il s’agit bien de cela. Les MDPH ont été mises en place pour remplacer tous les acteurs déjà existants est qui se sont rendus indispensables dans le milieu du handicap et cela en vue de remplacer la COTOREP, les autres associations de terrains qui accompagnaient au cas par cas les personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, les moyens ont été suupprimés et pas ou peu remplacés.
Grosse erreur de croire que les MDPH à elles seules vont pouoir aider dans tous les secteurs les personnes handi.
Et je ne vous parle pas de l’absence d’uniformité concernant l’octroie du fonds de compensation qui selon le département vous est accordé.
Bref, des incohérences à tout va. Une PCH dans le volet “aide humaine” qui ne prévoit même pas le paiement d’une aide ménagère, mais uniquement le paiement d’auxiliaires de vie. Donc, on peut avoir une aide pour se laver mais pas pour vivre dans logement propre. Et j”en passe…
Michèle Réponse:
Mercredi 27 juin 2012 le 13:47
Merci encore Paula, pour ces précisions; j’ai une amie depuis peu est à l’hôpital, n’en pouvant plus 5 personnes par jour défilaient à son domicile; consciente du coût; c’est terrible si “on” regarde dans les détails ! “Une PCH dans le volet “aide humaine” qui ne prévoit même pas le paiement d’une aide ménagère, mais uniquement le paiement d’auxiliaires de vie. Donc, on peut avoir une aide pour se laver mais pas pour vivre dans logement propre”. C’était “ça” aussi ..
Bonjour
je viens à mon tour témoigner de l’inefficacité de la MDPH de mon département.
J’ai déposé sur site en juin 2011 un dossier de PCH pour mon fils qui était encore mineur (pour la MDPH c’est 20 ans) et non pas 18 ans !!! cherchez l’erreur ? or, non seulement il a fallu attendre des mois mais “dans son intérêt la MDPH a proposé une revalorisation de son AEEH plutôt que que la PCH certainement plus onéreuse…
Par contre, son dossier ADULTE HANDICAPE déposé aussi en juin 2011 n’a pas été étudié du tout il a même été perdu je viens de l’apprendre !!! J’ai réclamé des dizaine de fois mais personne ne répond au téléphone, les mails sont sans réponse aussi !!! UN AN et toujours pas AAH pour mon fils, ni de CARTE D’INVALIDITE, ni CARTE EUROPEENNE DE STATIONNEMENT, comme si le jour de ses 20 ans il n’existait plus…. et qu’il n’avait plus de handicap….. où est l’égalité des chances là dedans ???
Il faut réclamer un “statut transitoire” pour les personnes handicapées qui attendent leurs AAH et qui n’ont plus aucun revenu tant que la MDPH (qui met UN AN avant d’étudier le dossier) n’a pas daigné ni répondre à mes réclamations ni faire l’étude des droits de mon fils!! c’est INADMISSIBLE et HONTEUX de laisser des personnes sans revenu !!!
Michèle Réponse:
Lundi 2 juillet 2012 le 17:01
C’est HONTEUX, SCANDALEUX…..Se battre contre des murs d’incompréhension totale; il en faut du courage & de la patience . Une amie n’avait pas eu le renouvellement de son ALD, elle est aussi très handicapée, elle a eu comme remarque : “c’est que vous coûtez cher ” et elle a répondu : “très bien dans ce cas prescrivez moi le remède miracle que je débarrasse le plancher ! ” ..”non, non, ne dites pas ça ” et 8 jours à peine sa situation était à jour.
Je sais “on” y va tous avec des exemples mais ça ne fait guère avancer les choses !
INADMISSIBLE !
Bonjours,
Je pense pour ceux qui ont laissés des messages, que les lois pour handicaper ne sont pas au point. Je suis handicapée depuis 2004 suite a un accident de travail, j’arrive un peu a me déplacer avec des béquilles dans la maison mais pas pour longtemps car a force de forcer je suis entraine perdre l’ussage de mon bras droit, mais en exterieur je suis en fauteuil roulant. j’ai 33 ans, j’avais une aide humaine, car pour le moment mon dossier est bloquée, a ce jour donc j’ai épuisser tout mes économies car il avait dit que le dossier passer vite car c’est un renouvellement mon dossier a éte fait en septembre 2011 or que l’on n’est en juillet 2012 toujours pas passer et quand j’ai demander ce qu’il fallait faire il m’ont répondu ce n’ai pas notre probléme, donc j’ai avancée 3 salaires comme je ne pouvais plus payer obligée de rompt le contrat de travail si je ne pouvait pas payer mon salarier j’aurais en plus de mon handicap de serieux probléme avec le salarié. j’ai demander si j’avais le droit pour une femme de ménage on m’a répondu que j’ai trop jeune.
JE TROUVE CELA HONTEUX ET SCANDALEUX sachant que j’ai 290 euros par la sécu pour accident de travail est 400 euros AAH et pôur le moment mon mari est au chômage il a été licencier en 2010.
Je voudrais savoir si des nouvelles lois vont être appliquer car pour le moment je ne vois pas grand chose bouger
Michèle Réponse:
Mercredi 25 juillet 2012 le 18:19
Je viens de lire avec beaucoup d’attention ce parcours de vie depuis 2004, j’en ai froid dans le dos de me dire qu’il y en a tant d’autres dans cette situation HONTEUSE ET SCANDALEUSE; oui il faut le dire haut et fort !
Des promesses sont faites mais est-ce que des nouvelles lois vont être mises en place et surtout en application ? J’ai de grands doutes et effectivement “on” ne voit guère évoluer les choses. Pourtant des “gens” en situation handicap moins lourde, profitent généreusement d’un “système” au détriment d’autres; les lois ne s’appliquent pas au nom de l’égalité humaine; je vais peut-être paraître révoltée mais ma réaction fait suite à une discussion récente avec mon médecin traitant, outré lui aussi de voir des cas bien différents de prise en charge !
Bon courage, il en faut.
Bonjour,
Je témoigne ici en tant qu’Auxiliaire de Vie Scolaire : en contrat avec l’Education Nationale depuis 5 ans, j’entame ma 6ème année et cette année va marquer la fin de mon contrat. L’an prochain, je ne serai pas renouvelée et une autre personne prendra ma place auprès des enfants que je suis actuellement, dont un petit garçon dont je m’occupe depuis 4 ans ! Et je ne suis pas la seule dans ce cas-là; toutes les auxiliaires de vie scolaire qui arrivent à 6 ans de contrat vont être remerciées pour prendre à leur place des nouvelles personnes sans expérience et non formées (la formation a lieu au cours de la 1ère année et ne comporte que 60 heures !). Aucune aide ne nous est proposée pour la recherche d’un nouvel emploi, j’ai du me battre pendant 4 mois pour obtenir un bilan de compétences, le DIF (Droit Individuel à la Formation) ne nous donne droit qu’à une très faible indemnité qui ne nous permet pas de financer une formation.
Et quand on parle de nous dans les médias, c’est pour mettre de la poudre aux yeux en montrant que les enfants handicapés sont bien accueillis dans les écoles; jamais un mot sur nos conditions de travail, de salaire et sur la précarité de nos contrats.
C’est un souci supplémentaire pour les familles des enfants handicapés qui sont déjà confrontés à des parcours du combattant pour toutes leurs démarches.
A quand la création du métier d’auxiliaire de vie scolaire, avec des contrats décents, une formation initiale et des formations continues pour pouvoir s’adapter aux différents types de handicap que l’on peut rencontrer ?