Droit au logement opposable (DALO)

La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a adopté le rapport, présenté par MM. Claude Dilain et Gérard Roche, consacré à l’application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

MM. Claude Dilain et David Assouline au cours de la conférence de presse du 28 juin 2012

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3 questions aux rapporteurs

Les rapporteurs, MM. Claude Dilain et Gérard Roche, ont à coeur de connaître quelle appréciation portent associations et professionnels oeuvrant dans le domaine du droit au logement opposable sur la loi Dalo. C’est pourquoi un questionnaire spécial a été élaboré à leur intention. Nous vous remercions par avance pour votre contribution !

Les personnes ayant déposé un recours devant une commission de médiation pour obtenir une proposition de logement ont toujours la possibilité de répondre au questionnaire en ligne depuis le 2 février.

L’une des particularités importantes de la loi DALO est qu’elle a prévu l’institution d’un comité de suivi chargé de rendre compte annuellement de sa mise en œuvre.

Pouvoir entendre les institutions et associations membres de ce comité est donc apparu fondamental aux rapporteurs qui ont choisi de les réunir autour d’une table ronde qui s’est tenue le 29 février au Sénat.

Ces discussions ont été très riches : elles ont permis de revenir sur les avancées et les difficultés identifiées dans la mise en application de la loi cinq ans après son adoption, en insistant sur les zones particulièrement touchées : Île-de-France, Bouches-du-Rhône, région PACA, Nord-Pas-de-Calais notamment…

Surtout, la table ronde a permis à chacun de s’exprimer sur les possibles pistes d’amélioration en matière d’organisation territoriale, de recours aux logements déjà existants, de renforcement de l’accessibilité financière des logements sociaux, d’accroissement de l’offre, ou encore d’égalité de traitement…

Vous pouvez revoir l’intégralité de la table ronde en vidéo à la demande sur le site Internet du Sénat : http://videos.senat.fr/video/index.html

Nous vous invitons à nous faire part de vos réactions en vous exprimant sur cette plateforme dédiée !

Jouant un rôle des plus essentiels dans l’information et l’accompagnement quotidiens des demandeurs de logement social, les associations représentent des interlocuteurs privilégiés dans l’évaluation de l’application de la loi ayant institué le droit au logement opposable. La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois souhaite leur donner la parole pour recueillir des témoignages éclairés issus d’expériences de terrain particulièrement riches.

La table ronde qui se tiendra au Sénat le mercredi 29 février prochain sera ainsi l’occasion de réunir des représentants éminents des associations présentes tant au sein du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées qu’au sein du comité de suivi de la mise en œuvre du DALO.

Participants :

- M. Bernard LACHARME, secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées ;

- M. Jean-Baptiste EYRAUD, président de l’Association Droit au logement ;

- M. Patrick DOUTRELIGNE, délégué général de la Fondation Abbé Pierre ;

- M. Bruno MOREL, délégué général d’Emmaüs Solidarité ;

- M. Jean-Yves GUERANGER, responsable Habitat-Ville et Mme Marisol NODE-LANGLOIS, chargée des relations avec les parlementaires, du Mouvement ATD Quart Monde.

Cette réunion, qui inaugure le programme de travail des rapporteurs, permettra un échange de points de vue sur de nombreux aspects du droit au logement opposable tels que l’information des requérants ou le fonctionnement des commissions de médiation et d’ouvrir des pistes de réflexion sur les améliorations qui pourraient être apportées aux dispositifs existants.

La table ronde sera retransmise en direct sur le site Internet du Sénat à partir de 15h.

Pourquoi le choix de cette loi ?

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a reconnu un nouveau droit. Elle dispose que «le droit à un logement décent et indépendant […] est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence […], n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir ».  Le DALO s’exerce par un recours gracieux auprès des commissions départementales de médiation, puis, si nécessaire, par un recours contentieux dirigé contre l’État.

Mais sa mise en œuvre effective de ce droit suscite de nombreuses difficultés, parmi lesquelles on peut citer :

- L’insuffisance de l’offre dans le parc locatif social : le Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO  estime ainsi à 18 718 (dont 16 214 pour l’Île-de-France), l’écart entre le nombre de ménages qui auraient dû recevoir une offre de logements et le nombre de ménages ayant effectivement reçu une offre au 31 décembre 2010.

- L’existence de divergences d’appréciation selon les commissions de médiation : La loi fait obligation aux commissions de médiation d’apprécier les demandes au regard de critères objectifs. Cependant, les commissions ne font pas toujours abstraction de la situation générale du logement social ou de l’hébergement dans le département relevant de leur périmètre. Ainsi, les taux des décisions favorables émises par les commissions de médiation des départements d’Île-de-France variaient, au premier semestre 2011,  de 19 % pour le Val d’Oise à 61 % pour la Seine-et-Marne.

- Le nombre élevé de refus opposés par les demandeurs aux propositions qui leur sont faites : Au 31 décembre 2010, le taux des refus opposés par les demandeurs aux offres avoisinait 20 %, notamment en raison du caractère inadapté du logement proposé.

La commission sénatoriale souhaite étudier les obstacles à l’application de ce droit afin d’apporter des réponses adaptées.