Droit au logement opposable (DALO)

Pourquoi le choix de cette loi ?

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a reconnu un nouveau droit. Elle dispose que «le droit à un logement décent et indépendant […] est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence […], n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir ».  Le DALO s’exerce par un recours gracieux auprès des commissions départementales de médiation, puis, si nécessaire, par un recours contentieux dirigé contre l’État.

Mais sa mise en œuvre effective de ce droit suscite de nombreuses difficultés, parmi lesquelles on peut citer :

- L’insuffisance de l’offre dans le parc locatif social : le Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO  estime ainsi à 18 718 (dont 16 214 pour l’Île-de-France), l’écart entre le nombre de ménages qui auraient dû recevoir une offre de logements et le nombre de ménages ayant effectivement reçu une offre au 31 décembre 2010.

- L’existence de divergences d’appréciation selon les commissions de médiation : La loi fait obligation aux commissions de médiation d’apprécier les demandes au regard de critères objectifs. Cependant, les commissions ne font pas toujours abstraction de la situation générale du logement social ou de l’hébergement dans le département relevant de leur périmètre. Ainsi, les taux des décisions favorables émises par les commissions de médiation des départements d’Île-de-France variaient, au premier semestre 2011,  de 19 % pour le Val d’Oise à 61 % pour la Seine-et-Marne.

- Le nombre élevé de refus opposés par les demandeurs aux propositions qui leur sont faites : Au 31 décembre 2010, le taux des refus opposés par les demandeurs aux offres avoisinait 20 %, notamment en raison du caractère inadapté du logement proposé.

La commission sénatoriale souhaite étudier les obstacles à l’application de ce droit afin d’apporter des réponses adaptées.