29 juin 2012
Adoption du rapport
La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a adopté le rapport, présenté par MM. Claude Dilain et Gérard Roche, consacré à l’application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
MM. Claude Dilain et David Assouline au cours de la conférence de presse du 28 juin 2012
Commentaires fermés
