Mission d'information sur la carte scolaire

Depuis la Loi du 13 août 2004, les départements sont compétents en matière de définition des périmètres de recrutement des collèges. Les enjeux pour les conseils généraux sont divers.

Quelle place redonner à l’école publique ?  Comment parvenir à une sectorisation efficiente qui, semble-t-il, est loin d’être atteinte aujourd’hui ? Comment concilier au final la volonté des élus locaux de promouvoir la mixité sociale et scolaire avec la politique dérogatoire d’affectation des élèves qui est menée par le Ministère de l’Éducation nationale?Plusieurs limites à l’assouplissement de la carte scolaire sont mises en avant. D’une part, la réforme concerne exclusivement l’enseignement public et les contournements à la sectorisation s’établissent, le plus souvent, via des reports d’élèves vers le secteur privé.

Les effets liés à cette dérégulation sont ensuite très différents selon les territoires. Différences qu’il est nécessaire de prendre en compte pour adapter les politiques aux spécificités locales.

Par ailleurs, l’objectif de mixité sociale n’est pas atteint. L’assouplissement de la carte scolaire a provoqué des transferts d’élèves, et par conséquent, de dotations entre les établissements, principalement en fonction de leur réputation. Dans un contexte de compétitions accrues entre les établissements, les moins bien perçus sont au final victimes d’une double peine alors même qu’ils devraient être les plus soutenus.

Ainsi, certains collèges ont vu leurs effectifs fondre. Les parents et les élèves qui n’ont pas bénéficié de dérogations vivent alors leur « sédentarité » comme une assignation spatiale obligée.

Enfin, concernant le critère « boursier », auquel la réforme a accordé la priorité – avec le handicap – et qui justifiait son caractère équitable, il apparaît que les familles concernées ne s’en sont pas emparées, les demandes étant restant très faibles. Deux principales raisons à cela : un déficit dans la communication faite sur ce point auprès du grand public et un attachement à l’établissement de proximité qui va de paire avec l’inquiétude du coût trop important que pourrait engendrer une éventuelle mobilité.

Le représentant de l’ADF a formulé plusieurs propositions relatives à l’évolution de la sectorisation des collèges :

- une concertation nationale afin que tous les acteurs, dont les élus, puissent faire de la carte scolaire un outil équitable dans son application quotidienne ;

- un nouveau partage des compétences entre les départements et les services académiques ;

- un système d’affectation intermédiaire entre le libre choix et une trop grand rigidité ;

- la question de la participation des établissements privés à cette nouvelle sectorisation.