24 fév 2012
Pourquoi le choix de la loi DALO ?
Pourquoi le choix de cette loi ?
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a reconnu un nouveau droit. Elle dispose que «le droit à un logement décent et indépendant […] est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans [...]
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