Lutte contre la piraterie

Le vote de la loi relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer est intervenu dans un contexte de forte résurgence des actes de piraterie, en particulier dans le Golfe d’Aden et au large des côtes somaliennes. Ils ont conduit l’Union européenne à lancer sa première opération navale de lutte contre la piraterie maritime «Atalanta ».

Par ailleurs, le Sénat a fortement contribué au dispositif législatif. A travers sa commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, il a amendé, de manière très substantielle, le projet initial du Gouvernement. La commission a intégré au texte de loi vingt amendements, dont dix-huit présentés par son rapporteur, M. André Dulait, qui ont tous été approuvés par la Haute Assemblée en première lecture.

Enfin, son contenu comporte des innovations majeures. La loi introduit d’abord dans notre droit un cadre juridique pour la répression de la piraterie, inspiré des stipulations de la Convention des Nations unies sur le droit de la Mer, dite Convention de Montego Bay. Cette loi détermine ainsi les infractions pénales constitutives d’actes de piraterie, les modalités de recherche et de constatation de ces infractions, ainsi que les agents habilités à y procéder.

La loi reconnaît ensuite une compétence « quasi universelle » aux juridictions françaises pour juger des actes de piraterie commis hors du territoire national même si la compétence des juridictions françaises n’est toutefois retenue que lorsque les auteurs seront appréhendés par des agents français et à défaut d’entente avec les autorités d’un autre Etat pour l’exercice par celui-ci de sa compétence juridictionnelle.

Enfin, cette loi établit un régime sui generis pour la rétention à bord des personnes appréhendées dans le cadre des actions de l’Etat en mer, en réponse aux griefs formulés à l’encontre de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt dit Medvedyev du 29 mars 2010.