Égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées

« La loi Handicap a permis de réelles avancées, mais n’a pas été pleinement déployée», estime la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois

La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a adopté le rapport, présenté par Mmes Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, consacré à l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

De gauche à droite, Mmes Isabelle Debré et Claire-Lise Campion, rapporteures, M. David Assouline, président de la commission pour le contrôle de l'application des lois, et Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales

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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a profondément réformé la politique en faveur des personnes handicapées, trente ans après la loi fondatrice de 1975. Son adoption a soulevé chez les personnes handicapées et leurs familles un immense espoir : celui d’une compensation enfin effective des conséquences de leur handicap et de leur intégration pleine et entière à la vie de la cité.

Dans leur rapport, Mmes Claire-Lise Campion et Isabelle Debré constatent que la loi dite « Handicap » a enclenché une vraie dynamique et que des efforts incontestables ont été faits pour en rendre applicables les grands principes. Des avancées ont été réalisées aussi bien dans les champs de la compensation et de l’inclusion scolaire, que dans ceux de l’insertion professionnelle et de l’accessibilité. Elle a également permis de faire progressivement évoluer les mentalités et de modifier le regard de la société. Aujourd’hui, la différence fait moins peur, comme en témoigne le succès rencontré par le film Intouchables.

Toutefois, confrontée à l’épreuve du terrain, la mise en application d’une loi aussi ambitieuse se traduit inévitablement par des retards et des inerties, si bien qu’au final, le bilan reste en-deçà des espoirs initialement soulevés. Son approche transversale de la problématique du handicap constitue sans nul doute sa force, mais aussi sa faiblesse car elle exige un travail important de pilotage et de mise en œuvre qui, sept ans après son adoption, n’est pas encore achevé.

Aussi, la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois estime que la loi de 2005 nécessite d’être pleinement déployée afin de ne pas décevoir davantage les attentes suscitées. Elle propose trente-cinq mesures pour en favoriser la mise en œuvre :
- concernant la compensation du handicap : améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans un souci de simplification des démarches administratives et d’harmonisation des pratiques ; évaluer, sept ans après sa création, la prestation de compensation du handicap (PCH) pour mieux répondre aux besoins ;
- en matière de scolarisation : élaborer un outil statistique national pour connaître le nombre d’enfants handicapés scolarisables ; mettre en place des référentiels communs entre académies et entre MDPH ; réactiver, dès septembre prochain, le groupe de travail sur les assistants de vie scolaire ; renforcer la problématique du handicap dans la formation des enseignants ; mettre en œuvre une réelle coopération entre les secteurs éducatif et médico-social ;
- s’agissant de l’emploi : relever le niveau de qualification des personnes handicapées ; leur favoriser l’accès à la formation professionnelle ; rendre accessible les lieux de travail ; inciter les entreprises à mettre en œuvre des actions positives en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ;
- sur l’accessibilité : créer les conditions d’un véritable pilotage national ; mettre en place, avant l’échéance de 2015, un système de remontées d’informations obligatoires ; dresser, d’ici 2015, un bilan exhaustif de l’état d’avancement du chantier de l’accessibilité sous la forme d’un rapport remis au Président de la République ; lancer une démarche d’acculturation à la notion d’accessibilité universelle.